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Jurisprudences » Jurisprudence OHADA
Ohadata J-03-319 Arrêt n°1213, Mr. N'GUESSAN konan Camille (Me TAHOU Semassaud Gilbert) Contre Sté OUTSPAN IVOIRE (Me YEO Massekro)
Avis n°003-2015 CCJA Droit comptable applicable
ohadata j - 02- 26 Saisie-attribution - litige entre le tiers saisi et le saisissant - application des articles 169 à 172 aupsrve (non) - application des articles 49, 154 et 168 aupsrve (oui). Décision statuant sur la condamnation du tiers saisi à payer les sommes dues au saisissant - appel de cette décision -incompétence de la cour d'appel - application de l'article 228 du code de prodédure civil
ohadata j- 02- 27 Voir aussi ohadata j-03-119 pourvoi en cassation - défaut de certaines pièces et mentions requises par l'article 28 du règlement de procédure de la ccja - défaut de production du mandat du représentant du requérant -pourvoi irrecevable. Article 28 règlement de procédure de la ccja
ohadata j- 04-85 ccja – voies d’exécution - saisies attributions – bons de caisse souscrits au porteur – disponibilité entre les mains du tiers saisi (non) – saisie d’un compte cheque non contestée – limitation des effets de la saisie (oui) – concours de saisies attributions – premiers saisissants seuls attributaires.
ohadata j-02-01 Voies d'exécution - actes de procédure - formalités prescrites à peine de nullité - juge compétent pour prononcer la nullité
ohadata j-02-02 Voies d’exécution – dispositions générales – délai de grâce - article 39 aupsrve – article 16 d’un projet de loi malien – article 10 du traite - contrariété et incompatibilité des deux textes – supériorité de l’article 39 aupsrve.
ohadata j-02-03 Sociétés commerciales - sociétés anonymes - article 449 auscgie - application aux banques et aux établissements financiers (oui). Sociétés commerciales - sociétés anonymes - possibilité de créer un poste de vice-président à l'occasion de l'harmonisation des statuts des banques et établissements financiers (non).
ohadata j-02-04 i. traite - article 10 - principe de supranationalité des actes uniformes - abrogations des dispositions contraires antérieures ou postérieures de droit interne par les actes uniformes - application directe et obligatoire des actes uniformes dans les états parties.
ohadata j-02-05 Voies de recouvrement et d'exécution - procédure d'injonction de payer - faits et procédures antérieurs au 10 juillet 1998 - inapplication des actes uniformes sur les voies d'exécution.
ohadata j-02-06 v. ohadata j-0-105 v. ohadata d-05-14 Voies d'exécution - exécution provisoire – suspension - article 32 auve - violation - cassation.
Ohadata J-02-07 Arrêt n°003-2001, Affaire : Emile Wakim contre IAMGOLD - AGEM
ohadata j-02-09 Voir ohadata j-02-08 Pourvoi en cassation - défaut de production de l'exploit de signification de la décision attaquée - défaut de production du mandat donne par le requérant a l'avocat - irrecevabilité du pourvoi.
ohadata j-02-10 Pourvoi en cassation - délai de deux mois pour le former - dépassement de ce délai - irrecevabilité - article 25 du règlement de procédure de laccja. Article 25 règlement procédure ccja
Ohadata J-02-105 Arrêt n°61, STIB et F contre S. et L.
Ohadata J-02-111 Jugement n°327 CIV 7, SITBAI contre CFCD-CI.
Ohadata J-02-114 Arrêt n°158, Dramera Mamadou contre Société Sogefibail.
Ohadata J-02-115 Arrêt n°310, Hassana Dramera contre Sogefibail.
Ohadata J-02-116 Jugement n°246, Sté de Transport Burkina Faso - Côte d'Ivoire contre CFAO et CICA - Auto.
Ohadata J-02-118 Jugement civil n°485, Dame Hadiza Gros contre Moustapha Kadri et Mouha Ibrahim.
Ohadata j-02-119 Voir aussi ohadata j-02-27 Pourvoi en cassation – absence de pièces et de mentions prescrites par l’article 28 du règlement de procédure de la ccja – défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier en chef de la ccja – pourvoi irrecevable. Article 28 du règlement de procédure de la ccja
Ohadata J-02-127 Arrêt, Parti démocratique de Côte d'Ivoire contre SARL J & A International, 1ère espèce.
Ohadata J-02-127 Arrêt, Parti démocratique de Côte d'Ivoire contre SARL J & A International, 1ère espèce.
Ohadata J-02-137 Arrêt n°1155, Société LMC contre Société J.B.
Ohadata J-02-146 Arrêt n°1163, Société ELF OIL Côte d'Ivoire contre COTRACOM
Ohadata J-02-149 Ordonnance de référé n°21-98-99, SCI Les Bougainvillées contre BGFI
Ohadata J-02-154 Arrêt n°19-2002, Sogefibail contre Hassana Dramera.
ohadata j-02-154 Procédure d’injonction de restituer – appel contre le jugement rendu sur opposition – appel hors délai – appel irrecevable – cassation de l’arrêt déclarant recevable l’appel formé hors délai – articles 9 aupsrve et suivants article 26 aupsrve article 33 aupsrve.
ohadata j-02-155 - saisie attribution – saisie des comptes bancaires d’un notaire administrateur de l’étude d’un notaire déchu – créance des saisissants contre le notaire déchu – mainlevée de la saisie attribution par la cour d’appel – rejet du pourvoi en cassation.
Ohadata J-02-157 Arrêt n°148, Khourie Marie contre Induschimie et SGBCI.
Ohadata J-02-161 Arrêt n°6-2002, Michel NGMAKO contre Guy DEUMANY MBOUWOUA.
Ohadata J-02-161 Arrêt n°6-2002, Michel NGMAKO contre Guy DEUMANY MBOUWOUA.
ohadata j-02-161 Saisie conservatoire – créance du saisissant constituée par des loyers versés par le preneur à un séquestre régulièrement désigné – absence de menace de péril sur la créance – article 54 auve.
ohadata j-02-162 Saisie attribution – arrêt de la cour d’appel ordonnant l’attribution de sommes non prévues par un arrêt précédent de condamnation ni ne constituant des accessoires du principal – violation de : article 154 aupsrve et article 157 aupsrve – cassation.
Ohadata J-02-165 Arrêt n°16-2002, Société MAREGEL contre Serigne Moustapha MBACKE.
Ohadata J-02-165 Arrêt n°16-2002, Société MAREGEL contre Serigne Moustapha MBACKE.
Ohadata J-02-170 Arrêt n°230, MACACI contre MAY Jean-Pierre.
Ohadata J-02-171 Sentence CACI - 02 ARB-99, Epoux DELPECH contre SOTACI. Observations Joseph ISSA SAYEGH.
Ohadata J-02-171 Sentence CACI - 02 ARB-99, Epoux DELPECH contre SOTACI. Observations Joseph ISSA SAYEGH.
Ohadata J-02-177 Sentence rendue par le tribunal arbitral tenu à l'hôtel Sheraton de l'aéroport de Heathrow, African Petroleum Consultants (vendeur) contre Société Nationale de Raffinage (acheteur). (1ère espèce).
Ohadata J-02-185 Arrêt n°241, CLA CHARLES contre NGUESSAN BOA.
Ohadata J-02-186 Arrêt n°546, SYLLA Aliou contre Samba CONDE
Ohadata J-02-187 Jugement n°246, Société du Transport Sans Frontière (Me Amany KOUA) contre CFAO et CICA AUTO ( Me BOKOLA).
Ohadata J-02-194 Arrêt n°1070, Touré Gaoussou et Touré Abdramane (Me Touré Marame) contre BICICI (Me Adjoussou)
Ohadata J-02-199 Jugement n°1602, SGBS contre FINANCO S.A.
Ohadata J-02-21 Arrêt n°321, Djiriga Diahi contre SGBCI.
Ohadata J-02-21 Arrêt n°321, Djiriga Diahi contre SGBCI.
Ohadata J-02-22 Jugement n°31, CSSPA contre Sté Afrocom, Ecobank et BACI.
ohadata j-02-23 Arbitrage - acte uniforme sur l'arbitrage du 11 mars 1999 - sentence arbitrale du 19 mars 1999 - application de l'acte uniforme (non).
Ohadata J-02-23 Arrêt n°001-2002, Compagnie des Transports de Man contre Colina SA.
Ohadata J-02-23 Arrêt n°001-2002, Compagnie des Transports de Man contre Colina SA.
ohadata j-02-24 Injonction de payer - jugement rendu sur opposition confirmant l'ordonnance d'injonction de payer - d2faut d'appel - pourvoi en cassation contre le jugement rendu sur opposition - pourvoi irrecevable. - article 15 aupsrve.
ohadata j-02-25 Saisie attribution - action en contestation - tiers saisi non appelé en l'instance -irrecevabilité de l'action en contestation (non) - violation de l'article 170 aupsrve (non).
Ohadata J-02-28 Arrêt n°01-158-C, SNAR-LEYMA contre Groupe Hima Souley
Ohadata J-02-31 Arrêt n°81-REF, SOCIAA contre BAD.
Ohadata J-02-64 Ordonnance n°74-98, Etablissements Ilboudo Tintin contre SOCOPAO -SDV-B.
ohadata j-02-65 - ccja – compétence – exception d’incompétence soulevée hors délai – irrecevabilité de l’exception. - voies d’exécution – saisie attribution – mainlevée – compétence du juge national selon la loi nationale (non) – détermination de la compétence selon le droit uniforme (oui) – article 336 aupsrve – article 337 aupsrve – article 170 aupsrve – article 172 aupsrve. - saisie attribution
Ohadata J-02-65 Arrêt n°12-2002, Total Fina Elf contre Sté COTRACOM.
ohadata j-02-66 - voies d'exécution - saisie immobilière – appel des décisions rendues en audience éventuelle – délai d'appel – article 300 aupsrve – article 49 aupsrve – article 403 code ivoirien de procédure civile – violation de la loi ivoirienne (non).
ohadata j-02-67 - bail commercial – article 91 audcg - article 92 audcg – clause de reconduction tacite – déchéance du preneur de son droit au renouvellement (non). - bail conclu pour une durée de deux ans – tacite reconduction prévue d'année en année – difficulté d'interprétation de la clause de reconduction – pouvoir des juges du fond de rechercher la commune intention des parties.
ohadata j-02-68 - voies d'exécution – injonction de payer – signification de l'ordonnance d'injonction de payer – absence de certaines mentions dans la signification – nullité (non) – violation de l'article 8 aupsrve (non). - saisie attribution – action en contestation – contestation fondée sur la nullité de la signification de l'injonction de payer - rejet.
Ohadata J-02-71 Ordonnance de référé n°211, Salaou Babacar Contre Bank of Africa, Société Générale et Société Investcom Global Ltd.
ohadata j-02-72 - jugements et arrêts – insuffisance ou contrariété de motifs (non) – ouverture à cassation (non). - agent commercial – représentation – existence du contrat – preuve rapportée (non).
Ohadata J-02-72 Arrêt n°10-2002, Société Négoce Ivoire Contre Société GNAB.
Ohadata J-02-84 Arrêt n°317-97, TSA contre PREMOTO, note anonyme.
Ohadata J-02-87 Arrêt n°113, MP Contre Kochman Salim
Ohadata J-02-97 Arrêt n°77-2001, Z. contre K.
Ohadata J-03-102 Jugement, Emmanuel SENGHOR et Colette DIOKH contre BICIS
Ohadata J-03-105 Arrêt n°75, Bureau Veritas contre Rustal Trading Guinée
ohadata j-03-107 voir ohadata j-03-122 voies d'exécution - saisie attribution - litige – juridiction compétente - président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou magistrat désigné par lui (oui) – article 49 aupsrve. Procédure - cour suprême - arrêts - contrariété - interprétations - compétence de la cour suprême (oui) - renvoi - sursis à statuer.
ohadata j-03-108 voir ohadata j-03-121 Saisine de la ccja - recours - contenu – actes uniformes et règlements dont l'application dans l'affaire justifie la saisine – absence d'indication -irrecevabilité (oui). Article 28 du règlement de procédure de la ccja
ohadata j-03-109 Recouvrement de créance - procédure d'injonction de payer - conditions d'exercice - créance - nature - engagement résultant de l'acceptation d'effet de commerce - créance remplissant les conditions d'exercice de la procédure (oui) – article 1 aupsrve
ohadata j-03-110 c.c.j.a - saisine - recours contre une décision du président de la Cour suprême de côte d'ivoire - décision de cassation (non) - décision non susceptible d'appel - décision susceptible de pourvoi en cassation devant la ccja (oui) - recevabilité. –article 14 alinéa 4 du traite ohada – article 13 du traite ohada. Voies d'exécution – délai de grâce – conditions - réunion (non) - octr
Ohadata J-03-111 Arrêt n°003-2002, Agence BAZZI Voyage contre Société WEDOUWEL
ohadata j-03-111 Voies d'exécution - saisie vente - saisie opérée sur la base d'un jugement revêtu de la formule exécutoire - certificat de non-appel - observation des exigences légales (oui) - validité - contestations recevables - nullité de la saisie (oui) - rejet du sursis à la vente des objets saisis. Article 91 aupsrve article 92 aupsrve
ohadata j-03-120 Pourvoi en cassation – défaut de pièces requises par l’article 28 du règlement de procédure de la ccja – défaut de régularisation – pourvoi irrecevable. Article 28 du règlement de procédure de la ccja
ohadata j-03-121 voir ohadata j-03-108 Pourvoi en cassation – défaut d’indication des textes du droit uniforme violes - motifs du pourvoi vagues et imprécis – pourvoi irrecevable. Article 28 du règlement de procédure de la ccja
ohadata j-03-122 voir ohada j-03-107 ccja – recours en cassation - difficulté d’exécution - sursis à exécution – incompétence du juge des réfères (non) – application de l’article 32-2 du règlement de procédure de la ccja (non) – cassation de l’arrêt de la cour d’appel déclarant le juge des réfères incompétent – évocation. Recours en cassation – pourvoi tardif – pourvoi irrecevable – article 18 du
ohadata j-03-123 Pourvoi en cassation – pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel statuant en matière de propriété immobilière et de révision de loyer – ordonnance d’incompétence de la ccja – rejet du pourvoi – article 32-2 du règlement de procédure de la ccja.
ohadata j-03-124 Pourvoi en cassation – moyen de cassation fonde sur la violation d’un article de contrat d’assurance et de l’article 21 du code Cima – ordonnance d’incompétence de la ccja – rejet du pourvoi – article 32-2 du règlement de procédure de la ccja. Article 21 code Cima
ohadata j-03-125 Pourvoi en cassation – pourvoi contre une décision de rejet de l’exception d’incompétence rendue par la cour suprême du Cameroun – décision d’une juridiction d’appel ou statuant en dernier ressort (non) – application de l’article 18 du traite (non) – application de l’article 14 du traite (non) – incompétence manifeste de la cour – rejet du pourvoi par ordonnance – article 32-2 du
ohadata j-03-125 Pourvoi en cassation – pourvoi contre une décision de rejet de l’exception d’incompétence rendue par la cour suprême du Cameroun – décision d’une juridiction d’appel ou statuant en dernier ressort (non) – application de l’article 18 du traite (non) – application de l’article 14 du traite (non) – incompétence manifeste de la cour – rejet du pourvoi par ordonnance – article 32-2 du
ohadata j-03-126 Pourvoi en cassation – transaction intervenue entre les parties – désistement d’action – radiation du pourvoi par ordonnance – article 44-2 du règlement de procédure de la ccja.
ohadata j-03-127 Pourvoi en cassation – règlement amiable du litige entre les parties – renonciation au pourvoi par les parties – renonciation au pourvoi par les parties – radiation du pourvoi par ordonnance – article 44-2 du règlement de procédure de la cour.
ohadata j-03-128 Pourvoi en cassation – transaction intervenue entre les parties – renonciation au pourvoi par les parties – radiation du pourvoi par ordonnance – article 44-2 du règlement de procédure de la ccja.
Ohadata J-03-135 Jugement, Société SENECARTOURS contre Abdoulaye SENE, Société VISION SENEGAL et Maître Bernard SAMBOUL
Ohadata J-03-136 Jugement, Fary NDIAYE contre le Gérant de EGTP et autres
Ohadata J-03-14 Arrêt n°784, Société ADCI (SCPA COFFIE et Associés) contre Etablissements ETIMCO (Me Jules AVLESSI)
Ohadata J-03-14 Arrêt n°784, Société ADCI (SCPA COFFIE et Associés) contre Etablissements ETIMCO (Me Jules AVLESSI)
Ohadata J-03-15 Arrêt n°895, CONDE Alpha (Mes N'TAPKE et GUIRO) Contre Pierre FAKIH (Me Binaté BOUAKE)
Ohadata J-03-16 Arrêt n°1036, OUATTARA Idrissa (Me Fanny MORY) contre Société COASTAL TRADING COMPAGNY (Me DIALLO Mamadou)
Ohadata J-03-164 Arrêt n°206, Martial Mainge contre Abdoulaye NDIAYE et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar
Ohadata J-03-172 Arrêt n°86, Leïla YOUNIS contre SGBS et Aly YOUNIS
Ohadata J-03-174 Arrêt n°139, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre Société IMMO TROPIC SARL, Joseph COLLURA
Ohadata J-03-178 Ordonnance de référé n°7, Mame Bineta SAMB contre SGBS
Ohadata J-03-19 Arrêt n°969, BOPLAST (Mes DOGUE - Abbé Yao) contre BALAGHI Moussou (Mes TANO - Coffie)
ohadata j-03-190 Cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) - compétence – interprétation d’une disposition du code de procédure civile ivoirien – affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes (non) – incompétence.
ohadata j-03-193 Recouvrement de créance – injonction de payer – caractère certain, liquide et exigible de la créance.
ohadata j-03-195 Cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) – recours en annulation contre une décision rendue par une juridiction nationale incompétente – condition de recevabilité – incompétence préalablement soulevée devant la juridiction nationale - observation (non) – irrecevabilité.
Ohadata J-03-197 Jugement n°1038
Ohadata J-03-202 Jugement, EGBER contre ND INTERNATIONAL
Ohadata J-03-213 Jugement, Société ICOTAF contre Pièces matériels Import et Société SRG ICOTAF
Ohadata J-03-217 Ordonnance, Abdou GUEYE contre Crédit Lyonnais et Sénégal Auto
Ohadata J-03-219 Jugement, Chaffic Helou contre Fallou NIANG
Ohadata J-03-221 Jugement, Abdoulaye Woppa KANE contre Seydou Yaya KANE
Ohadata J-03-223 Jugement, Samba Gouye Mbaye contre Shell Sénégal
Ohadata J-03-226 Arrêt n°92, Dame Ghussein Fadiga Malick ND contre Société Alliance Auto
Ohadata J-03-230 Arrêt n°184, SIB Contre Société CORECA
Ohadata J-03-233 Arrêt n°57, El Achkar Hadife Jean-Claude contre Abdallah Nawfla
Ohadata J-03-234 Arrêt n°177, UNILEVER contre SODISPAM
Ohadata J-03-236 Arrêt n°39, Mme CISSE MASSITA épouse SISSOKO Contre INZA OUATTARA
Ohadata J-03-247 Arrêt n°258, AKPOUE OUAKOU Contre Dame ADJOU Venerey
Ohadata J-03-251 Arrêt n°52, BCN contre Hamadi Ben Damma
Ohadata J-03-270 Jugement, Ndèye Tacko NDIAYE Contre Ndaw Yacine THIOUNE
Ohadata J-03-271 Arrêt n°228, Hôtel SANAVA SALY C ontre Alassane TALL et 68 autres
Ohadata J-03-274 Arrêt n°981, La SIB Contre M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE
Ohadata J-03-276 Arrêt n°615, Port Autonome d'Abidjan (PAA) Contre Entreprise Graviers et Sables (EGS)
Ohadata J-03-279 Arrêt n°374, CISSE YAYA Contre COMPAGNIE D'ASSURANCES COLINA
Ohadata J-03-28 Arrêt n°1032, SCI Les Tisserins (SCPA ADJE-ASSI-METAN) contre Dame COSTE épouse DIOMANDE Danielle (Me OUANGUI Agnès)
Ohadata J-03-280 Arrêt n°370, Daniel BRECHAT et Alain MASSOULIER contre SAFCA
Ohadata J-03-292 Arrêt n°1060, M. VUARCHEX Jacques Pascal Contre La Scierie Nouvelle de Gadouan
Ohadata J-03-299 Arrêt n°141, Société COMAFRIQUE Entreprises Contre M. OULAI ZONDJE Félix
Ohadata J-03-300 Arrêt n°1157, Société Ivoire COMMODITIES Contre Société NAMACO
Ohadata J-03-303 Arrêt n°1036, OUATTARA IDRISSA Contre Société COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC
Ohadata J-03-308 Arrêt n°1031, Ministère de l'Economie et des Finances (Me Bonfin et associés) contre Société el Nasr Export et Import (Me Agnès Ouagui)
Ohadata J-03-309 Arrêt n°1184, DOUMBIA MAMADOU (Me ADOU N'DOUA PASCAL) Contre ENTREPRISE CHARLIE RICHERD ET COMPAGNIE
Ohadata J-03-31 Arrêt n°875, Société VANSCO Air Freight Import Export, John Marques Gabriel KAKUMBA (Me N'GUETTA Gérard) Contre ECOBANK, SGBCI et autres (Mes DOGUE et ABBE Yao)
Ohadata J-03-316 arrêt n°912, COULIBALY Gaoussou (Me SONTE) Contre SOCOPAG (Me Mohamed Lamine FAYE) NECCAF-CI (Me Abel KASSI) COOPAI (SCPA SAKHO-KAMARA)
Ohadata J-03-323 Arrêt n°677, SOCIETE LOTUS IMPORT (Mes SCPA KANGA-OLAYE et ASSOCIES ; Contre SOCIETE SKALLI FORTANT DE France (Me OLIVIER THIERRY)
Ohadata J-03-333 arrêt n°898, SOCIETE AMI-TELECOM Contre JEAN PIERRE COULIBALY BETIOH
Ohadata J-03-335 Arrêt n°1119, CIE D'ASSURANCES LES TISSERINS contre KETTANI MOHAMED KACEM ET AUTRES
Ohadata J-03-337 Arrêt n°1164, KINDA AUGUSTIN JOSEPH Contre Mlle KONE FATOUMATA
Ohadata J-03-344 arrêt n°1092, Mr KOUASSI GERARD BONAVENTURE & 01 AUTRE C/ontre Mme BINTOU COULIBALY & AUTRES
Ohadata J-03-345 arrêt n°1096, La CFAO-CI Contre AKA IERI ETIENNE
Ohadata J-03-351 Jugement, Abdoulaye Niang et Cheick Tidiane Niang contre Banque Islamique du Sénégal
Ohadata J-03-36 Jugement, Société Total Fina Elf Sénégal Contre Aliou Diouf)
Ohadata J-03-38 jugement, Savana COUMBA contre Samba NDIAYE
Ohadata J-03-39 Jugement, Léonard COLLUSI contre Macoumba SENE
Ohadata J-03-54 Jugement, SFE contre Demba SARR
Ohadata J-03-57 Jugement, Mouhamadou Bamba THIOUNE dit Khadim contre la SOCAS
Ohadata J-03-58 Arrêt, Société AFRICARS contre GIE AL ZAR et Mourtada CISSE
Ohadata J-03-64 Jugement n°1500, SOSECHAL-CRISTAGEL contre Directeur des impots et domaines, receveur percepteur de Dakar, STE SENEMER FISHING, Abdoulaye SALL
Ohadata J-03-66 Jugement n°1442, Modou KEBE contre Ste Transports BOURDIER
ohadata j-03-68 Procédure – exploit d’huissier – contenu – indication du domicile du représentant d’une société et précisions relatives au siège social – mentions prescrites à peine de nullité (non) – absence d’indication – nullité – condition – preuve d’un préjudice – article 25 audscgie. Recouvrement de créance – injonction de payer – opposition – délais – observation (oui) – article 10 aupsrve
Ohadata J-03-75 Arrêt n°492
Ohadata J-03-82 Arrêt n°75, ACCI (Me F.D.K.A.) contre Veuve SIDIBE TRAORE Mariam (Me KHAUDJIS OFFOUMOU Françoise)
Ohadata J-03-83 Ordonnance, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) contre Burkinabè des Ciments et Matériaux (CIMAT)
Ohadata J-03-86 Arrêt n°501, SGBS contre SARL ALAFIFA et SAIM ORION
Ohadata J-03-97 Ordonnance de référé n°1305 bis, Abdou Guèye contre Crédit Lyonnais du Sénégal
Ohadata J-03-99 Jugement, Minstère public et SGBS contre Samir BOURGI
ohadata j-04- 382 Recouvrement simplifie de créance – injonction de payer - décision rendue sur opposition – appel - délai d'appel - disposition applicable - recevabilité. Recouvrement simplifie de créance – injonction de payer - litige - tribunal compétent- élection de domicile - dérogation aux règles de compétence territoriale (oui). Recouvrement simplifie de créance – injonction de payer - paie
Ohadata J-04-03 Jugement n°984, OK-RAIDS Contre LATIL
Ohadata J-04-05 Jugement n°446, BANK OF AFRICA contre NASSA P. KASSOUM, OUEDRAOGO Naba et KIENDRENEOGO Yamba
Ohadata J-04-05 Jugement n°446, BANK OF AFRICA contre NASSA P. KASSOUM, OUEDRAOGO Naba et KIENDRENEOGO Yamba
Ohadata J-04-102 Arrêt n°677, SOCIETE LOTUS IMPORT (Mes SCPA KANGA-OLAYE et ASSOCIES Contre SOCIETE SKALLI FORTANT DE France (Me OLIVIER THIERRY)
ohadata j-04-104 ccja - compétence - procédure ayant pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée (non) – procédure empêchant une exécution forcée sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel - application de l'article 32 de l'acte uniforme portant voies d'exécution (non) - incompétence de la ccja.
ohadata j-04-105 v. ohadata j-02-06 v. ohadata d-05-14 ccja - compétence - procédure ayant pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée (non) – procédure empêchant une exécution forcée sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel - application de l'article 32 de l'acte uniforme aux voies d'exécution (non) - incompétence de la ccja.
ohadata j-04-106 ccja - compétence - procédure ayant pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée (non) – procédure empêchant une exécution forcée sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel - application de l'article 32 de l'acte uniforme aux voies d'exécution (non) - incompétence de la ccja.
ohadata j-04-107 Voies d'exécution - exécution forcée -litige – juridiction compétente - président du tribunal de 1ère instance ou le magistrat désigné par lui (oui) - incompétence du président de la cour suprême - annulation de l'ordonnance attaquée (oui).
ohadata j-04-108 Arbitrage - sentence arbitrale -annulation - étendue de la mission des arbitres - indication (non) - mauvaise application d'article 26 de l'acte uniforme portant arbitrage (oui). Arbitrage - sentence arbitrale - recours en annulation – juge compétent - absence de précision de l'acte - recours à la loi nationale sur l'arbitrage (oui) - compétence de la cour d'appel. Arbitrage - sen
Ohadata J-04-108 Arrêt n°010-2003, 1°) Monsieur D. G. et 2°) Madame D. J. contre Société SOTACS.
ohadata j-04-109 Règlement de procédure - arrêt - erreur matérielle - rectification (oui).
ohadata j-04-110 Voies d'exécution – ccja - incompétence manifeste – impossibilité pour la cour de se prononcer sans un examen du pourvoi - jonction de l'exception au fond (oui).
Ohadata J-04-118 Arrêt n°19-2003, Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL contre Monsieur D.
ohadata j-04-118 voir ohadata j-04-128 Procédures simplifiées de recouvrement - injonction de délivrer ou de restituer - opposition - délai de comparution - inobservation - irrecevabilité.
Ohadata J-04-119 Arrêt n°18-2003, Société AFROCOM, contre Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles dite CSSPPA
Ohadata J-04-119 Arrêt n°18-2003, Société AFROCOM, contre Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles dite CSSPPA
ohadata j-04-119 Sûretés - cautionnement - actes de cautionnement postérieurs à l'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant organisation des sûretés - mentions - règles applicables - inapplication des normes de droit interne - application de l'acte uniforme portant organisation des sûretés (oui). Sûretés - actes de cautionnement - mentions – prescriptions légales - inobservation - nullité des a
ohadata j-04-120 Voies d'exécution - saisie attribution de créances - mainlevée - juridiction compétente - président du tribunal de première instance (oui). Saisie attribution de créances - exploit - mentions – personne morale - indication de la forme et du siège social - omission - nullité (oui) - mainlevée.
ohadata j-04-121 Voies d'exécution - saisie immobilière - voies de recours – appel conditions - jugement n'ayant pas statué dans les cas légaux énumérés -recevabilité (non).
ohadata j-04-122 Recouvrement de créance - injonction de payer - requête - mentions - personne morale - dénomination sociale indiquée par le cachet apposé sur la requête - respect des exigences légales (oui). Voies d'exécution - sursis à exécution - mesure prévue par le traité ou le règlement de procédure de la ccja (non) - incompétence de la ccja. Article aupsrve article 32 aupsrve
ohadata j-04-123 Sociétés commerciales -personne morale – représentation - appel - qualité pour agir - appel interjeté par une personne autre que le représentant légal ou statutaire - personne munie de pouvoir spécial (non) - défaut de qualité pour agir - irrecevabilité.
Ohadata J-04-128 Arrêt n°158, D. contre SOGEFIBAIL , Le Juris-Ohada, n°4-2003, octobre-décembre 2003, p. 50
ohadata j-04-132 ccja – règlement de procédure – abandon du pourvoi en cassation – radiation par le président de la cour. Article 44 du règlement de procédure ccja
ohadata j-04-133 ccja – abandon du pourvoi en cassation par le requérant – radiation article 44 du règlement de procédure ccja
ohadata j-04-134 ccja – règlement de procédure – arrêt de la ccja revêtu de la force exécutoire – demande de sursis à exécution de l’arrêt – absence de début d’exécution – rejet de la demande.
Ohadata J-04-137 Ordonnance de référé, Répertoire n°363/ 2001-2002, Société chez Mari/ Dame MARI MARI contre BICIG
Ohadata J-04-148 Ordonnance de référé n°35, NAGALO B. Charles contre Société Générale des Banques du Burkina (SGBB)
Ohadata J-04-152 Ordonnance de référé n°92, SIDIBE Ali c/ontre SANOU Missa
Ohadata J-04-155 Ordonnance de référé n°64, Maître FARAMA Prosper contre Ministère des Finances et du Budget
Ohadata J-04-156 Ordonnance de référé n°72, DIANDE Hama contre DJITANGA Mossidoa
Ohadata J-04-158 Audience Publique n°226, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre IMMOTROPIC SARL, Joseph COLLURE, Gnagna SECK
Ohadata J-04-159 Jugement n°117, Ali MEHSEIN contre Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE
Ohadata J-04-159 Jugement n°117, Ali MEHSEIN contre Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE
Ohadata J-04-166 Jugement n°1591, S.G.B.S. contre Me Amadou Moustapha NDIAYE
Ohadata J-04-177 Ordonnance de référé n°1435, Touré Kouakou Edmond et Amani N'Zué contre ASECNA
Ohadata J-04-201 Arrêt n°184 - Civ , Alhadji Mamadou Pantami sté COGECIC Contre Kouo Moudiki Moukouri
Ohadata J-04-202 Arrêt n°414/ Civ, La sté CERAC SARL Contre La Sté des Recouvrements des Créances du Cameroun (SRC)
Ohadata J-04-208 Arrêt n°189-civ, L'association groupe Mbombock Nguimbous et population Hikoa-Malep contre La CONAC et Autres
Ohadata J-04-213 Jugement civil n°675, Affaire MATIGNON CLUB contre BICEC
Ohadata J-04-216 Jugement civil n°246, Affaire MEJO M'OBAM Moïse contre Société anonyme LABOREX CAMEROUN
Ohadata J-04-219 Jugement civil n°01, Affaire Société AFRICAN INVESTMENT HOLDING (AIH) contre CREDIT AGRICOLE DU CAMEROUN EN FAILLITE (CAC) et Autres
Ohadata J-04-22 Jugement n°801, Société de Promotion et de Financement le « Crédit Sénégalais » contre Abdou Fall
Ohadata J-04-225 Arrêt n°122-REF, Affaire Société GEMAT SARL contre Société MOBIL OIL CAM
Ohadata J-04-226 Arrêt n°12-civ., Affaire Hôpital de MBOUO contre TCHANANA Jean pierre
Ohadata J-04-23 jugement n°499, GIE PAN INDUSTRIE et SCI REPUBLIQUE contre société Crédit Sénégalais
Ohadata J-04-237 Jugement civil n°102, Affaire Monsieur SOH c/ontre Dame DASSIE Yvette, Monsieur FONGANG Michel
Ohadata J-04-24 jugement n°306, Issa Ndiawar Sarr contre société Calberson International
Ohadata J-04-261 Ordonnance de référé n°1576, Lydia Sambou contre Comptoir Canari SARL, Djiby Diatta, Simone Damado
Ohadata J-04-265 Jugement civil n°1970, SFE Contre Madieng Dieng
Ohadata J-04-273 Jugement civil définitif n°1971, La SFE ex SOGECA Contre Sydy SAMB
Ohadata J-04-274 Jugement civil n°1975, S.F.E ex SOGEGA Contre Mbaye Sakho, Arame Djibril Badiane Diakhaté
Ohadata J-04-279 Jugement civil n°2377, F.P.E contre Daouda Niang et Me Ibrahima Niang
Ohadata J-04-28 Ordonnance n°1611, Aminata FALL contre SFE, Aloyse NDONG, Mamadou Cora FALL
Ohadata J-04-280 Jugement civil n°2375, B.S.T contre Abdourahmane Bocoum
Ohadata J-04-29 Ordonnance n°1501, Maguette Fall contre Hasna Hussein Yasine, Papa Samba Niang Yassine Ndiaye SENE
Ohadata J-04-291 Jugement contradictoire n°034- 1e C.Com, Rôle Général n°016-2001 , Société AKPACA SARL Contre Société TRANS-OMAR
Ohadata J-04-292 Jugement contradictoire n°022- 1ère C-COM, R.G. n°: 012-2000, ETAT BENINOIS REP/Agent JudiciaireTrésor Contre 1°- ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°- Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements
ohadata j-04-293 Voies d'exécution - saisie attribution de créances - acte de dénonciation - mentions - omission - nullité - nullité de la saisie - mainlevee.
ohadata j-04-294 Droit commercial général – application dans le temps - ccja - contentieux - compétence de la ccja - conditions - état partie - intégration de l'ordre juridique interne aux dates des exploits introductifs d'instance (non) - incompétence de la ccja.
ohadata j-04-295 ccja - saisine - requérante ayant la qualité d'avocat – exigence du ministère d'avocat et production d'un mandat spécial (non). ccja - compétence - conditions - juridiction nationale n'ayant pas encore rendu sa décision - réunion des conditions (non) - incompetence.
ohadata j-04-296 Droit commercial général - bail commercial - résiliation - juridiction compétente -tribunal ou section de tribunal du lieu de situation de l'immeuble - incompétence de la juridiction présidentielle.
Ohadata J-04-297 Arrêt n°012, Affaire BCN contre H, Le Juris Ohada, n°2-2004, juin-août 2004, p. 23, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°3, janvier-juin 2004, p. 96)
ohadata j-04-297 Voies d'exécution - saisie vente - procès-verbal de saisie - mentions - omission - nullité - nullité subordonnée à l'exigence de grief ou préjudice (non).
ohadata j-04-298 Voies d'exécution - saisie immobilière - vente – juridiction compétente - juridiction ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouve l'immeuble. Saisie immobilière - commandement - acte notarié revêtu de la formule exécutoire - titre exécutoire - caractère liquide de la créance - continuation des poursuites - obligation - dette - contestation du montant pa
ohadata j-04-299 ccja – pourvoi - objet du pourvoi - suspension d'une exécution forcée déjà engagée (non) - empêchement de l'exécution - incompétence de la ccja (oui).
Ohadata J-04-30 Ordonnance de référé n°1500, Abass Aïdara NIANG contre Hasna Hussein YASSINE,Saliou NIANG , Yacine Ndiaye SENE
Ohadata J-04-30 Ordonnance de référé n°1500, Abass Aïdara NIANG contre Hasna Hussein YASSINE,Saliou NIANG , Yacine Ndiaye SENE
ohadata j-04-300 Voies d'exécution - saisie attribution de créances - tiers saisi - conditions de paiement au saisissant.
ohadata j-04-301 Recouvrement de créances et voies d'exécution – acte contenant des règles de fond et des procédures ayant seule vocation à s'appliquer aux procédures d'injonction de payer - existence de procédure de communication de la cause au ministère public (non) - application du droit interne (non). Recouvrement de créance - injonction de payer – opposition notification - délai - délai valab
ohadata j-04-302 Voies d'exécution - saisie attribution de créance - acte de dénonciation - délai de contestation - computation - non prise en compte du premier et du dernier jour de l'acte.
ohadata j-04-303 ccja - droit commercial général - contentieux - état partie - intégration de l'ordre juridique interne à la date de l'exploit introductif d'instance (non) - incompétence.
Ohadata J-04-306 Jugement n°14, dame A contre S. et N.,Le Juris Ohada, n°2-2004, juin-août 2004, p. 69, note BROU Kouakou Mathurin
Ohadata J-04-307 Jugement n°42 du 20, Le Juris Ohada, n°2-2004, juin-août 2004, p. 72
Ohadata J-04-31 Ordonnance de référé n°1497, Alioune Samb et Mamadou Kaba contre Mohamed Konté, Mbaye Samb , Ndeye Tégue Fall Lô
Ohadata J-04-313 Jugement n°304, OUEDRAOGO Mitikièta Pascal contre OUEDRAOGO Ram Faustin
Ohadata J-04-314 Jugement n°325, BICIA-B contre LANKOANDE Pargaba Gérard
Ohadata J-04-362 Arrêt n°22, PATRUNO Sylvain contre Société M.G.R. International
Ohadata J-04-37 ordonnance de référé n°1335, Djiby A. DIENG contre Thierno DIENE , Abdoulaye DIENG, Assane DIENE
Ohadata J-04-377 Arrêt n°03, BOUGOUMA Moumouni & BOUGOUMA Fati contre OUEDRAOGO T François
Ohadata J-04-38 ordonnance de référé n°1334, Fary NDIAYE contre La CBAO
ohadata j-04-380 ccja - compétence - conditions - questions étrangères a l'application d'un acte uniforme - réunion des conditions (non) - incompetence.
ohadata j-04-381 ccja – procédure - pourvoi en cassation - demande de mise en état - décision implicite de rejet - décision de pure administration judiciaire - recours (non). Acte uniforme - droit commercial général - obligations entre commerçants ou non commerçants - délai de prescription – acte interruptif de prescription. Article 18 audcg
ohadata j-04-383 Recouvrement de créance - injonction de payer - créance - preuve a la charge du demandeur - existence des caractères certain, liquide et exigible
Ohadata J-04-384 Arrêt n°23, Affaire: Parti Démocratique de Côte d'Ivoire dit PDCI-RDA CI Société J & A International Compagnie SARL, Le Juris Ohada n°3-2004, juillet-octobre 2004, p. 24, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJJA, n°3, janvier-juin 2004, p. 40.
ohadata j-04-384 ccja - compétence - conditions - arbitrage – instance arbitrale antérieure à l’entrée en vigueur de l4acte uniforme- application de l'acte uniforme (non) –incompétence de la ccja.
ohadata j-04-385 ccja - recours en cassation - incompétence d'une juridiction nationale de cassation - condition de saisine de la ccja – nécessité d’une exception d’incompétence soulevée au préalable devant la juridiction nationale - inobservation - irrecevabilite.
ohadata j-04-386 Voies d'exécution - saisie attribution de créance - première saisie couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherche - nouvelles saisies pratiquées par le créancier. Condition de régularité - impossibilité pour le créancier saisissant de se faire payer par le premier tiers saisi – preuve (non) - mainlevée des nouvelles saisies (oui).
Ohadata J-04-387 Arrêt n°29, Affaire: F. CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI
ohadata j-04-387 Procédures simplifies de recouvrement de créance – injonction de payer – créance - caractères certain, liquide et exigible - clôture de compte bancaire - relevés et arrêtés de compte échanges contradictoire entre les parties - réunions des caractères (oui). Suretés- cautionnement - obligation d'information annuelle de la caution - cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de l
Ohadata J-04-388 Jugement n°79, Affaire: O. contre V.
Ohadata J-04-39 ordonnance de référé n°1333, Claire Ndiaye contre La R.T.I. Gd -Dakar, Ndeye T..F Lo
Ohadata J-04-398 Jugement contradictoire n°022-1ère C-COM , R.G. n°: 012-2000, ETAT BENINOIS REP-Agent JudiciaireTrésor Contre 1°- ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°- Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements
Ohadata J-04-41 Jugement n°700, Syndics liquidateurs de la Société de Pétrole TAGUI contre Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbure (SONABHY)
Ohadata J-04-413 Ordonnance n°632-C, Affaire Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine contre Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre
Ohadata J-04-416 Ordonnance n°796-C, Affaire Abessolo ESSAM Pierre contre Société COTRAD, Me BIYIK Thomas
Ohadata J-04-417 Ordonnance n°799, Affaire MEDJO Martin contre Me OYIE TSCHOGO, Me NGWE Gabriel Emmanuel
Ohadata J-04-418 Ordonnance n°794-C, Affaire TIOMA Hélène, KAMCHE Sarl contre Mme CHEMBOU Annie, SOBZE Emilienne Madeleine et autres
Ohadata J-04-42 Jugement n°701, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) contre Syndics liquidateurs de la Société des Ciments et Matériaux du Burkina (CIMAT)
Ohadata J-04-423 Jugement civil n°179, YATHOU Anne maire et autres contre Standard Chartered Bank
Ohadata J-04-436 Ordonnance de référé n°590-D, Mme Veuve GANDJI née MESSOMO ABENA Irène Marie contre Me PONDI PONDI, Me NGWE Gabriel
Ohadata J-04-440 Ordonnance référé n°16-REF, Société des Ets NYAMEDJO contre NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné
Ohadata J-04-452 Ordonnance de référé n°18-REF, Les ayants droits de feu NGWETNBAN SOB YAMEDJEU YONTHA Maurice Aimé contre Me BOPDA Jean WAFEU Michel
Ohadata J-04-453 Ordonnance de référé n°19-REF, KWENGOP Joseph contre Mme KWAYEP née DJOMO Anne
Ohadata J-04-456 Jugement civil n°179, Affaire YATHOU Anne maire et autres contre Standard Chartered Bank
Ohadata J-04-468 Arrêt n°278-Civ., Affaire Sté KENYA Airways SA contre Van Der LEY et autres
Ohadata J-04-470 Arrêt n°333-Civ., Affaire KINGUE Paul Eric contre HAJAL MASSAD.
Ohadata J-04-472 Arrêt n°369-Civ., Affaire Société Nationale d'Investissement (SNI contre La Société Camerounaise de Tabac (SCT
Ohadata J-04-475 Décision publique ordinaire, n°231, CBAO contre Mr. Moustapha BAO
Ohadata J-04-48 Ordonnance de référé n°002, MANDE Rasmané, TRAORE Kalifa, TRAORE Boukary, SANOGO Fousséni, GAZAMBE Boureima, ILBOUDO/BAKO Soumou, TOE Maria Chantal contre Société de Transport et de Commerce du Burkina (STCB)
Ohadata J-04-480 Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN contre La Société BICIS
Ohadata J-04-486 Arrêt n°91, ORSOT SONAH LUDOVIC contre la Société SIDIS - SANROH et dame ORSOT SANROH
Ohadata J-04-487 Arrêt n°106, la Société havraise de commerce (SHAC contre la BACI
Ohadata J-04-49 Ordonnance de référé n°10, NAGAN Bali David & GUEL/BERE Madeleine contre Société Générale des Banques du Burkina (SGBB)
Ohadata J-04-53 Ordonnance de référé n°11, DIALLO Tisso, BARRY Sambo & BARRY Doussé contre DIALLO Djibo
Ohadata J-04-55 Ordonnance de référé n°120, Imprimerie Nationale du Burkina (INB) contre OUEDRAOGO Adama, CONVOLBO B. Etienne et OUEDRAOGO Aimé Vincent
Ohadata J-04-63 Arrêt n°228-02, la société des conserves de Côte d'ivoire dite SCODI contre SOGEF, Actualités juridiques n°37-2003, p. 17
ohadata j-04-65 voir ohadata j-02-127 Arbitrage – acte uniforme sur l’arbitrage - portée abrogatoire de l’acte uniforme – renonciation à une voie de recours.
Ohadata J-04-75 Arrêt n°142, SOCIETE TOUTELEC NIGER contre CHARLES HOUNTONDJI
Ohadata J-04-83 Arrêt n°96, Dame ROUFAI FATOUMATA contre FREDERIC JEAN BERTHOZ.
ohadata j-04-86 Cour commune de justice et d'arbitrage (ccja) - pourvoi en cassation forme plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaque - pourvoi irrecevable. Pourvoi en cassation forme dans les délais mais a tort devant la cour suprême nationale - circonstance indifférente. Signification de l'arrêt attaque entachée d'un vice de forme - irrégularité non invoquée devant la cour suprê
ohadata j-04-87 ccja – pourvoi en cassation – dossier incomplet – défaut de copie des statuts ou d’un extrait récent du registre du commerce attestant l’existence de la société requérante – octroi d’un délai pour régularisation – défaut de régularisation dans ce délai – pourvoi irrecevable. Procédure – recours en cassation – société commerciale – preuve de l’existence juridique – défaut de certain
Ohadata J-04-88 Arrêt n°004-2004, ATTIBA Denis et autres contre compagnie Multinationale Air Afrique et autres). Le Juris Ohada, n°1-2004, janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°3, janvier-juin 2004, p. 44
ohadata j-04-88 v. ohadata j-05-49 et ohadata j-03-43 ccja – procédures collectives – société multinationale – personne morale de droit prive – statut juridique particulier – statut dérogatoire au droit commun (non) – non appartenance d’un état membre de la compagnie a l’ohada – application des dispositions de l’aupcap (oui)
ohadata j-04-89 ccja – recours en cassation – recevabilité – délai de recours – dispositions de droit interne – inapplicabilité (oui) – règlement de procédure ccja – applicable (oui)
ohadata j-04-90 ccja – voies d’exécution – application dispositions acte uniforme – conflit de compétence – saisine d’une juridiction nationale – competence ccja (oui) Preuve – valeur et portée des éléments – juge du fond – pouvoir souverain d’appréciation (oui)
ohadata j-04-91 ccja – voies d’exécution – injonction de payer – créance – caractères – préalable à la procédure – défaut de ces caractères – mise en état par le juge (non)
Ohadata J-05-03 Ordonnance de référé n°32, Affaire Société TAL Business contre 1. Me TCHOUA Yves 2. MBANG Idrissa.
Ohadata J-05-09 Ordonnance de référé n°45, Affaire MOUAFO Mathieu contre SOCOTA SARL et FOALENG née MAFO Marie.
Ohadata J-05-100 Jugement n°1591, Société générale de banques au Sénégal (SGBS contre Amadou Moustapha NDIAYE, Société Saim Orion
Ohadata J-05-126 Arrêt n°184,SIB Contre société CORECA
Ohadata J-05-146 Ordonnance n°111-04-05, affaire BATET Ebénézer contre TONYE Jean Alphonse
Ohadata J-05-147 Ordonnance n°150-04.05, affaire E. D. contre T. F. M., Me KAMWA Gabriel, Me ATIEGNIA Ernestine
Ohadata J-05-153 Jugement n°05-CC, Affaire EKOUMELONG Henri Flaubert contre Le Liquidateur des Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun
Ohadata J-05-156 Ordonnance n°02-CE, affaire DEWA HAMADOU contre EKOUME David, MEKOUDJA GUIMFACK
Ohadata J-05-158 Ordonnance n°1-REF, affaire La Compagnie Nationale d'Assurance contre les ayants-droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droit de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alfred KUM
ohadata j-05-168 - voies d'exécution - saisie immobilière -contestation relative à la créance - omission de statuer - cassation. - voies d'exécution - saisie immobilière - commandement valant saisie - objet - détermination de l'ordre de l'accomplissement des formalités de la saisie (non) - précision du point de départ des effets du commandement à l'égard du débiteur et de certains tiers - irrégula
ohadata j-05-169 Procédures simplifiées de recouvrement de créance - injonction de payer - créance - existence - extinction - preuve du paiement (non) - compensation - réunion des conditions – absence de preuve.
ohadata j-05-170 Voies d'exécution - saisies attributions de créances – saisies couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherché - nouvelle saisie pratiquée par le créancier saisissant - condition de régularité- impossibilité de se faire payer parles tiers saisis - preuve (non) - main levée de la nouvelle saisie attribution (oui).
Ohadata J-05-171 Arrêt n°30, Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA (Conseil: Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) Contre Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX - Le Juris-Ohada n°4-2004, octobre-décembre 2004, p. 20, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°4, juillet-décembre 2004, p. 40.
ohadata j-05-171 Sûretés - droit de rétention - créance - existence. Sûretés - droit de rétention - exercice - biens retenus - connaissements relatifs aux marchandises expédiés – régularité de la rétention (oui).
ohadata j-05-172 ccja - compétence - affaires soulevant des questions relatives à l'application d'un acte uniforme - existence d'une société de fait - application de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du gie - incompétence de la juridiction suprême nationale (oui). ccja - affaires soulevant des questions relatives à l'application d'un acte uniforme - recours en cassation
ohadata j-05-173 ccja - procédure – pourvoi en cassation - moyen nouveau - recouvrement simplifié de créance - caractères certain, liquide et exigible de la créance – caractères cumulatifs - moyen non soulevé devant le tribunal et la cour d'appel – irrecevabilité (oui).
Ohadata J-05-174 Arrêt n°32 M…et F…contre AFRIC-AUTO) Le Juris-Ohada n°4-2004, octobre-décembre 2004, p 36, note BROU Kouakou Mathurin
Ohadata J-05-175 Arrêt n°206, Q… Contre Société Montparnasse, Le Juris Ohada n°4-2004, p. 38 ).- Note Joseph ISSA-SAYEGH
ohadata j-05-183 c.c.j.a - recours en cassation - décisions susceptibles de recours - décision n'ayant pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise - décision susceptible de recours devant la cour (non) - incompétence.
ohadata j-05-184 c. c.j.a - juge des référés - pouvoirs - existence de créance - régularité du pouvoir de vendre de gré à gré - incompétence.
ohadata j-05-185 Voies d'exécution - saisie attribution de créance - ordonnance - signification - appel- point de départ - notification au domicile élu - régularité (oui).
ohadata j-05-186 c.c.j.a - recours en cassation - décisions susceptibles du recours - réunion des conditions (non) - irrecevabilité.
ohadata j-05-187 Voies d'exécution - saisie conservatoire - transformation en saisie vente - condition - signification de l'acte de conversion au débiteur (non) - saisie n'ayant pas atteint le stade de l'exécution – exécution provisoire - inapplication de l'article 32 de l'aupsrve.
ohadata j-05-188 c. c.j.a - recours contre une décision d'une juridiction nationale statuant en cassation - condition - incompétence soulevée au préalable devant ladite juridiction - observation (non) - irrecevabilité.
ohadata j-05-189 Recouvrement de créance – injonction de payer - requête - mention - forme de la société – omission irrecevabilité de la requête (oui) - annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.
ohadata j-05-190 Obligation - prêt - remboursement - compte courant – solde débiteur - règlement du prêt - absence de preuve. Recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - signification dans le délai légal - caducité (non) – rétractation de l'ordonnance (non). Recouvrement de créance - créance - caractères certain, liquide et exigible - compte courant bancaire – éléments d'existence
ohadata j-05-191 Voies d'exécution - saisie attribution de créances - qualité de tiers saisi - erreur sur les identités - existence de tiers saisi (non) - déclarations inexactes (non) - inapplication des dispositions de l'article 156 aupsrve.
Ohadata J-05-198 Ordonnance n°828-D du 15 juillet 2004, affaire Sté NOA Débat contre Engoulou Francis Paul.
Ohadata J-05-202 Ordonnance n°405- C, affaire Sté NOA Débat contre Engoulou Francis Paul.
Ohadata J-05-203 Ordonnance n°124-C, affaire Mme Bidjeke Emérentienne Contre Me Ngwe Gabriel Emmanuel Mme Mama Avagai
Ohadata J-05-213 Ordonnance n°102, affaire SOH DUPONT contre BAYOKLAG Jean Marc.
Ohadata J-05-223 Jugement n°129, Société Burkinabè de Crédit Automobile en abrégé (SOBCA) contre TAOUNZA Djillali et TAOUNZA Slimane
Ohadata J-05-223 Jugement n°129, Société Burkinabè de Crédit Automobile en abrégé (SOBCA) contre TAOUNZA Djillali et TAOUNZA Slimane
Ohadata J-05-226 Arrêt n°42, TRAORE Alimata contre Société Générale des Banques du Burkina (S.G.B.B.)
Ohadata J-05-234 Jugement n°74, Société d'Affrètement et de Transport (SAT) contre BARRO Alassane
Ohadata J-05-241 Jugement n°239, KONE Siaka contre TIENDREBEOGO L. Benjamin
Ohadata J-05-253 Arrêt n°47, SCGL contre A2IC.
Ohadata J-05-255 Arrêt, Société AFRIDRAG contre SCICCT
Ohadata J-05-258 Arrêt, Société Armement le Dauphin contre société Nord Gascogne Armement et un autre
Ohadata J-05-264 Arrêt n°659, Madame OTRO Epouse BILLA Edwige Hortense (Me AYEKOUE TEBY) contre Me ASSAMOI AHA Bernadette Epouse GNAMKEY (Me OBENG KOFFI FIAN)
Ohadata J-05-27 Arrêt n°184-civ., Affaire NDJIKI BOTOL Albert contre MAKONG Gabriel Marcel
ohadata j-05-273 ccja - recours en révision contre un arrêt de la ccja – demande de sursis à exécution de cet arrêt en raison du recours en révision – nécessité d’examiner par anticipation le fond de la demande en révision - irrecevabilité de la demande de sursis à exécution. ccja – demande de désignation d’un séquestre pour la conservation des sommes auxquelles le demandeur en révision a été cond
ohadata j-05-274 voir ohadata j-05-275 ccja – pourvoi en cassation – désistement d’accord parties – radiation du pourvoi
ohadata j-05-275 voir ohadata j-02-274 ccja – pourvoi en cassation – désistement d’accord parties – radiation du pourvoi
ohadata j-05-276 ccja – demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridictions nationale – demande adressée à la ccja – incompétence manifeste de la ccja - rejet du recours par ordonnance motivée.
ohadata j-05-277 ccja – fonction consultative – saisine par une juridiction nationale pour avis consultatif – absence de saisine par une des parties – impossibilité pour la ccja de se prononcer
ohadata j-05-278 ccja – pourvoi en cassation – arrêt d’irrecevabilité du pourvoi – demande de suspension de l’arrêt d’irrecevabilité jusqu’au jugement à rendre sur opposition a une ordonnance d’injonction de restituer.
ohadata j-05-279 ccja – pourvoi en cassation – désistement article 44-2 règlement de procédure de la ccja
Ohadata J-05-283 Arrêt n°431, GETRAC (SCPA KAHIBA BOGUI) Contre EGETRA TP CI (Me ASSAMOI Alain Lucien)
Ohadata J-05-289 Arrêt n°182, Société Impact (Me CATHERINE KONE) contre Société RHDDIA OUEST-AFRIQUE (Me KABA MOHAMED)
Ohadata J-05-294 Jugement n°025, Société Africaine de Distribution de vêtement (SADIV) Contre Société Fagbohoun et fils SARL
Ohadata J-05-298 Jugement, BAMENOU Toko Michel contre MENSAH Anselme Ayité
Ohadata J-05-30 Arrêt n°176-CC, Affaire BICEC (Agence de Ngaoundéré Contre Me KAMWA François et Me YOUSOUFFOU Ibrahim
Ohadata J-05-308 Ordonnance de référé n°55-03, GBENOU Jules contre TAKO BAMENOU Michel
Ohadata J-05-318 Arrêt n°512, Société TEXACO-CI Conseil SCPA F.D.K.A contre KOUASSI YAO Samuel
Ohadata J-05-321 Arrêt n°259, Melle N'GBESSO Berthe Eliane (Me KOUAKOU Christophe) contre Société TECRAM TRANSIT, Maître N'DRI NIAMKEY Paul, Maître ABOUGNAN A. Martine, Société CHALLANGER INTERNATIONAL
Ohadata J-05-323 Arrêt n°765, FALL AZIZ (Me MOUSSA DIAWARA) contre Mme DIENG ADJA HINA épouse ZAKKA (Me Jules DABLE)
Ohadata J-05-332 Arrêt n°829, Dame KOFFI Philomène (Me OCTAVE Marie Daniel) contre AVOT Emile Louis Albert (Me KOUAKOU Christophe)
Ohadata J-05-337 Arrêt n°192, M. MAHOU Athanase contre M. ZABAD ABASS
Ohadata J-05-346 Arrêt n°741, Plaza-Center contre Société de coordination et d'ordonnancement Afrique de l'ouest, Actualités juridiques n°48, 2005, p. 124, note Komoin François. Actualités Juridiques 2005 n°48
Ohadata J-05-347 Arrêt n°486, Société PRODEXI contre Société RAIMOND COMMODITIES INC, Actualités juridiques, n°48-2005, p. 126, note Komoin François
ohadata j-05-355 ccja – recours en annulation devant la ccja - procédure non prévue par un acte uniforme ou un règlement- procédure ayant pour objet de suspendre une exécution déjà engagée (non) - procédure destinée à empêcher une exécution forcée - incompétence de la ccja (oui).
ohadata j-05-356 Recouvrement de créance - requête - mentions – éléments constitutifs et fondement de la créance - indication (non) - irrecevabilité.
ohadata j-05-357 Arbitrage - tribunal arbitral - compétence - protocole d'accord - clause d'arbitrage - incompétence du juge étatique (oui) - compétence du tribunal arbitral.
Ohadata J-05-357 Arrêt n°12, Affaire : Société de manufacture de Côte d'Ivoire dite MACACI contre MAY Jean-Pierre, Juris Ohada, n°2-2005, p. 9., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 27
Ohadata J-05-358 Arrêt n°13, Affaire : Société LOTENY TELECOM contre KOFFI SAHOUOT Cédric, Le Juris Ohada, n°2-2005, p. 12., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°5, janvier - 2005, volume 2, p. 30
ohadata j-05-358 Voies d'exécution - saisie vente - débiteur ayant bénéficié d'un délai de grâce - créance exigible (non) - absence de titre exécutoire constatant une créance exigible - mainlevée de la saisie vente.
ohadata j-05-359 ccja - recours en cassation - conditions - affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements du traite ohada (non) - incompétence.
ohadata j-05-360 Sociétés commerciales - action sociale ut singuli - domaine - réparation des dommages causes à la société par les fautes de gestion des dirigeants sociaux - exécution d'action ayant pour fin de condamner le dirigeant à représenter le coffre-fort de la société – action sociale ut singuli (non).
Ohadata J-05-361 Arrêt n°16, Affaire : 1) SABBAH Affif Youssef ; 2) MAHMOUD Mohamed Rozz ; 3) SABBAH Abdallah ; 4) SABBAH Akrah contre 1) Madame GUTTY née Karidjatou TASSABEDO ; 2) Société DE COMMERCE GENERAL DU CENTRE, sarl dite CGC, Le Juris Ohada, n°2-2005, p. 22., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n°5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 34
ohadata j-05-361 Voie d'exécution - saisie vente - biens saisis - propriété des tiers - qualité de tiers- preuve de la propriété (oui) - distraction des biens saisis (oui) - procédure - qualité de tiers - éléments.
ohadata j-05-362 CCJA - recours en cassation - délai de réception et d'enregistrement du pourvoi au greffe de la cour - expiration - irrecevabilité.
Ohadata J-05-363 Arrêt n°112 Affaire : FLEG contre CO PAVA - BIAO Daloa, Le Juris Ohada, n°2-2005, p. 29
Ohadata J-05-364 Arrêt n°233, Affaire : Maître ADOU YAPI JACQUES et un autre contre M.K., Le Juris Ohada, n°2-2005, p. 31
Ohadata J-05-367 Arrêt n°1399, Affaire : S... contre C..., Le Juris Ohada, n°2-2005, p. 39.
ohadata j-05-370 CCJA - compétence - recours en cassation - éléments du litige - appréciation au regard des actes uniformes relatif au droit des sociétés commerciales et GIE et au droit commercial General compétence de la cour (oui). Société commerciale - société formant une seule et même entité juridique avec son fondateur - existence (non) – société fictive. Obligation - compensation - condition
ohadata j-05-371 Recouvrement de créance - injonction de payer - requête - contenu - forme sociale du créancier poursuivant – indication (non) - irrecevabilité.
ohadata j-05-372 Recouvrement de créance - injonction de payer – somme réclamée - décompte - somme constituant le principal de la créance - obligation d'indication avec le décompte (non).
ohadata j-05-373 Recouvrement de créance - injonction de payer – tribunal compétent pluralité de débiteurs - domicile ou demeure effective de l'un des débiteurs. Recouvrement de créance - décompte des différents éléments (non) - irrecevabilité.
ohadata j-05-374 CCJA - recours en cassation - procédure - observation des conditions de forme (non) - irrecevabilité.
ohadata j-05-375 CCJA - recours en cassation - procédures - observation des conditions de forme (non) - irrecevabilité.
ohadata j-05-376 CCJA - recours en cassation - conditions - affaire ne soulevant aucune question relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au traite OHADA - incompétence de la cour (oui).
ohadata j-05-377 CCJA - recours en cassation - rejet du recours par la juridiction suprême nationale - autorité de la chose irrévocablement jugée - recours sans objet (oui).
ohadata j-05-378 Recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - signification - erreur dans la désignation de la juridiction compétente - réparation dans l'exploit de signification - régularité (oui). Recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - exploit de signification dans le délai - caducité de l'ordonnance (non). Recouvrement de créance - ordonnance - injonction d
ohadata j-05-379 CCJA - recours en cassation - contenu - nom et domicile du requérant - observation (oui) - recevabilité. CCJA - recours en cassation - décision - objet du recours - annexion au pourvoi (oui) - recevabilité. CCJA - recours en cassation - recours exerce par une personne morale - existence juridique - mandat spécial donne par un dirigeant social - preuve des renseignements (oui) - re
ohadata j-05-380 Recouvrement de créance - injonction de payer - requête - dépôt de la requête et des documents justificatifs - condamnation.
ohadata j-05-381 CCJA - fonctionnaire de l’OHADA - démission - préavis – dispense accordée par l'autorité compétente - paiement d'une indemnité compensatrice (oui) -indemnité consécutive à la dispense -indemnité due automatiquement (oui).
ohadata j-05-382 CCJA - procédures - mémoire en réponse -représentation par un avocat non muni d'un pouvoir spécial-irrecevabilité. CCJA - recours en cassation - délai - délai courant à compter de la date de signification de l'arrêt attaque - expiration - irrecevabilité.
ohadata j-05-383 Acte uniforme – entrée en vigueur - adhésion d’un état – entrée en vigueur d’un acte uniforme dans l’ordre juridique interne de l’état adhérent soixante jours après l’adhésion – guinée (Conakry). CCJA - compétence - condition - acte introductif antérieur à l’entrée en vigueur de acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE
ohadata j-05-384 Voies d'exécution - saisie attribution de créances – procès-verbal et exploit de dénonciation - contenu - observation des prescriptions légales - nullité (non).
ohadata j-05-40 Voies d’exécution - saisie attribution - saisie de comptes bancaires - non justification d’absence de contestation de la créance - mainlevée de la saisie (non)
ohadata j-05-41 Injonction de payer - créance certaine, liquide et exigible - documents déposés au greffe - administration des preuves - mentions de l'acte d'opposition - absence de nullité sans grief - déclaration d'intention - existence d'un contrat - interprétation par le juge de la commune volonté des parties - existence et montant d'une contrepartie.
Ohadata J-05-48 Ordonnance de distribution du prix n°329, E.G.C.A.P contre El Hadji Malick Mbodj et autres
Ohadata J-05-50 Ordonnance de référé n°305 bis, Abdou Guèye contre Crédit lyonnais du Sénégal et société Sénégal automobiles (SENEGAUTO)
Ohadata J-05-81 Jugement n°131, Banque Islamique du Sénégal contre EGBEP, Cheikh Tidiane Niang et Abdoulaye Niang
Ohadata J-05-83 Jugement n°132, Succession Sogui Diouf représentée par Fara Diouf contre Société Bâtiments Travaux Publics représentée par Tony Rajka
Ohadata J-05-85 Jugement n°139, Société Sénégal construction international (SCI contre Maguette WADE
Ohadata J-05-87 Jugement n°1842, Société RECUP 44 contre Michèle MONTANARY
Ohadata J-05-88 Jugement n°37, dames Karfa Sané et Diabou Dième contre Mass Sène, Maître Diaga Pouye Cissé et Moussa Kaba
Ohadata J-05-89 Jugement n°226, Société générale d'équipement (SOGEI, Matar Diagne et Kikou Touré contre Société IMMO TROPIC et Joseph COLLURA
Ohadata J-05-90 Jugement n°117, Ali MEHSEN contre Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye
Ohadata J-05-90 Jugement n°117, Ali MEHSEN contre Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye
Ohadata J-05-91 Jugement n°218, Yves PHILIPPE contre Société des Transports AKF, la Société Multiloc, Maître Ndèye Tegue Fall LO et Maître Mademba Guèye
Ohadata J-05-92 Jugement n°96, La SONAM contre Receveur des taxes indirectes, liquidateur de la SOSECODA et Maître Djiby Diatta
Ohadata J-05-93 Jugement n°16, Pierre-Marie BASSENE contre Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga
Ohadata J-05-94 Jugement n°160, Omar Guèye contre Aminata Dramé, Marietou Dione, Malick Sèye, Me Bernard Sambou, Maître Jean Maroun
Ohadata J-05-95 Jugement n°634, TOBACCO MARKETING CONSULTANT contre Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d'Erneville
Ohadata J-05-96 Arrêt n°340, Sénégal Construction International, Sérigne Gaye et Amady damy BA contre Maguette Wade, Maître Boubacar Wade et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar
Ohadata J-06-01 Arrêt n°53, Affaire : SCP D. ND contre DIARRA.
Ohadata J-06-04 Jugement n°48, BALLY S.A Contre BICIM.
Ohadata J-06-05 CCJA – compétence – pourvoi fonde sur la violation d’un règlement de l’UEMOA – incompétence manifeste de la CCJA – rejet du pourvoi par ordonnance sur le fondement de l’article 32-2 du règlement de procédure de la CCJA.
Ohadata J-06-06 CCJA - tierce opposition contre un arrêt de la CCJA – défaut d’intérêt du tiers opposant – irrecevabilité de la tierce opposition. Arbitrage – sentence ne concernant pas le tiers auteur de la tierce opposition.
Ohadata J-06-07 CCJA – recours en révision – absence d’élément nouveau -irrecevabilité du recours en révision exerce sur le fondement de l'article 49 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d'arbitrage.
Ohadata J-06-08 Arrêt n°034-2005, Affaire : Banque africaine de développement contre Société Ivoir café.
Ohadata J-06-08 CCJA - compétence ratione materiae de la cour commune de justice et d'arbitrage – acte uniforme sur les sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique – entrée en vigueur postérieure à l’acte introductif d’instance – incompétence de la CCJA.
Ohadata J-06-09 CCJA – compétence - liquidation d’une astreinte – question étrangère au droit uniforme OHADA - compétence de la cour commune de justice et d'arbitrage – compétence (non) – incompétence déclarée par la cour suprême de la Côte d’Ivoire – circonstance indifférente.
Ohadata J-06-10 CCJA – pourvoi en cassation - désistement de l’une des parties – radiation de l’affaire ordonnée par le président.
Ohadata J-06-102 Arrêt n°264-CIV, AFFAIRE n°81- RG- 2002-2003, M. OBAMA TSANGA MARTIN GERALD (Mes TAPTUE - NGAÏ - BITHA - NDZALA) Contre SIX INTERNATIONAL LTD SARL (Me KACK JOSEPH LOUIS).
Ohadata J-06-105 Arrêt n°46 -Civ, AFFAIRE n°728-RG-02-03, Dame DJONKO Promotrice des Ets BERMICH BUSINESS CENTER (MBC) (Me NDJONKO) Contre La Société Continental Business Machines S.A
Ohadata J-06-11 CCJA – Pourvoi en cassation - désistement de l’une des parties – radiation de l’affaire ordonnée par le président.
Ohadata J-06-12 CCJA – demande de sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA annulant un arrêt de la cour suprême nationale pour incompétence – rejet de la demande de sursis à exécution qui reviendrait à priver les parties de tout recours ultérieur à la CCJA.
Ohadata J-06-121 Arrêt, MAREGEL contre Sérigne Moustapha Mbacké
Ohadata J-06-13 Droit commercial général – bail commercial – résiliation pour cause de reconstruction de l’immeuble selon un plan diffèrent de la situation actuelle – motif légitime – droit du preneur a une indemnité d’éviction (oui) – droit du preneur au maintien dans les lieux jusqu’au début des travaux (oui) - violation de l'article 95 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général
Ohadata J-06-132 Arrêt n°360, La Société Financière d'Equipement dite Sté Dénommée SOGECA (Me François SARR et Associés) Contre Monsieur Amou FAYE
Ohadata J-06-14 Voies d’exécution – délai de grâce – absence de motivation de la décision accordant un délai de grâce – non-respect du délai maximal d’un an - violation de l'article 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution – cassation. Saisie attribution – contestation définitivement tranchée en faveur du créancier – effet attri
Ohadata J-06-141 Arrêt n°67-99, Monsieur "A" contre Société "B"
Ohadata J-06-143 Arrêt n°174-99, AFFAIRE 1. Sté "A" ; 2. Sté "B" CONTRE M. "C"
Ohadata J-06-148
Ohadata J-06-15 Voies d’exécution – difficulté d’exécution – article 49 AUPSRVE – compétence exclusive du président de la juridiction statuant en matière d’urgence – compétence d’une autre juridiction nationale désignée par le droit interne (non)
Ohadata J-06-150
Ohadata J-06-151
Ohadata J-06-16 Voies d’exécution – suspension de l’exécution forcée par ordonnance présidentielle d’une cour suprême nationale (Côte d’Ivoire) - violation de l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : annulation de l'ordonnance entreprise
Ohadata J-06-188 Arrêt n°45-REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester
Ohadata J-06-188 Arrêt n°45-REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester
Ohadata J-06-22 Arrêt n°150, LA SCI RESIDENCE DIANA contre LA S.G.B.C.I , Le Juris Ohada, n°4-2005, juillet-septembre 2005, p. 38
Ohadata J-06-26 CCJA – compétence –application ou interprétation du droit uniforme dans la cause examinée par les juges du fond (non) incompétence de la CCJA.
Ohadata J-06-27 CCJA – compétence –application ou interprétation du droit uniforme dans la cause examinée par les juges du fond (non) incompétence de la CCJA.
Ohadata J-06-28 CCJA – compétence – action en réparation devant les juges du fond des préjudices consécutifs a des saisies conservatoires incompétence de la CCJA – absence de disposition d’acte uniforme en la cause- évocation d’une disposition d’un acte uniforme dans le pourvoi en cassation – évocation insuffisante à fonder le pourvoi.
Ohadata J-06-29 Voies d’exécution – exécution forcée en vertu de mesures non prévues par l’acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution – compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage en application de l’article 14 du traité OHADA : non.
Ohadata J-06-30 CCJA – compétence – bail dans lequel le preneur est un parti politique – bail professionnel (non) – compétence de la CCJA (non)
Ohadata J-06-31 Pourvoi en cassation - moyens nouveaux et mélanges de fait et de droit : irrecevabilité.
Ohadata J-06-32 Personnes morales de droit public – immunité d’exécution – principe d’immunité d’exécution - violation de l’article 30, alinéas 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non. Loi togolaise soustrayant les entreprises publiques à l’immunité d’exécution – contradiction entre la loi togolaise et l’article 30 de
Ohadata J-06-34 Procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer contestation de la créance – contestation jugée non sérieuse par les juges du fond - violation des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.
Ohadata J-06-35 CCJA – cassation – actes de commerce – preuve – article 5 AUPCG – liberté des moyens de preuve - violation de l’article 1326 du code civil et absence de fondement de l’arrêt attaque : non.
Ohadata J-06-36 CCJA – pourvoi en cassation – requérant au pourvoi domicilie en Côte d’Ivoire - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.3 de procédure de la CCJA : oui CCJA – pourvoi en cassation – jonction des statuts au pourvoi – recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure de la CCJA : oui. Pourvoi reprochant aux juges du fond de violer des disposition
Ohadata J-06-37 CCJA – voies d’exécution - saisie attribution fondée sur une créance anéantie par un arrêt de cour d’appel – autorité de la chose jugée de l’arrêt : oui - violation des articles 36 et 154 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non. Jugement assorti de l’exécution provisoire – appel – effet suspensif de l’appel s
ohadata j-06-38 voir ohadata j-06-137 CCJA – voies d’exécution – autorisation du juge de vendre les biens saisis – distinction des juges d’appel entre choses consomptibles et choses périssables - erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 232 du code ivoirien de procédures civile, commerciale et administrative et 28 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
Ohadata J-06-39 Arrêt n°064-2005, Affaire : SANY Quincaillerie (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et COULIBALY Tiémogo, Avocats à la Cour) contre SUBSAHARA SERVICES NC (Conseils : Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Avocats à la Cour).
ohadata j-06-39 CCJA – vente commerciale entre professionnels – interprétation de la commune volonté des parties – volonté commune des parties mal ou non exprimée (non) – recours aux usages ou habitudes (non) – volonté manifeste d’une partie de ne pas se lier - violation de l’article 207 alinéa 1er de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général : non Violation de l’article 210 de l’ac
ohadata j-06-40 aupsrve – injonction de payer – opposition – délai – délai franc – computation du délai – dies a quo et dies ad quem non comptes - violation des articles 10 et 335 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - cassation.
ohadata j-06-41 Procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – opposition a une ordonnance - conditions de recevabilité de l’opposition - violation de l’article 11 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.
ohadata j-06-42 CCJA – pourvoi en cassation – décision contradictoire attaquée portant uniquement référence à un arrêt rendu par défaut – manque de base légale (oui) – cassation de l’arrêt attaque.
ohadata j-06-43 ccja – voies d’exécution – appel d’une décision rendue sur difficulté d’exécution – application de l’article 172 aupsrve (non) - application de l’article 49 aupsrve (oui) - violation de l’article 49 aupsrve : oui.
ohadata j-06-44 ccja – pourvoi en cassation – procédures – délai du dépôt du mémoire en réponse – délai de distance (oui) - recevabilité du mémoire en réponse au regard de l’article 25.5 du règlement de procédures de la cour commune de justice et d’arbitrage et de l’article 1er de la décision n°002/99/ccja du 04 fevrier 1999 de la même cour : oui. Saisie immobilière – dires et observations du min
ohadata j-06-45 CCJA – pourvoi – recevabilité – obligation de joindre à la requête les statuts de la personne morale requérante – exigence de statuts harmonises au sens de l’article 908 AUSCGIE (non) - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédures de la cour commune de justice et d’arbitrage : oui. Procédures simplifiées de recouvrement des créances – procédures d’
ohadata j-06-46 Voies d’exécution – nullité d’une vente aux enchères – action en restitution engagée antérieurement mais prononce de la restitution du bien saisi postérieurement à la vente forcée – restitution impossible du bien vendu - violation des articles 144 et 146 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.
ohadata j-06-47 CCJA – saisine de la cour suprême d’un pourvoi en cassation – dessaisie de la cour suprême au profit de la CCJA – appréciation de la recevabilité du pourvoi au regard du seul article 51 du règlement de procédures de la CCJA - cote d’ivoire recevabilité du pourvoi au regard de l’article 20 6-1°et 6°du code ivoirien de procédures civile, commerciale et administrative : oui. Procédu
ohadata j-06-49 CCJA – décès d’une des parties au pourvoi en cassation - interruption de l’instance du fait du décès de l’une des parties : oui.
ohadata j-06-50 Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) – demande de sursis à statuer contre une décision du conseil d’administration de l’école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) – incompétence manifeste de la CCJA – rejet de la demande par une ordonnance motivée.
ohadata j-06-51 Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) – pourvoi en cassation – désistement – radiation de l’affaire du registre – dépens à la charge de l’auteur du désistement.
ohadata j-06-52 Cour commune de justice et d’arbitrage – recours contre une décision du conseil d’administration de l’école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) – transaction intervenue entre les parties avant décision de la cour – application de l’article 44.1 du règlement de procédures CCJA.
ohadata j-06-53 Cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi en cassation – exécution de la décision attaquée par le requérant au pourvoi - acquiescement du requérant a la décision attaquée – absence d’observations du requérant sur la démonstration de l’acquiescement – radiation d’office de l’affaire.
Ohadata J-06-64 Ordonnance de référé n°89-2001, EURASIE-AFRIQUE contre Compagnie internationale d'affrètement et de transit (CIAT).
Ohadata J-06-66 Arrêt, AFFAIRE STAT (Me Padaré) Contre TENDRON QUINCAILLERIE
Ohadata J-06-67 Arrêt n°21-2000, R.G.n°006-2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor Contre Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL
Ohadata J-06-71 Arrêt n°21-2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor Contre Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL
Ohadata J-06-72 Arrêt n°23, AFFAIRE BURKINA & SHELL Contre PARE ADAMA
Ohadata J-06-84 Arrêt n°0, Société Charbonnage du Sénégal dite CDD (Me Soulève BAYE, Me Abdou Khaly Contre CBAO (Me Babacar NIANG)
Ohadata J-06-88 Arrêt n°48-CIV, AFFAIRE n°729-RG-02-03 du 07 Juillet 2003 La Société SYSTEM and Software International SARL (Me DJONKO F.) Contre La Sté CONTINENTAL BUSINESS MACHINES S.A.)
ohadata j-06-91 Droit commercial général, article 101 - bail - bail commercial (non) - expulsion (non).
Ohadata J-06-94 Arrêt n°174-99, AFFAIRE 1- Sté JOS HANSEN et SOEHNE. 2- Sté MATCH TRADING LIMITED Contre M. François DOSSOU
Ohadata J-07-04 Arrêt n°115, Affaire : DBY contre GVC WADAMA
Ohadata J-07-07 Jugement n°8, K. N. B contre Y.K.
Ohadata J-07-07 Jugement n°8, K. N. B contre Y.K.
ohadata j-07-08 Recours en cassation - ordonnance ayant ordonné la suspension des poursuites et affecte la poursuite des mesures d'exécution forcée - actes d'administration judiciaire (non) - décision à caractère juridictionnel - recevabilité (oui). Voies d'exécution - saisies attributions de créance – exécution forcée engagée - suspension non prévue par l'acte uniforme sur les voies d'exécution -
ohadata j-07-09 Voies d'exécution - saisie immobilière - commandement aux fins de saisie immobilière - commandement délivré par un huissier muni d'un pouvoir spécial postérieur à un pouvoir antérieur mentionnant le' nom d'un autre huissier - contestation (non) - violation de l'acte uniforme portant voies d'exécution (non) - nullité du jugement (non) - saisie immobilière - formalités - irrégularité
ohadata j-07-10 Recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - opposition - jugement - appel - délai - inobservation - appel hors délai - irrecevabilité - jugement ayant acquis force de chose jugée.
Ohadata J-07-104 Jugement n°105-06, Affaire : YAMEOGO-NAPON Adams contre TRAORE Aliou.
Ohadata J-07-104 Jugement n°105-06, Affaire : YAMEOGO-NAPON Adams contre TRAORE Aliou.
Ohadata J-07-106 Jugement n°424-2005, Affaire : L'Entreprise DIBGOLONGO Boureima contre NARE Mouini et NABOLE Rosalie.
Ohadata J-07-109 Jugement n°470-2005, Affaire : SEBGO Moumouni contre La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA).
ohadata j-07-11 Droit commercial général - bail commercial - loi applicable – loi interne (non) - acte uniforme portant droit commercial général (oui) - droit commercial général - bail commercial - révision du loyer - clauses insérées dans les protocoles d'accord signes des parties - application (oui).
Ohadata J-07-110 Jugement n°219-2005, Affaire : Madame NAPON Adam's contre TRAORE Aliou.
ohadata j-07-12 Droit commercial général – bail commercial – bail à durée déterminée – renouvellement – obligation légale du preneur 6 obligation régie par des dispositions d’ordre public – manquement – déchéance – expulsion. Bail commercial – clause de résiliation – clauses pouvant prévaloir sur les dispositions d’ordre public (non)
ohadata j-07-13 Voies d'exécution - saisie attribution - signification au tiers saisi - difficulté – procès - verbal de difficultés d'exécution - assignation en paiement de dommages - intérêts et de la cause de la saisie - omission des frais par l'huissier dans le dispositif - cour d'appel ayant statue ultra petita (non). Voies d'exécution - saisie attribution - exploit de signification au tiers s
Ohadata J-07-134 Jugement n°130-06, La Financière du Burkina (FIB) Contre OUEDRAOGO Fatimata et le Centre Hospitalier Universitaire
Ohadata J-07-136 Jugement n°208-06, SANTE PLUS SARL contre BURKINA et SHELL
Ohadata J-07-14 Arrêt n°07, Affaire : Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL contre American Ivoirian Investment Corporation dite A21C.
ohadata j-07-14 Droit des suretés - hypothèque conservatoire - action en validité - délai - sanction - rétractation de la décision. Droit des suretés - hypothèque judiciaire - inscription - mention - indication de l'élection de domicile du créancier et défaut de notification de l'inscription dans le délai - formalités d'ordre public (non) - conséquences.
Ohadata J-07-142 Ordonnance de référé n°03-ORD-CIV-TPI-06-07, Affaire : Happi Jean Paul, Yonang Jules Romain contre Tadah Philippe Fréderic, Tientcheu Léon Pascal
Ohadata J-07-145 Ordonnance de référé n°04-CE, Affaire : La société Delta International Industries SARL contre BICEC agence de Bafang, MC2 Bafang rural, Sandeuh Athanase et Nya Nayong Madeleine
Ohadata J-07-148 Ordonnance n°07-CE, Le Collège LELE contre TAMBOT Michel
Ohadata J-07-149 Ordonnance n°06-CE, Le Collège LELE DE NKONGSAMBA contre TAMBOT Michel S-C TAKOUA Christophe, LA SOCIETE GENERALE DES BANQUES DU CAMEROUN (SGBC) Agence de Nkongsamba
ohadata j-07-15 Voies d'exécution - jugement de condamnation assorti d'exécution provisoire - exécution forcée – exécution concernant une adjudication d'immeuble (non) – suspension partielle de l'exécution forcée entreprise alors que la régularité de la saisie attribution pratiquée n'a pas été mise en cause - violation de l'article 32 de l'acte uniforme (oui) - cassation - autorisation de poursuiv
Ohadata J-07-151 Jugement civil n°55-CIV, Affaire : La société camerounaise de commercialisation et d'exportation de produits (CACEP SA) Contre Le Pool Bancaire : SGBC-BICEC
Ohadata J-07-155 Ordonnance de référé n°97, Affaire : FOTSO Ludovic Paulin contre Njepnang Lydie, Me Tchoua Yves
Ohadata J-07-177 Arrêt n°003- REF, Affaire : BIBEHE Alphonse Joseph contre COMMERCIAL BANK OF CAMEROON (CBC) SIAC BRASSERI ISENBERK SA
Ohadata J-07-179 Arrêt n°92-REF, Affaire : LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE TRANSPORT MARITIMES ET AERIENS (GETMA SA) contre LA SOCIETE TOLAZZI AFRIQUE.
Ohadata J-07-19 Jugement n°29, Affaire : H.A.T Contre M. I.
Ohadata J-07-198 Arrêt n°092- REF, Affaire : TENE Job contre Penghoua Emmanuel et Kamkeng François
Ohadata J-07-201 Ordonnance n°110-CE, Affaire : Société First Oil Cameroun contre SONARA
Ohadata J-07-202 Ordonnance n°219, Affaire : Mme FENKAM GAMGNIE F. ép. TCHEMTCHOUA contre MINDIC (ACEP CAMEROUN) et Me Ename Nkwame
Ohadata J-07-207 Ordonnance de référé n°04-ORD-REF Affaire : La Société nouvelle des carrières du Cameroun contre Ayants droits de feu NJIKI TCHAPDA Emmanuel, Maître Côme TAKONGMO
Ohadata J-07-209 Arrêt n°68, Société E. Contre Société S.
Ohadata J-07-210 Jugement n°358-2001, Monsieur O.M. contre Monsieur G.M.
Ohadata J-07-211 Jugement n°320, Monsieur O.T. Contre Monsieur A.B.
Ohadata J-07-211 Jugement n°320, Monsieur O.T. contre Monsieur A.B.
Ohadata J-07-215 Ordonnance de référé n°64-2003, FARAMA Prosper contre Ministère des Finances et, Budget.
Ohadata J-07-226 Jugement n°83-2005, Banque Internationale, Burkina (BIB) contre KABORE Alfred.
Ohadata J-07-227 Jugement n°53-2005, NIKIEMA Arouna contre Programme National d'Appui à la Réinsertion des Travailleurs des Déflatés (PNAR-TD).
Ohadata J-07-23 Arrêt n°9, Affaire: F.K.A contre H.A.M, Le Juris-Ohada, n°4/2006, p. 2
ohadata j-07-23 Recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractère certain - justification (oui). Arbitrage - recours prévu par le protocole d'accord – saisine de la juridiction étatique - déclinatoire de compétence - condition - demande de l'une des parties - observation (non) - incompétence de la juridiction étatique (non).
Ohadata J-07-232 Jugement n°101-2005, Michel S. SANOU Syndics liquidateurs de la SOREMIB contre La société OSCAR Industries LTD International (Headquarier Company).
Ohadata J-07-233 Jugement n°198-2005, Etude et Réalisation d'Ouvrages Hydrauliques (E.R.O.H.) c/ FONCIAS.
Ohadata J-07-235 Ordonnance de référé n°006-2004, KABORE Basile contre Dame SANOU née BENON Juliette.
Ohadata J-07-239 Arrêt commercial n°068, Affaire : Société de Transport Internationale (STI), Me DOUZIMA LAWSON, appelante CONTRE les consorts AMBASSA Bidias, Me BIZON - Me GOUNGAYE, intimés. Intervenante forcée : AGF, Me GBIEGBA. Commentaires de Me Crépin Mboligoumba, avocat à la cour
Ohadata J-07-239 Arrêt commercial n°068, Affaire : Société de Transport Internationale (STI), Me DOUZIMA LAWSON, appelante CONTRE les consorts AMBASSA Bidias, Me BIZON - Me GOUNGAYE, intimés. Intervenante forcée : AGF, Me GBIEGBA. Commentaires de Me Crépin Mboligoumba, avocat à la cour.
ohadata j-07-24 CCJA - recours en cassation – compétence - demande d'expulsion - demande faisant partie des mesures d'exécution forcée définies par l'acte uniforme portant voies d'exécution (non) -incompétence.
ohadata j-07-25 Voies d'exécution - saisie attribution de créance - sommes saisies attribuées résultant d'une subvention de l'état - sommes ayant un caractère insaisissable (oui) - mainlevée de la saisie attribution (oui).
ohadata j-07-28 Droit commercial général - bail commercial - exploit de renouvellement - signification - bailleur domicilie à l'étranger - signification a parquet (oui).
ohadata j-07-29 Recouvrement de créances - injonction de payer - créances - caractère contractuel (non) - créances résultant d'un quasi délit - recours à la procédure de recouvrement de créances (non). Cima – code des assurances – recouvrement de l’indemnité – créances délictuelle – code Cima – application (oui)
ohadata j-07-30 voir ohadata j-04-86 Pourvoi en cassation - arrêt d'irrecevabilité - possibilité pour la même personne agissant en la même qualité de former un nouveau pourvoi (non). Procédures - autorité de la chose jugée - réunion des éléments - fin de non-recevoir (oui).
Ohadata J-07-32 Arrêt n°263, B.K.Contre K.K.B, Le Juris-Ohada, n°4/2006, p. 34
Ohadata J-07-34 Ordonnance de référé n°28, affaire EDK Contre M I, Le Juris-Ohada, n°4-2006, p. 39
Ohadata J-07-36 Arrêt n°436, AFFAIRE B.Y. contre SIFCA-SA, Le Juris-Ohada, n°4/2006, p. 43
ohadata j-07-47 1. suretés – suretés personnelles – hypothèque – hypothèque judiciaire – contestations – compétence – juge de l’audience éventuelle (non). 2. voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – commandement – mentions obligatoires – siège social du créancier (non) – nullité du commandement (non). 3. voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – sommation de prendre communication
Ohadata J-07-47 Jugement n°30 CIV, AFFAIRE Compagnie financière de l'estuaire (COFINEST) Contre BAVOUA Jean Richard alias KEMELOH
ohadata j-07-66 Droit commercial général – bail commercial – résiliation – conditions - mise en demeure – non-respect – irrecevabilité.
Ohadata J-07-69 Jugement n°48-Civ., affaire Nunkam Pierre ContreTagne André
Ohadata J-07-70 Jugement n°79- civ., affaire Commercial Bank of Cameroon (CBC) Contre Kenmogne Nzudie Ebénezer, dame Kenmogne née Djuissi Emilienne.
Ohadata J-07-75 Ordonnance n°131-05-06, AFFAIRE : Institut Panafricain pour le Développement - Afrique Centrale (IPD-AC) Contre M. NZOA Gervais
Ohadata J-07-76 Ordonnance n°132/05-06, AFFAIRE : M. IBRAHIM Issa (ELOUNDOU ELOUNDOU) Contre Clinique le Métropolitain suarl - Me BALENG MAAH Célestin
Ohadata J-07-81 Ordonnance n°251, Affaire OMAIS KASSIM Contre La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE
Ohadata J-07-83 Ordonnance n°196-05-06, Affaire M. WAFO David contre Liquidation Ex BICIC S.A
Ohadata J-07-88 Ordonnance n°103, AFFAIRE : M. BATET Ebénézer Contre TONYE Jean Alphonse
Ohadata J-07-90 Ordonnance n°177-05-06, AFFAIRE : - MANDENG Jean Marie, - SEPPO ESSOE ép. MANDENG, EPOKO Hélène EDIMO Contre M. IBOUSSI Roland
Ohadata J-07-94 Ordonnance n°37-07, Sté EUROCAM Sarl., MOUSSA BAGA YOKO Contre Mme WICHIANDA DOUDOU, Sté MAERSK - Cameroun
Ohadata J-08-03 Ordonnance, Affaire : SOCIETE ELEA (FDKA) Contre SAFCA (DOGUE ABBE YAO et ASSOCIES)
Ohadata J-08-04 Arrêt, Société SATRAM Contre François Yenot
Ohadata J-08-06 Ordonnance de référé n°49-2003, KY Jean Contre Union régionale des Caisses populaires du plateau central (U.R.C.P.C.)
Ohadata J-08-07 Ordonnance de référé n°72-2003, DIANDE Hama Contre DJITANGA Mossidoa
Ohadata J-08-10 Jugement n°47-2005, Mme LIARD J. Jacqueline Contre SOME K. Augustin
Ohadata J-08-100 Cour commune de justice et d’arbitrage - pourvoi en cassation - moyen fondé sur l’absence de caractère contractuel de la créance résultant d’une reconnaissance de dette - rejet d’un pourvoi par substitution de motifs.
Ohadata J-08-101 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - moyen fonde sur la violation des articles 38 et 156 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution: non – rejet Moyen fondé sur la violation de l’article 153 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
Ohadata J-08-102 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - saisine de la CCJA - exception de litispendance fondée sur la saisine antérieure de la cour suprême national - rejet de l’exception en vertu de l’article 16 du traite Ohada. Bail commercial — non renouvellement du bail — bailleur n’ayant pas droit à l’indemnité d’éviction — cumul des indemnités des impenses prévues par les articles 9
Ohadata J-08-103 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - pourvoi en cassation - saisie attribution - saisie conservatoire — mainlevée et cautionnement - juridiction compétente - président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou le magistrat délégué par lui
Ohadata J-08-104 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - arrêt de la CCJA entaché d’erreur matérielle - rectification dudit arrêt : oui
Ohadata J-08-105 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - arrêt de la CCJA entaché d’une erreur matérielle - rectification dudit arrêt: oui
Ohadata J-08-106 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - pourvoi en cassation — désistement d’instance du requérant — absence de réaction du défendeur - radiation de l’affaire par ordonnance présidentielle
Ohadata J-08-107 Jugement civil n°371, Affaire : BICEC (Me MBOMBO NJOYA), Contre TEGUEL MAURICE (Mes NSEGBE, BEN)
Ohadata J-08-111 Jugement civil n°516, Affaire : AMOUGOU KONO Contre BICEC)
Ohadata J-08-112 Jugement n°404-CIV, Affaire : PITAMBERT LADHARAM ASNANI (demandeur) Maître KAMDEM MATCHOUANDEM Contre Mme EPANE MBOUMDJA JULIENNE (défenderesse). Observations Yvette Kalieu
Ohadata J-08-12 Ordonnance de référé n°59-2004, P.P.T. Contre Société T.F.E.-SA
Ohadata J-08-126 Ordonnance, Affaire : KOTE Daouda et autres Contre Banque internationale pour le commerce, l'industrie et l'agriculture du Burkina (BICIA-B). Obseravtions Professeur Joseph ISSA SAYEGH
Ohadata J-08-128 Ordonnance, Affaire : Héritiers KOTE Youssouf Contre BICIA-B
Ohadata J-08-128 Ordonnance, Affaire : Héritiers KOTE Youssouf Contre BICIA-B
Ohadata J-08-133 Arrêt n°21-CIV, Affaire : Société British American Tabacco (B.A.T) contre Ritz Palace Nigth Club.
Ohadata J-08-149 Jugement n°33-CIV, Affaire : COFINEST SA Contre SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe
Ohadata J-08-15 Arrêt n°125, A.I, S.D contre S.K
Ohadata J-08-150 Jugement n°29/-CIV, Affaire : SGBC Contre FONGOU Jean Marie
Ohadata J-08-155 Droit des transports - contrat de transport — inexécution — responsabilité du transporteur - conditions — preuve de l’existence du contrat de transport (non) — rejet de la demande
Ohadata J-08-155 Jugement civil n°9, Affaire : TEGOUM Jules Contre LONGTIO Joseph
Ohadata J-08-160 Voir Ohadata J-02-06 et Ohadata J-04-105 Exécution provisoire — exécution non encore entreprise — défense à exécution provisoire ordonné - violation de l’article 32 (non)
Ohadata J-08-161 Jugement, Audience publique des vacations, Affaire : STAR Contre RENAULT - CFAO - SFCE. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°22 - Juillet - Août - Septembre 2003, p. 15, note Pierre BOUBOU
Ohadata J-08-162 Arrêt, Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo Contre Société Total Fina Elf E & P Congo. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°23 - Octobre - Novembre - Décembre 2003, p. 20
Ohadata J-08-164 Ordonnance de référé n°140, Affaire : Société E.R.C. (Etudes - Réalisations - Contrôles) S.A. Contre VIMAT SARL. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°25 - Avril - Mai - Juin 2004, p. 3, note Gaston KENFACK-DOUAJNI
Ohadata J-08-165 Sentence arbitrale partielle, Affaire : NGANDO BEBEY Contre Société AXA Assurances. Revue camerounaise de l'Arbitrage n°26 - Juillet - Août - Septembre 2004, p. 3, note Roger SOCKENG
Ohadata J-08-166 Arrêt, Affaire : S.A. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Nord de la France Contre Société Banque DELUBAC et Compagnie.
Ohadata J-08-167 Arrêt n°010-2003, Audience publique, Pourvoi n°001-2002-PC du 28 mars 2002, Affaire : Epoux DELPECH Contre SOTACI. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°28 - Janvier - Février - Mars 2005, p. 17, note Me Fénéon. Voir Ohadata J-04-108
Ohadata J-08-168 Arrêt, Société RIVERS contre FABRE.
Ohadata J-08-169 Arrêt, Abrahim Goldshani contre République Islamique d'Iran, Pourvoi n°01-15.912 : Bull. civ. 1.
Ohadata J-08-170 Ordonnance de référé n°264, Affaire : M. FARHAT Hassan, SOCOTRAC Sarl et SCATIA Sarl Contre Société Patrice Bois. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°31 - Octobre - Novembre - Décembre 2005, p. 15, note Joseph KENFACK
Ohadata J-08-171 Arrêt, Société Myltilineos Holdings Contre The Authority for Privatization and State Equity Administration.
Ohadata J-08-172 Arrêt, Société Didier Richard C- Harel et autres.
Ohadata J-08-173 Arrêt n°160 -CC, Affaire : n°755-RG-2003 - 2004, SOCIETE CICAM CI B.D.E.A.C.. Revue Camerounaise de l'Arbitrage, n°35 - Octobre - Novembre - Décembre 2006, p. 7., note Gaston Kenfack-Douajni
Ohadata J-08-174 Arrêt, Affaire : KOUMBA KONDJO Contre La Confédération Syndicale Gabonaise et La société CORA WOOD GABON
Ohadata J-08-175 Arrêt n°484, Société WANSON Contre Société d'Etudes et de Réalisations pour l'Industrie Caféière et Cacaoyère, dite SERIC. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°1 - Avril - Mai - Juin 1998, p. 10
Ohadata J-08-176 Ordonnance n°19-94. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°2 - Juillet - Août - Septembre 1998, p. 15
Ohadata J-08-177 Arrêt, Affaire : Agence Transcongolaise des Communications - Chemins de fer Congo Océan (ATC-CFCO) Contre Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG).
Ohadata J-08-178 Ordonnance de Référé n°40, Affaire : SOCIETE ALLATION PROPERTY, INC. (Mes MOUTOME - WOLBER) Contre 1) SOCIETE SIRPI ALUSTEEL CONSTRUCTION ; 2) SOCIETE ELF SEREPCA (Mes TABETANDO & NGWE). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°4 - Janvier - Février - Mars 1999, p. 13
Ohadata J-08-179 Arrêt n°317-97, Audience publique. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°5 - Avril - Mai - Juin 1999, p. 16
Ohadata J-08-180 Arrêt, Société CUBIC DEFENSE SYSTEMS INC. Contre Chambre de Commerce Internationale. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°7 - Octobre - Novembre - Décembre 1999, p. 14
Ohadata J-08-181 Arrêt, Société JEAN PATOU Parfumeur Contre Société Européenne Distribution Parfumerie « EDIPAR ».
Ohadata J-08-182 Arrêt, Société BRASPETRO OIL SERVICES (BRASOIL) Contre GMRA. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°9 - Avril Mai Juin 2000, p. 15
Ohadata J-08-184 Ordonnance n°955. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°10 - Juillet - Août - Septembre 2000, p. 7
Ohadata J-08-185 Arrêt n°39-REF, Affaire : Société REEMTSMA Contre Société SITABAC. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°11 - Octobre - Novembre - Décembre 2000, p. 12
Ohadata J-08-186 Arrêt contradictoire n°81-REF, Affaire : n°333-RG-99-00, SOCIAA SA BAD & Me GUY EFON. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°12 - Janvier - Février - Mars 2001, p. 14
Ohadata J-08-187 Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 1999-20093 (Pas de jonction). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°13 - Avril - Mai - Juin 2001, p. 23
Ohadata J-08-188 Arrêt 15 janvier 2001, Affaire : Sociétés X Contre M.A. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°14 - Juillet - Août - Septembre 2001, p. 12
Ohadata J-08-189 Arrêt n°104, Numéro d'inscription au répertoire général : 2000-06204.
Ohadata J-08-190 Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 20007-08671. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°15 - Octobre - Novembre - Décembre 2001, p. 20
Ohadata J-08-191 Exécution provisoire — défenses à exécution provisoire (non)
Ohadata J-08-192 Ordonnance sur incident à fin d'exécution provisoire, Affaire : Société J. LALANNE Contre DEUTSCHE GESELLSCHAFT FÜR WIRTSCHAFTLICHE ZUSAMMENARBEIT. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°16 - Janvier - Février - Mars 2002, p. 14
Ohadata J-08-193 Exécution provisoire — défenses à exécution provisoire (non)
Ohadata J-08-194 Ordonnance sur incident à fin d'exécution provisoire, Affaire : Société J. LALANNE Contre DEUTSCHE GESELLSCHAFT FÜR WIRTSCHAFTLICHE ZUSAMMENARBEIT. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n°16 - Janvier - Février - Mars 2002, p. 14
Ohadata J-08-200 Ordonnance n°01, Affaire : La Société Merhy Et Fils Représentée Par Merhy Samir (Me Yao Michel) Contre Zebou Bi Djessa Emmanuel
Ohadata J-08-203 Jugement civil et contradictoire n°35, Affaire : RESEAU DES CAISSES MUTUELLES D'EPARGNE ET CREDIT (R-CMEC) Contre Cabinet PEFAG-AFRIQUE
Ohadata J-08-209 Jugement civil et Contradictoire n°53, Affaire : CAPLANA Contre FGCCC
Ohadata J-08-21 Procédure -pourvoi en cassation- recevabilité- violation de l’article 164 du code de procédure civile et commerciale et administrative ivoirien pour défaut de motivation de l’appel nullité - irrecevabilité de l’appel - absence de conclusions et de moyens dans l’acte d’appel - pourvoi en cassation — moyens non soulevés devant les juges nationaux- moyens nouveaux mélanges de fait et
Ohadata J-08-210 Arrêt n°089-07, AXA-ASSURANCES ; Dame EBLIN, épouse KACOUTIE FOLBAH ADJO Marceline (Me Moriba KABA) contre Ayants droit de N'CHO ATSE Casimir (Me Cyprien KOFFI HOUNKANRIN) - Actualités Juridiques n°56 - 2008, p. 77
Ohadata J-08-211 CCJA - pourvoi en cassation - pourvoi forme hors délai – recevabilité du recours en application de l’article 28.1 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage : non.
Ohadata J-08-212 Recours en cassation — absence de grief dans l’arrêt attaque -recevabilité du recours contre un arrêt confirmatif ne faisant pas grief aux requérants: non.
Ohadata J-08-213 Absence d’application de disposition du droit uniforme Ohada dans le litige - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada au regard de l’article 14 du traite institutif de l’Ohada: non.
Ohadata J-08-214 Absence d’application de disposition du droit uniforme Ohada dans le litige - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada au regard de l’article 14 du traite institutif de l’Ohada: non.
Ohadata J-08-215 Absence d’application de disposition de droit uniforme Ohada dans le litige. Compétence de la cour de céans au regard de l’article 14, alinéas 3 et 4 du traite institutif de l’Ohada: non.
Ohadata J-08-216 Absence d’application du droit uniforme Ohada dans le litige - compétence de la cour de céans au regard de l’article 14, alinéas 3 et 4 du traite institutif de l’Ohada: non
Ohadata J-08-217 Injonction de payer — créance certaine, liquide et exigible - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution: non
Ohadata J-08-218 Injonction de payer - violation des prescriptions des articles 1er et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution: non.
Ohadata J-08-219 Arrêt n°012-2007, Pourvoi n°107-2004-PC du 27-09-2004, Affaire : Monsieur EL AB RAFIC (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) contre EDGO TRADING TCHAD SARL (Conseil : Maître Mahamat Hassan ABAKAR, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°9 - Janvier/Juin 2007, p. 32.Observations de Joseph ISSA-SAYEGH
Ohadata J-08-219 Courtage - qualification - absence de répétition des actes de courtage - violation de l’article 176 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général: non. Manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : non.
Ohadata J-08-22 Procédures simplifies de recouvrement de créance – injonction de payer — créance résultant d’effets de commerce (oui) différence entre créance résultant d’effets de commerce et créance dont le recouvrement est poursuivi- caractères certain, liquide et exigible (non)
Ohadata J-08-220 Défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs: non. Injonction de payer — ordonnance d’injonction — signification de l’ordonnance — défaut de mentions essentielles dans la signification - violation de l’article 4 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécut
Ohadata J-08-221 Saisie conservatoire — créance contestée - saisie prématurée et inopportune - violation de l’article 54 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.
Ohadata J-08-222 Injonction de payer - violation du décret n°99-211 du 10 mars 1999 fixant les modalités de conditionnement des café et cacao et manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs: non. Créance certaine, liquide et exigible (non)
Ohadata J-08-223 Arrêt n°021-2007, Pourvoi n°115-2003-PC du 11-12-2003, Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise (Conseil : Maître Thomas MOULARE, Avocat à la Cour) contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL (Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°9 - Janvier/- 2007, p. 44
Ohadata J-08-224 Arrêt n°022-2007, Pourvoi n°009-2004-PC du 12-02-2004, Affaire : 1) KINDA Augustin Joseph ; 2) Maître TE BIEGNAND André Marie (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre Dame KONE Fatoumata. Recueil de Jurisprudence n°9 – Janvier-Juin 2007, p. 49
Ohadata J-08-224 Droit de rétention — nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible. Violation des articles 41 et 42 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés: non. Défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs: non.
Ohadata J-08-225 Arrêt n°024-2007, Pourvoi n°081-2004-PC du 26-07-2004, Affaire : WAGUE BOCAR (Conseil : Maître MOBIOT D. GABIN, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Ciments et Matériaux en Côte d'Ivoire dite SOCIMAT-CI (Conseils : La SCPA KONAN et FOLQUET, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°9 – Janvier-Juin 2007, p. 53
Ohadata J-08-225 Vente commerciale - article 205 AUDCG - compétence de la cour de céans au regard de l’article 14 du traité institutif de l’Ohada: oui. Défaut de base légale tenant en l’insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l’application de la loi »: non.
Ohadata J-08-226 Arrêt n°002/2007, Pourvoi n°075-2003-PC du 02-09-2003, Affaire : Société UNILEVER COTE d'IVOIRE, S.A. (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société de DISTRIBUTION de PRODUITS ALIMENTAIRES, de MARCHANDISES DIVERSES dite SODISPAM, S.A. (Conseil : Maître BLE Douahy, Avocat à la Cour), en présence de la BANK of AFRICA (Conseils : la SCPA
Ohadata J-08-226 Vente commerciale - non paiement des effets de commerce générés par la vente — juge des référés — prononcé de l’inexécution des paiements des effets de commerce - manque de base légale: oui - incompétence: oui - cassation
Ohadata J-08-227 Exécution d’une décision judiciaire - propos prêtés au créancier poursuivant pour arrêter la procédure - motif hypothétique tiré de l’arrêt attaqué : oui. Cassation de l’arrêt
Ohadata J-08-228 Injonction de payer — requête - absence de mentions utiles pour localiser le débiteur - violation de l’article 4 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.
Ohadata J-08-229 Saisie attribution — demande de mainlevée - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada: oui. Demande de mainlevée de la saisie-attribution ordonnée en application de l’article 1134 du code civil: sans objet.
Ohadata J-08-230 Saisie attribution — nécessité d’une saisie conservatoire préalable même en présence d’un titre exécutoire (non) - violation de l’article 81 alinéa i de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.
Ohadata J-08-231 Méconnaissance des dispositions des articles 10 et 13 du traite institutif de l’Ohada et 337 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation. L’exploit de signification d’un arrêt est-il un acte d’exécution en matière de saisie-attribution? Non.
Ohadata J-08-232 Saisie attribution — procès-verbal de saisie attribution — mention de la société par sa boite postale - violation de l’article 157 alinéa 2-1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.
Ohadata J-08-233 Injonction de payer — obligation du juge de vérifier les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance - méconnaissance des dispositions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.
Ohadata J-08-234 Injonction de payer — signification de l’ordonnance d’injonction - mentions obligatoires — intérêts et frais de greffe – violation des dispositions de l’article 8, alinéa 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.
Ohadata J-08-235 Rectification d’office d’un arrêt rendu par la cour de céans: oui.
Ohadata J-08-236 Arrêt de la CCJA - erreur matérielle - rectification par ordonnance du président de ladite juridiction
Ohadata J-08-237 Arbitrage - exequatur de la sentence demandée à la CCJA – exequatur accordée par ordonnance
Ohadata J-08-237 Ordonnance n°02-2007-CCJA, Requête aux fins d'exequatur du 05-03-2007, Affaire : Banque Internationale du BURKINA (BIB), (Conseil : Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour) contre KIENDREBEOGO Rayi Jean (Conseil : Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°9 – Janvier-Juin 2007, p. 100
Ohadata J-08-238 CCJA — pourvoi en cassation — désistement du pourvoi — acquiescement de l’autre partie — radiation d’office
Ohadata J-08-239 Recours en cassation d’une personne morale — nécessité de produire les preuves de son existence juridique — défaut de production des statuts — défaut de production d’un extrait du registre du commerce Recevabilité d’un recours exerce au mépris des prescriptions de l’article 28 du règlement de procédure de la CCJA: non.
Ohadata J-08-240 Acte uniforme relatif au droit commercial général – application dans le temps - acte non encore en vigueur au moment des faits - inapplication de l’acte. Compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage au regard de l’article 14 du traité institutif de l’Ohada: non.
Ohadata J-08-240 Arrêt n°038-2007, Dossier n°114-2003-PC du 11-12-2003, Affaire : - EBOUA Kouakou, - Mohamed Chamsoudine Chérif, - KAKOU Aya Cécile (Conseil : Maître Emile DERVAIN, Avocat à la Cour) contre Société Union Africaine dite UA (Conseil : Maître ADJOUSSOU THIAM N'Deye Ngalla, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°10 - Juillet - Décembre 2007, p. 8
Ohadata J-08-241 Arbitrage — sentence arbitrale - annulation d’une sentence arbitrale pour non respect de la mission confiée au tribunal arbitral: non. Arbitrage — sentence arbitrale - annulation d’une sentence arbitrale pour violation du principe du contradictoire: non. Arbitrage - sentence arbitrale - annulation d’une sentence arbitrale pour violation des principes d’ordre public international:
Ohadata J-08-241 Arrêt n°029-2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°008-2006-PC du 20-02-2006, Affaire : Société Ivoirienne de Raffinage dite SIR SA (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour) contre 1°) BONA SHIPHOLDING LTD, 2°) Monsieur ATLE LEXEROD, 3°) TEEKAY SHIPPING NORWAY AS, 4°) TEEKAY SHIPPING CANADA LTD, 5°) STANDARD STEAMSHIP OWNER'S PRO
Ohadata J-08-242 - sociétés commerciales - société anonyme - directeur général — suspension de ses fonctions suivie de révocation - abus de droit non démontre - violation des articles 458, 481 et 492 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : non. - violation de l’article 1382 du code civil: non.
Ohadata J-08-243 Saisie immobilière — commandement tendant à saisie réelle — signification au débiteur - violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui impose au créancier poursuivant de signifier personnellement au débiteur le commandement aux fins de saisie réelle: non. Sociétés commerciales — pouvoir de
Ohadata J-08-244 Recours en cassation - délai du recours - computation – délai respecte - recevabilité du recours en cassation au regard de l’article 25.1 du règlement de procédure : oui. Sociétés commerciales — administrateur provisoire — absence de difficultés nécessitant sa désignation — appréciation souveraine des juges du fond - violation d’une part, des articles 344, 345 et 337 de l’acte uni
Ohadata J-08-245 Application des dispositions d’un acte uniforme — injonction de payer - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada au regard de l’article 14 du traité institutif de l’Ohada: oui. Recours en cassation d’une personne morale – communication des statuts en anglais puis en français - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure d
Ohadata J-08-246 Application des dispositions de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada au regard des articles 257 et 258 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif : oui. Inapplication de l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du pass
Ohadata J-08-247 Bail commercial à durée déterminée - absence de demande de renouvellement du bail par le preneur — déchéance du droit au de renouvellement - obligation du bailleur de répondre au preneur (non) - violation de l’article 92 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général: cassation.
Ohadata J-08-248 Injonction de payer — signification de l’ordonnance d’injonction — absence des mentions exigées par l’article 8 AUPSRVE - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation.
Ohadata J-08-249 Recours en cassation forme par une personne morale — justification du pouvoir de former un tel recours sonne par le représentant légal de la personne morale a son conseil - recevabilité du recours au regard des dispositions des articles 28 et 29 du règlement de procédure: oui. Saisie attribution — application de l’article 172 AUPSRVE aux seuls saisi et saisissant et non au tiers s
Ohadata J-08-250 Arbitrage - recevabilité d’un recours en contestation de validité d’une sentence lorsque les parties ont expressément convenu que tous différends les opposant seront définitivement tranches par un tribunal arbitral: oui. Arbitrage violation de sa mission par l’arbitre qui a statué en amiable compositeur, alors que les parties ne lui ont pas conféré ledit pouvoir : annulation.
Ohadata J-08-250 Arrêt n°028-2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°64-2005-PC du 07-12-2005, Affaire : Société NESTLE SAHEL (Conseil : Maître MEDAFE Marie Chantal, Avocat à la Cour) contre Société Commerciale d'Importation AZAR et SALAME dite SCIMAS (Conseil : Maître Frank Didier TOE, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n°10 - Juillet - Décembre 2007, p. 62
Ohadata J-08-251 Recours en cassation - intérêt pour former ce recours 5OUI) recevabilité du moyen tiré du défaut d’intérêt à agir: non. Ordonnance d’arrêt de l’exécution - recevabilité du moyen tiré de la caducité de l’ordonnance attaquée: non. Mainlevée des saisies — juge compétent — président du tribunal (oui) - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures si
Ohadata J-08-252 Exécution des décisions — contentieux — compétence — président de la juridiction statuant en matière d4urgence et en premier ressort - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : annulation.
Ohadata J-08-253 Voies d’exécution - jugement de condamnation assorti d’exécution provisoire - exécution forcée – exécution concernant une adjudication d’immeuble (non) – suspension partielle de l’exécution forcée entreprise alors que la régularité de la saisie attribution n’a pas été mise en cause - violation de l’article 32 de l’acte uniforme (oui) - cassation - autorisation de poursuivre l’exéc
Ohadata J-08-255 Voies d’exécution - saisie attribution de créance - sommes saisies attribuées résultant d’une subvention de l’état - sommes ayant un caractère insaisissable (oui) - mainlevée de la saisie attribution (oui).
Ohadata J-08-258 Arrêt n°231-04, Société COLINA SA (la SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés) contre Ayants-droit de DICKO Boureima (Me KIGNIMA). Actualités Juridiques n°48 - 2005, p. 122. Observations DIALLO Daniel
Ohadata J-08-26 Arrêt civil contradictoire n°128-Civ4-A, SOCIETE AFRIPA-TELECOM devenue ALINK-TELECOM Contre Société Colina SA (BAGNI - LANDRY - A)
Ohadata J-08-260 Arrêt n°486, Société PRODEX-CI (Me OBIN Georges) contre société RAIMUND COMMODITIES INC. (SCPA KONAN-FLOQUET). Actualités Juridiques n°48 - 2005, p. 126. Observations KOMOIN François
Ohadata J-08-261 Arrêt n°066-06, Affaire : SIDAM (SCPA MOISE - BAZIE - KOYO - ASSA - AKOH) contre KAMAGATE Vazoumana. Actualités Juridiques n°49-2005, p. 208. Note anonyme
Ohadata J-08-271 Arrêt n°501, La société SICAFCA S.A. (SCPA ABELKASSI et Associés) contre société J. ARON and Company (U.K.) (Me Charles DOGUE, ABBE YAO et Associés). Actualités Juridiques n°50 - 2005, p. 285
Ohadata J-08-272 Arrêt n°1060, M. VUARCHEX Jacques Pascal (Me Yves N'DIA) contre STE NOUVELLE DE GADOUAN dite S.N.G. (Me Jules AVLESSI). Actualités Juridiques n°51 - 2005, p. 326. Observations KOMOIN François
Ohadata J-08-274 Arrêt n°588-04, MATCA, BANHORO Mamadou (Me Jean Luc D. VARLET) contre GARANE Lemon Raymond, SOW Biara, NIAMBA Souleymane (Me KIGNIMA K.). Actualités Juridiques n°52 - 2006, p. 40
Ohadata J-08-275 Arrêt n°238/06, Société RAIMUND COMMODITIES INC. (SCPA KONAN & FOLQUET) contre PRODEX-CI (Me OBIN Georges). Actualités Juridiques n°56 - 2008, p. 58. Note AKO Eloi
Ohadata J-08-278 Arrêt n°638, Affaire : AHUI KACOU BERNARD - SIDIBE DRISSA contre Veuve SIDIBE KANI, dite MAMA. Le Juris-Ohada n°2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 39
Ohadata J-08-280 Arrêt n°502, Affaire : Société IMPACT, SARL contre Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 46
Ohadata J-08-281 Arrêt n°383, Affaire : la LIQUIDATION SID-TRADING Contre Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; - la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-CI. Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 47
Ohadata J-08-282 Arrêt n°034, Affaire : Société IMPACT, SARL contre Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 50
Ohadata J-08-283 Arrêt Civil Contradictoire n°83, Affaire : Société SODISPAM (ME EKE MATHIAS) Contre N'GBOCHO ANTOINE (ME LAURENTGLOGBO)
Ohadata J-08-40 Jugement n°53, Jugement civil contradictoire, Affaire : Idrissa Koné Contre Kadjo André
Ohadata J-08-41 Arrêt civil contradictoire n°170, Affaire : Dam Sarr (Me Sangaré Minata) C/ MATCA (SCPA AKRE-TCHAJAKRE)
Ohadata J-08-44 Arrêt civil contradictoire n°112, Affaire : M. Touré Ahmadou (SCPA « E.K.D.B) Contre Cie euro-africaine dite CEA (Me Boty)
Ohadata J-08-47 Arrêt civil et Contradictoire n°157 du 21 juin 2006, Affaire : KONAN KOUADIO SIMEON Contre OUEDRAOGO GANDA SAYOUDA, KATO TAKORA CLAUDE, NAYAKA WAONGO Raphaël
Ohadata J-08-50 Arrêt n°208-05, La Nouvelle Scierie de l'Indénié, (Me VIEIRA Georges Patrick) Contre KAMAL ATTA Hussein (Mes KONE Mamadou et Kouassi N'GUESSAN). Actualités juridiques 2007, n°53, p. 21
Ohadata J-08-52 Arrêt n°087-05, SGBCI (SCPA AHOUSSOU KONAN et Associés) Contre STE SOGENE (Me MANDAGOU Aliou). Actualités juridiques n°53-2007 p. 29
Ohadata J-08-53 Arrêt n°216-05, L'Alliance Africaine d'Assurances, dite 3A (Maître OBIN Georges Roger) Contre Ayants-droit de KOUAKOU DAPA (Me KOUADIO François). Actualités juridiques n°53-2007 p. 32
Ohadata J-08-54 Arrêt n°194, La Compagnie d'Assurances LA COLINA, la Société de Transport OFFOUTA (Maître Agnès OUANGUI) Contre Ayants-droit de feu GBERY François (Maître ESSO AGNI Anatole). Actualités juridiques n°53/2007 p. 33
Ohadata J-08-55 Arrêt n°207, La Mutuelle Centrale d'Assurances dite MCA, Monsieur MOBIO Samuel (Maître Agnès OUANGUI) Contre La Compagnie d'Assurances UNION AFRICAINE (Maître ABONDIO François). Actualités juridiques n°53/2007 p. 34
Ohadata J-08-56 Arrêt n°185-05, La Mutuelle Agricole de Côte d'Ivoire, dite MACI, La Société Industrie Forestière de Côte d'Ivoire dite SIFCI (Maître Agnès OUANGUI) Contre Les ayants-droit de Souleymane SAWADOGO, la Compagnie d'Assurances UNION AFRICAINE. Actualités juridiques n°53-2007 p. 35
Ohadata J-08-58 Pourvoi en cassation - renonciation du requérant à son pourvoi - radiation de l’affaire
Ohadata J-08-59 Pourvoi en cassation - désistement avant notification du recours aux défendeurs — inutilité de requérir les observations des défendeurs — radiation de l’affaire
Ohadata J-08-62 Désistement du pourvoi en cassation - radiation par ordonnance lettre de désistement parvenue au greffe avant la notification du pourvoi aux défendeurs — inutilité de requérir les observations des défendeurs
Ohadata J-08-63 Bail commercial — demande d’expulsion - mesure d’exécution forcée non prévue par l’AUPSRVE — incompétence de la CCJA
Ohadata J-08-64 Cour commune de justice et d’arbitrage — CCJA - procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - clause de compétence territoriale — contrariété de la clause avec l’article 4 AUPSRVE – saisine des juges du fond antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE — incompétence de la CCJA
Ohadata J-08-65 Arrêt n°66-CC, Affaire : KAMDEM Bruno Contre KAM Mathias, Juridis Périodique n°56 - 2003, p. 61. Note Jacqueline KOM
Ohadata J-08-68 Voir Ohadata J-04-298 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - voies d’exécution - saisie immobilière - mesures d’instruction - autorité - créance objet de la saisie - conditions
Ohadata J-08-69 Voir Ohadata J-06-44 - CCJA - pourvoi en cassation - délai de procédure - mémoire en réponse - dépôt C.C.J.A - défendeur résidant hors de la côte d’ivoire - non. Délai de distance - oui. - Voies d’exécution - saisie immobilière - intervention du ministère public — non.
Ohadata J-08-70 Arrêt n°497, Affaire : B. Contre COOPERATIVE AGRICOLE KAVOKIVA. Le Juris Ohada n°1-2007, p. 33
Ohadata J-08-70 Arrêt n°497, Affaire : B. Contre COOPERATIVE AGRICOLE KAVOKIVA. Le Juris Ohada n°1-2007, p. 33
Ohadata J-08-71 Arrêt n°519, Affaire : O. et MISSION DU CEDRE DE COTE D'IVOIRE Contre K. Le Juris Ohada 1-2007, p. 36
Ohadata J-08-73 Arrêt n°557, Affaire : STE COTIVOIRIENNE D'EQUIPEMENT Contre N - BIAO. Le Juris Ohada n°1-2007, p. 41
Ohadata J-08-78 Arrêt n°585, Affaire : A. Contre STE CI-TELECOM - STE BATES A.G. PARTNERS - M. Z, M. G, LE BURIDA. Le Juris Ohada n°2-2007, p. 29
Ohadata J-08-85 Arrêt n°149, Affaire : LA SOCIETE ZAMACOM S.A. Contre K. Le Juris Ohada n°3-2007, p. 44
Ohadata J-08-88 CCJA - pourvoi en cassation - renonciation à l’instance par le requérant — radiation de l’affaire par ordonnance présidentielle
Ohadata J-08-90 Cour commune de justice et d’arbitrage - CCJA - pourvoi en cassation - défaut de production de certaines pièces - recevabilité du recours en application de l’article 28.5 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage: non
Ohadata J-08-91 Cour commune de justice et d’arbitrage - compétence de la cour au regard des articles 14, alinéas 3 et 4 du traité institutif de l’Ohada et 28 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution: non
Ohadata J-08-92 Cour commune de justice et d’arbitrage - pourvoi tendant à obtenir une mesure de suspension de l’exécution d’une décision judiciaire nationale. Compétence de la cour au regard de l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité institutif de l’Ohada: non.
Ohadata J-08-93 Cour commune de justice et d’arbitrage — pourvoi en cassation - manque de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité et de la contrariété de motifs et violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet.
Ohadata J-08-94 Cour commune de justice et d’arbitrage — pourvoi en cassation - défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs- grief non fonde- rejet. Injonction de payer — saine appréciation des conditions de certitude. De liquidité et d’exigibilité de la créance — rejet du pourvoi.
Ohadata J-08-95 Cour commune de justice et d’arbitrage — pourvoi en cassation - grief fonde sur la violation de l’article 165 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution — grief non fonde. Rejet Grief fondé sur le défaut de base légale résultant de l’absence et de l’obscurité des motifs — grief non fondé. Rejet.
Ohadata J-08-96 Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) — moyen du pourvoi fonde sur l’omission de statuer — moyen supposant une carence grave des juges du fond — carence non établie. Moyen non fondé. Irrecevabilité du moyen Saisie pratiquée en vertu de l’article 49 AUPSRVE — moyen fondé à tort sur la violation de l’article 228 alinéa 2 du code ivoirien de procédure CMLE, commerciale et admi
Ohadata J-08-97 Cour commune de justice et d’arbitrage - moyen fonde sur une erreur purement matérielle- cas d’ouverture en cassation: non irrecevabilité du moyen Preuve de la qualité d’associes incombant aux prétendants à cette qualité — production des sttaurs régulièrement établis ne comportant pas la mention de participants à la société des requérants au pourvoi - violation de l’article 314 de
Ohadata J-08-98 -cour commune de justice et d’arbitrage — tierce opposition - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage pour connaitre d’un recours en tierce opposition: oui -recevabilité du recours en tierce opposition : oui -absence de préjudice cause au tiers opposant par la décision attaquée - demande en tierce opposition devant la cour de céans non fondée
Ohadata J-08-99 - cour commune de justice et d’arbitrage — moyen fondé sur une insuffisance de motifs et un autre sur une absence de motifs - contrariété des deux branches du moyen: irrecevabilité - litige portant sur la détermination du loyer convenu entre les parties - violation de l’article 84 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général: non - rejet du moyen
Ohadata J-08.223 Hypothèque judiciaire — créance contestée et apurée violation de l’article 1382 du code civil: non. Moyen mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois en cassation : irrecevabilité. Défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : non.
Ohadata J-08.60 Pourvoi en cassation - renonciation à l’instance - radiation de l’affaire
Ohadata J-09-06 Arrêt n°99, Affaire : DREMONT François contre OUAGRAOUA Tikouilga Prosper
Ohadata J-09-08 Arrêt n°53, Affaire : EROF contre SGBB
Ohadata J-09-10 Arrêt n°32, Affaire : Banque commerciale du Burkina (BCB) contre Air Ivoire
Ohadata J-09-104 Arrêt n°028-2007, recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°64-2005-PC du 7 décembre 2005, Affaire : Société Nestlé Sahel (conseil : Maître Medafe Marie Chantal, avocat à la Cour) contre Société commerciale d'importation Azar et Salame dite SCIMAS (conseil : Maître Frank Didier Toe, avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence n°10, juillet-décembre 2007, p. 62
Ohadata J-09-104 Première espèce CCJA - arbitrage - recevabilité d'un recours en contestation de validité d'une sentence lorsque les parties ont expressément convenu que tous différends les opposant seront définitivement tranchés par un tribunal arbitral: oui. Arbitrage – arbitre statuant en amiable compositeur– mission d’amiable compositeur non confiée par les parties -violation de sa mission par
Ohadata J-09-105 CCJA – compétence de la cour au regard de l’article29 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non
Ohadata J-09-106 CCJA – recours en annulation - recevabilité du recours en annulation au regard de l’article 18 du traite institutif de l’OHADA : oui Recevabilité du recours au regard de l’article 14, alinéa 3 du traite institutif de l’OHADA oui Arrêt d’une cour suprême statuant dans une affaire soulevant une question relative, a l’application d’un acte uniforme : nul et non avenu Pouvoir d’évoca
Ohadata J-09-107 CCJA - compétence de la cour de commune de justice et d’arbitrage au regard de l’article 14, alinéas 3 et4 du traite institutif de l’OHADA (oui) Transaction - pourvoi en cassation sans objet après accord transactionnel (oui)
Ohadata J-09-108 CCJA – fonction consultative – article 56 du traite– saisine de la CCJA pour avis par une juridiction nationale ayant rendu sa décision préalablement au prononce de l’avis – demande d’avis devenue sans objet.
Ohadata J-09-109 CCJA – pourvoi non notifie au défendeur en cassation - désistement de son pourvoi par le demandeur – demande du défendeur a la CCJA de constater que le demandeur au pourvoi acquiesce a la décision attaquée- Radiation de l’affaire du registre – nécessité pour la cour de se prononcer sur l’acquiescement (non).
Ohadata J-09-110 CCJA – pourvoi – désistement – radiation du pourvoi.
Ohadata J-09-12 Arrêt n°101, Affaire : NABA Arsène contre La société DTP - CSE
Ohadata J-09-124 Arrêt n°060 C, Affaire : M. TANKO Jean, Dame TANKO née NDOUHEU contre Société Pro PME Financement SA
Ohadata J-09-126 Arrêt n°010 C, Affaire : NGUEMTO WAKAM Jules contre Société Mobil Oil Cameroun
Ohadata J-09-128 Arrêt n°111-CREANCE, Affaire : Monsieur BIBEHE Alphonse Joseph Contre Commercial Bank of Cameroon
Ohadata J-09-136 Voies d’exécution- saisie- saisie contrefaçon- contentieux de l’exécution- compétence- juge du contentieux de l’article 49 (non)- juge du contentieux de droit commun (oui)- incompétence- renvoi.
Ohadata J-09-158 Arrêt civil contradictoire, Affaire : Société Geodis Overseas Côte d'Ivoire devenue Geodis Côte d'Ivoire, Le capitaine Commandant du navire M-V « AGAT », Société AGAT NAVIGATION contre Société FONCIAS TIAD devenue AGAT Burkina Faso
Ohadata J-09-160 Ordonnance de référé, Affaire : Fonds de Garantie des Coopératives Café Cacao (FGCCC) contre Maître GNABA GNADJUE JEROME
Ohadata J-09-161 Ordonnance de référé, Affaire : AAKA OI AKA contre ADJANE BILE JEROME ET TRAZIE BI FRANCIS ELISEE
Ohadata J-09-163 Arrêt civil contradictoire, Affaire : BILE BILE contre Coopérative Agricole Kavokiva
Ohadata J-09-177 Ordonnance de Référé n°20, Affaire : Aka Oi Aka contre Adjane Bile Jérôme
Ohadata J-09-179 Arrêt civil contradictoire n°146, Affaire : Société CLAM Ivoire contre Bathily Moussa
Ohadata J-09-182 Jugement civil contradictoire n°70 bis, Affaire : Berté Bakary contre Bakary Draméra
Ohadata J-09-182 Jugement civil contradictoire n°70 bis, Affaire : Berté Bakary contre Bakary Draméra
Ohadata J-09-187 Arrêt civil et contradictoire n°127, Affaire : Société Sogepie contre Kouakou Konan Germain
Ohadata J-09-19 Arrêt n°099, Affaire : BALLY Baba Saïd contre BOA
Ohadata J-09-192 Arrêt n°961, Affaire : Mlle FAKHRY FAWZIEH contre ANTOINE SADDY
Ohadata J-09-196 Arrêt n°550, Affaire : Novaplast CI contre BIAO-CI
Ohadata J-09-202 Arrêt n°1153, Affaire : KOUDOU DAGO Contre BEUGRE LAKPA BERNARD
Ohadata J-09-204 Jugement n°113, Affaire : ADJEBI YOUAN CELESTIN contre GVC WADAMA
Ohadata J-09-209 Arrêt n°820, Affaire : M. WAFO DZUMGNG RAOUL Contre Mme SYLLA AWA
Ohadata J-09-210 Arrêt n°1041, Affaire : Coopérative OPAMC contre Fonds de Garantie des Coopératives Café Cacao dit FGCC
Ohadata J-09-212 Arrêt n°257, Affaire : M. DRAMERA BAKARY contre BERTHE BAKARY
Ohadata J-09-212 Arrêt n°257, Affaire: M. DRAMERA BAKARY contre BERTHE BAKARY
Ohadata J-09-22 Arrêt n°15, Affaire : Société Telecel Faso contre Société Hortel Project
Ohadata J-09-22 Arrêt n°15, Affaire : Société Telecel Faso contre Société Hortel Project
Ohadata J-09-223 Ordonnance n°702-C, Affaire : MBALA OBAMA Isabelle contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)
Ohadata J-09-23 Arrêt n°84, Affaire : TAMBOURA Hamadoum contre OUEDRAOGO Sibiri Joseph
Ohadata J-09-236 Voies d’exécution- saisie- saisie immobilière- audience éventuelle- jugement- signification du jugement au demandeur (non)- nullité de l’adjudication.
Ohadata J-09-25 Arrêt n°116, Affaire : KABORE Henriette (BTM) contre Société sahel compagnie (SOSACO)
Ohadata J-09-253 Voies d’exécution - saisie - saisie immobilière - audience éventuelle décision signification au demandeur non adjudication - nullité de l’adjudication (oui).
Ohadata J-09-255 CCJA - pourvoi en cassation — moyen — moyen nouveau — irrecevabilité — rejet du pourvoi.
Ohadata J-09-256 Pourvoi en cassation — délai — inobservation — irrecevabilité.
Ohadata J-09-257 Arrêt n°048, Affaire : K. contre 1°Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM ; 2°Madame D. Le Juris-Ohada, n°1-2009, janvier-mars, p. 5
Ohadata J-09-257 Voies d’exécution — saisie vente — biens saisis — cession — preuve (non) — régularité de la saisie vente (oui).
Ohadata J-09-258 CCJA - recouvrement de créance — ordonnance d’injonction de payer — opposition — délai — inobservation — irrecevabilité.
Ohadata J-09-259 Procédure — recours en cassation — moyens — moyens nouveaux et mélanges de fait et de droit — irrecevabilité.
Ohadata J-09-26 Voies d’exécution - saisie attribution de créances - acte de saisie - contenu - irrégularité - somme évaluée au principal supérieure à celle figurant sur le titre exécutoire- acte ne contenant pas le décompte distinct des sommes réclamées au principal - nullité (oui) - mainlevée.
Ohadata J-09-260 CCJA — recours en cassation — délai — inobservation — irrecevabilité.
Ohadata J-09-261 CCJA — compétence — décisions susceptibles du recours en cassation — mesure provisoire ayant pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée (non) — mesure empêchant qu’une telle mesure puisse s’exécuter — mesure entrant dans la catégorie des décisions spécifiées par l’article14 alinéa 3 et 4 du traite (non) — incompétence de la CCJA.
Ohadata J-09-262 CCJA -procédure — décisions — erreur et omissions matérielles dans le dispositif — rectification (oui).
Ohadata J-09-263 Droit commercial général — bail à usage professionnel — révision du loyer — date de départ du nouveau loyer — absence de précision de l’acte uniforme portant droit commercial général — application de la loi ivoirienne (oui).
Ohadata J-09-264 Voies d’exécution — saisie attribution de créance — litige — juridiction compétence — cour suprême de Côte d’Ivoire (non) — annulation de l’arrêt.
Ohadata J-09-265 CCJA - instrument de paiement — lettres de change — signature du tireur — existence d’un emplacement spécifique prévu par la loi pour la signature du tireur (non) — signature apposée sur le titre — validité des lettres de change (oui) — condamnation.
Ohadata J-09-266 CCJA - procédure — pourvoi en cassation — moyen — pièces nouvelles présentes pour la première fois en cassation — pièces non soumises au juge du fond — irrecevabilité.
Ohadata J-09-267 Droit des sociétés commerciales et GIE — société anonyme — dissolution — liquidation — nomination du liquidateur — effet à l’égard de la société et des tiers — requête aux fins de défense à exécution — cessation des pouvoirs des organes dirigeants (oui) — irrecevabilité de la requête
Ohadata J-09-268 Arrêt n°059, Affaire : Madame R. Contre Monsieur B. Le Juris-Ohada n°1-2009, janvier-mars, p. 32
Ohadata J-09-268 Arrêt n°059, Affaire : Madame R. contre Monsieur B. Le Juris-Ohada n°1-2009, janvier-mars, p. 32
Ohadata J-09-268 CCJA - procédure — pourvoi en cassation — moyen — réclamation de propriété — demande déduite de manière implicite (non) — demande introduite pour la première fois en cause d’appel— rejet. Droit des sociétés commerciales — sociétés en participation — objet illicite — nullité. Obligation — contrat — commune intention des parties — contrat de société en participation te
Ohadata J-09-269 Voies d’exécution — saisie immobilière — cahier des charges — sommation au débiteur d’en prendre communication — signification a parquet — violation de l’article 269 (oui) — nullité de la sommation. Voies d’exécution — saisie immobilière — cahier des charges — mention — frais de poursuite — indication (non) — nullité du cahier des charges.
Ohadata J-09-27 Voies d’exécution - saisie immobilière - demande en distraction de l’immeuble saisi - forme de la requête - acte d’avocat - inobservation - irrecevabilité. Voies d’exécution - saisie immobilière - sommation faite aux débiteurs saisis de prendre communication du cahier des charges dans le délai prescrit - régularité de la procédure (oui).
Ohadata J-09-270 CCJA - pourvoi en cassation — recours — délai — ajout du délai de distance — observation — rejet de l’exception. Voies d’exécution — saisie immobilière — jugement d’adjudication — appel — application de l’article 301 relatif aux incidents de la saisie immobilière (non) — rejet. Voies d’exécution — saisie immobilière — audience d’adjudication — renvoi de l’affai
Ohadata J-09-271 Droit commercial général — bail commercial — droit au renouvellement — opposition du bailleur — expulsion — justification. Droit commercial général — bail commercial — résiliation et expulsion — mise en demeure — observation des délais prescrits (oui). Procédure — demande — attribution de chose au-delà de la demande (non).
Ohadata J-09-272 CCJA – recouvrement de créance — injonction de payer — créance ayant une cause contractuelle — créance de loyers résultant d’un contrat de bail implicitement proroge d’un commun accord — loyers échus et au montant chiffre — créance certaine, liquide et exigible (oui) — annulation du jugement de rétractation — plein et entier effet a l’ordonnance d’injonction de payer (oui)
Ohadata J-09-273 CCJA – pourvoi en cassation – rejet Omission de statuer sur la nullité d’une ordonnance: moyen irrecevable Violation de l’article 160 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet Manque de base légale résultant du fait que la cour d’appel n‘a pas donné « sa position ni apporte de réponse aux problèmes de droit
Ohadata J-09-274 Procédures collectives d’apurement du passif — liquidation judiciaire — action en revendication — ordonnance du juge commissaire — voies de recours — recours en cassation (non) — opposition et appel (oui)
Ohadata J-09-275 Voies d’exécution — saisie immobilière — vente forcée de l’immeuble — conditions — vente poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible — réunion des conditions (oui). Voies d’exécution — saisie immobilière — vente forcée de l’immeuble — enchères — obligation légale pour le tribunal d’adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul
Ohadata J-09-276 Pourvoi en cassation — recours — moyens — moyens vagues et imprécis - irrecevabilité
Ohadata J-09-277 Voies d’exécution — exécution forcée — ordonnance de restitution de biens — exécution forcée entamée et poursuivie jusqu’à son terme — exécution susceptible d’être suspendue (non) — annulation de l’ordonnance de suspension (oui)
Ohadata J-09-278 Voies d’exécution — saisie-attribution de créance — contestation — saisine de la juridiction compétente — acte de saisine — assignation — délai — inobservation -irrecevabilité
Ohadata J-09-279 Droit commercial général — bail commercial — refus de renouvellement du bailleur — non paiement de l’indemnité d’éviction — condition d’inexécution d’une obligation — mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser — observation (non) — expulsion (non)
Ohadata J-09-28 CCJA - compétence – saisie-attribution de créance -saisie régie par l’acte uniforme portant voies d’exécution - mainlevée - affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un acte uniforme - compétence de la CCJA (oui).
Ohadata J-09-280 Voies d’exécution — saisie immobilière — incidents — juridiction compétente — juridiction devant laquelle la vente est poursuivie — commandement — mentions — omission — nullité — arrêt s’étant prononce sur la validité du mandat de vente (non). Voies d’exécution — saisie immobilière — immeuble licite conformément aux modalités fixée par la procédure de saisie immobilièr
Ohadata J-09-281 CCJA — recours en nullité contre un arrêt d’une juridiction suprême nationale statuant en cassation — conditions — preuve d’avoir soulevé l’incompétence de la juridiction suprême nationale au moment de sa saisine du pourvoi en cassation — observation (non) — irrecevabilité
Ohadata J-09-282 CCJA — recours en cassation — règlement de procédure — pièce à fournir — défaut — absence de régularisation ou de procédure — irrecevabilité
Ohadata J-09-283 CCJA - compétence - disposition strictement de droit in terne - interprétation en cassation et prononciation sur l’existence éventuelle et la consistance des nullités – incompétence
Ohadata J-09-284 V. Ohadata J-09-16 Voies d’exécution — saisie immobilière — jugement d’adjudication — transfert de propriété transmis — action en revendication contre l’adjudication — conditions. Voies d’exécution — saisie immobilière — jugement d’adjudication — action en revendication de propriété de l’immeuble — immeuble relevant nécessairement des normes du droit foncier Burkinabé — i
Ohadata J-09-285 Voies d’exécution - saisie-vente - irrégularité portant sur les jours et heures pendant lesquels l’exécution est entreprise - préjudice résultant d’une procédure de saisie-vente irrégulière (non) - validité de la vente (oui). Voies d’exécution - saisie-vente - vente - demande en nullité de la saisie pour un vice autre que l’insaisissabilité des biens - nullité (non).
Ohadata J-09-285 Arrêt n°12, Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI. Contre Société ALPI Côte d'ivoire dite ALPICI. Le Juris-Ohada, n°2/2009, avril-juin, p. 30
Ohadata J-09-286 CCJA - compétence - conditions - litige survenu dans le domaine du droit maritime - absence d’acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par mer - absence ne permettant pas à la CCJA d’examiner l’affaire relevant des dispositions nationales - incompétence
Ohadata J-09-289 Arrêt n°501, Affaire : Société SICAFCA SA (SCPA ABELKASSI et Associés) contre Société J. ARON et Compagnie (U.K.) (Me Charles DOGUE ABBE YAO et Associés). Actualités juridiques, n°50, p. 285
Ohadata J-09-29 Droit des suretés - droit de rétention - conditions d’exercice - détention légitime - élément - régularité de la rétention. Droit des suretés - droit de rétention - conditions d’exercice - connexité établissement - relations d’affaires entre les parties – régularité.
Ohadata J-09-29 Arrêt n°006, Affaire : Envol-Transit Côte d'Ivoire SARL contre 1°) Sdv Côte d'Ivoire dite SDV-CI ; 2°) Société IED ; 3°)- Administration des Douanes. Le Juris-Ohada n°2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 13
Ohadata J-09-290 Arrêt n°613, Affaire : SIDAM Conseil (Me René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI) contre ZEREGA NIAZIADE Nicole Conseil (Me SOMBO KOUAO). Actualités juridiques n°50, p. 286
Ohadata J-09-291 Arrêt n°623, Affaire : COLINA Conseil (Me Agnès OUNGUI) contre DKIGUINDE YEMDAOGO (Me BERTHE MORY). Actualités juridiques n°50, p. 287
Ohadata J-09-292 Arrêt n°593, Affaire : LACI Conseil (Me DOGUE ABBE YAO et ELGHOZI OUANGUI) contre KAMARA ADAMA Conseil (SCPA Paris Village). Actualités juridiques n°50, p. 288
Ohadata J-09-293 Arrêt n°1060, Affaire : M. VUARCHEX Jacques Pascal (Mes Yves N'DIA) contre Société Nouvelle de A dite S.N.G.(Me Jules AVLESSI). Actualités juridiques n°51, p. 326. Note François Komoin
Ohadata J-09-294 Arrêt n°150, Les ayants droit de feu Souleymane KABORE (Me KOUAKOU Christophe). Actualités juridiques, n°51, p. 342
Ohadata J-09-295 Arrêt n°132-07, Affaire : Société SIFCA-SA (M. FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et A. ANTHONY DIOMANDE (F.D.K.A.) Contre BAMBA YOUSSOUFOU (Me AMANY KOUAME). Actualités juridiques n°57, p. 150
Ohadata J-09-295 Arrêt n°132-07, Affaire : Société SIFCA-SA (M. FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et A. ANTHONY DIOMANDE (F.D.K.A.) contre BAMBA YOUSSOUFOU (Me AMANY KOUAME). Actualités juridiques n°57, p. 150
Ohadata J-09-297 Arrêt n°609-06, Affaire : Société SDV CI (Me AGNES OUANGUI) Contre SOFEL CI (SCPA KONAN - FOLQUET). Actualités juridiques n°57 p. 152
Ohadata J-09-298 Arrêt n°128-07, Affaire : Société Geodis Overseas (Me KONE DE MESSE ZINSOU) Capitaine du Navire SZCZECIN (SCPA KONAN et FOLQUET) contre SAFA Assurances (SCPA QUATTA et BILE). Actualités juridiques, n°57, p. 152
Ohadata J-09-299 Arrêt n°204-07, Affaire : La compagnie DELMAS (Me MATY Florence HAMZA) contre Compagnie AXA Assurances Côte d'ivoire (ex-Union Africaine) (Me SIBAILLY Guy César). Actualités juridiques, n°57, p. 153
Ohadata J-09-30 Recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractère certain, liquide et exigible - reconnaissance manuscrite de dette - existence des caractères (oui).
Ohadata J-09-300 Arbitrage - convention de cession – clause compromissoire -litige relatif à la validité de la convention- compétence de la Juridiction arbitrale (oui)
Ohadata J-09-300 Arrêt n°020-2008, Affaire : SOW Yérim ABIB (Me René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI) contre 1°) Ibrahim Souleymane AKA (Me KOFFI KOUASSI Gilbert) ; 2°) KOFFI Sahouot Cédric (Me SONTE Emile)
Ohadata J-09-303 Arrêt n°313, Affaire : SAGA Côte d'Ivoire (Me ESSY N'GATTA)Contre Société Ivoirienne d'Exploitation et de Transformation de Café, de Cacao et de Produits Agricoles et Industriels, dite SIDEXA (SCPA). Actualités juridiques n°59, p. 302
Ohadata J-09-309 Arrêt n°056-08, Affaire : Société Tropical Bois, (Me MOULARE Thomas) contre BOUSSOU Maxime, (Me TOURE KADIDIA). Actualités juridiques n°62, p. 51. Note KOUASSI Bernard, Magistrat
Ohadata J-09-31 Règlement de procédure - recours en cassation - défaut de production de pièces - régularisation (non) - défaut ne permettant pas de s’assurer de l’existence juridique des sociétés ni de savoir si les avocats avaient bien qualités pour agir en leurs noms - éléments sans lesquels il pourrait être porte atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques - irrecevabilité
Ohadata J-09-311 Arrêt n°101-08, Affaire : Société Total Côte d'Ivoire (Me KOUASSI KOUADIO Pierre) Contre SOUMAHORO YAYA, (Cabinet « DFB »). Actualités juridiques, n°62, p. 67
Ohadata J-09-314 Bail commercial – renouvellement – obligation du preneur de faire sa demande de renouvellement trois mois avant l’expiration du bail – non respect de l’article 91 AUDCG – déchéance du droit au renouvellement. Bail commercial – renouvellement – obligation du preneur de faire sa demande de renouvellement trois mois avant l’expiration du bail – non respect de l’article 91 AUDCG –
Ohadata J-09-315 Vente de marchandises – clause de réserve de propriété – obligation de l’acheteur de payer le prix nonobstant la clause (oui)
Ohadata J-09-316 Titre exécutoire – qualification – résolution de la commission des télécommunications de Côte d’Ivoire – titre exécutoire (non)
Ohadata J-09-317 Saisie immobilière d’un immeuble propre du mari pour une dette commune – violation des articles 249 AUPSRVE, 77 et 83 de la loi Ivoirienne n°83-300 du 2 août 1983, 21 du décret du 26 juillet 1932
Ohadata J-09-318 Droit de rétention – réquisition du conteneur détenu par le Transporteur – mainlevée de la réquisition – retordu Conteneur au transporteur – transporteur redevenu détenteur – possibilité pour le transporteur d’exercer un droit de Rétention
Ohadata J-09-318 Arrêt n°006-2008, ENVOL-TRANSIT C-I SARL (Me NOMEL - LORNG) contre SDV-CI (Me Agnès OUANGUI) ; Société IED Administration des Douanes (Me Philippe KOUDOU-GBATE). Actualités juridiques n°60-61, p. 435. Note anonyme
Ohadata J-09-319 Procédures collectives – ordonnance rendue par le juge - Commissaire – voies de recours - pourvoi ‘en cassation (non)
Ohadata J-09-32 Droit commercial général - contrat de vente - formation - condition - prise de livraison de la marchandise par l’acheteur(oui) -incidence de la clause de réserve de propriété.
Ohadata J-09-32 Arrêt n°018, Affaire : Docteur A. contre Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI-SA. Le Juris-Ohada n°2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 21
Ohadata J-09-33 Voies d’exécution – saisie-attribution de créance– paiement des causes de la saisie par le tiers saisi - action récursoire contre le débiteur saisi - action se situant en dehors de la procédure de saisie-attribution - application des dispositions de l’article 49 de l’acte uniforme portant voies d’exécution (non). Voies d’exécution – saisie-attribution de créance- paiement des caus
Ohadata J-09-34 Règlement de procédure - recours - défaut de production de pièces - régularisation (non) - éléments sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques (oui) - irrecevabilité.
Ohadata J-09-35 Recouvrement de créance - injonction de payer - opposition - formalités de signification et d’assignation - observation - déchéance (non).
Ohadata J-09-355 Arrêt civil contradictoire n°457, Affaire : Société Comatec contre Ets NIKIEMA Jean-Baptiste
Ohadata J-09-359 Arrêt civil contradictoire n°128, Affaire : Société Cargill West Africa Contre Coopérative CAZAC
Ohadata J-09-36 Voies d’exécution - vente - biens communs - divorce- partage ou liquidation des biens de la communauté (non) - indivision - impossibilité de mise en vente avant le partage ou la liquidation (oui).
Ohadata J-09-360 Arrêt civil contradictoire n°98, Affaire : KOUMOUE KOMENAN YSSOUFOU contre L'Entreprise Coopérative Agricole de Sk
Ohadata J-09-362 Arrêt n°971, Affaire : Société SCIMI contre Société Dalyna Traval Agency
Ohadata J-09-365 Ordonnance de référé n°15, Affaire : BROU ASSAOURE contre La Société Zamacom S.A et autres
Ohadata J-09-37 Contrat - contrat de crédit-bail - clause résolutoire de plein droit - application - caractère d’ordre public des dispositions de l’article 1184 c civ. (non) - pouvoirs du juge des référés - constatation de la résiliation et restitution du matériel, objet de la convention. Procédure - action en justice - entreprise individuelle - action dirigée contre le propriétaire - entrepris
Ohadata J-09-37 Arrêt n°002, Affaire : VEI Bernard contre BICI-BAIL SA Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 2
Ohadata J-09-37 Arrêt n°002, Affaire : VEI Bernard contre BICI-BAIL SA Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 2
Ohadata J-09-370 Arrêt civil contradictoire n°24, Affaire : SERY GAUZE BERTIN contre ISSA ALABI - Me DAH BAGUI LAMBERT - Me ADJE MARTIAL
Ohadata J-09-371 Arrêt civil contradictoire n°157, Affaire : KOUAKOU KOUADIO SIMEON contre OUEDRAOGO GANDA SAYOUDA - KATO TAKORA CLAUDE - NAYAKA WAONGO RAPHAEL
Ohadata J-09-376 Jugement n°76-08, Affaire : Société Korgo & Compagnie (SOKOCOM) contre Société industrielle de Transformation d'Acier au Burkina Faso (SITAB)
Ohadata J-09-376 Jugement n°76-08, Affaire : Société Korgo & Compagnie (SOKOCOM) contre Société industrielle de Transformation d'Acier au Burkina Faso (SITAB)
Ohadata J-09-377 Jugement n°70-08, Affaire : Banque Internationale pour le Commerce l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIAB) contre Bally Baba SEID et PLAST AFRIC
Ohadata J-09-379 Jugement n°061-08, Affaire : SAVADOGO Wéfo Adama & GOUO Seydou contre Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)
Ohadata J-09-38 Mariage - communauté de biens - dettes contractées par le mari et ne portant pas sur les biens et charges du mariage - dettes antérieures au divorce - recouvrement poursuivi sur les biens communs aux époux (oui). Divorce - mariage célèbre a l’étranger - partage de la communauté - opposabilité aux tiers - conditions - mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage e
Ohadata J-09-38 Arrêt n°003, Affaire : M. contre G. Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 6
Ohadata J-09-381 Droit commercial général - fonds de commerce - location Gérance - station d'essence - sous-location de la baie de lavage - nouvelle gérance - expulsion du sous-locataire - assignation En paiement d'une indemnité d'éviction - recevabilité (oui) - Validité du bail ? -
Ohadata J-09-381 Jugement n°045, Affaire : TIENDREBEOGO Bruno Contre SIGUE Fatimata
Ohadata J-09-382 Jugement n°97-08, Affaire : Banque Internationale du Burkina (B.I.B) Contre KIENDREBEOGO Rayi Jean
Ohadata J-09-385 Jugement n°067-2007, Affaire : Banque agricole et commerciale du Burkina (BACB) contre GOUO Seydou & autres
Ohadata J-09-386 Jugement n°122-2007, Affaire : KORBEOGO Noufou contre Mme KABORE Aminata & la Banque commerciale du Burkina (BCB)
Ohadata J-09-39 Procédures collectives d’apurement du passif - liquidation judiciaire - décision du juge commissaire - voies de recours - décision rendue sur opposition ou sur saisine d’office par la juridiction compétente - pourvoi en cassation (non)- irrecevabilité.
Ohadata J-09-390 Jugement n°083-2007, Affaire : Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER) contre GUIGMA Idrissa & OUEDRAOGO R. Sabane
Ohadata J-09-393 Jugement n°074-2008, Affaire : Sobitraf contre Banque Of Africa (BOA)
Ohadata J-09-394 Arrêt n°50, Affaire : Société Total Burkina contre PODA Zième Jean Claude
Ohadata J-09-397 Arrêt n°54, Affaire : FOFANA Boullagui contre TRAORE Fama
Ohadata J-09-40 C.C.J.A. - recours en cassation - délais - observation - saisine antérieure de la juridiction suprême nationale - influence sur la recevabilité du recours (non). C.C.J.A. compétence - questions soulevées relatives à la saisie immobilière - questions entrant dans le champ d’application de l’acte uniforme portant voies d’exécution (oui) - compétence de la C.C.J.A. (oui). Voies d’ex
Ohadata J-09-41 Voies d’exécution - saisie - attribution de créance- titre exécutoire - existence (non) - nullité de la saisie- mainlevée
Ohadata J-09-42 Voies d’exécution - saisie - vente - demande relative à la propriété des biens saisis - recevabilité (oui) - suspension de la procédure - distraction et restitution des biens enlevés (oui). Voies d’exécution - saisie - vente - mainlevée - commandement de restituer les biens avec obligation de restituer les biens ou à défaut, de payer leur valeur vénale et accessoire - commandemen
Ohadata J-09-42 Arrêt n°011, Affaire : Société Tecram Transit contre M. Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 23
Ohadata J-09-43 Voies d’exécution - saisies-attributions de créance- litige - juridiction compétente - premier président de la cour de cassation (non) - compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui - annulation de l’ordonnance.
Ohadata J-09-44 Voies d’exécution - saisie - vente - sursis à exécution - pourvoi contre l’ordonnance - questions relatives à l’application d’un acte uniforme - compétence de la C.C.J.A (oui). Voies d’exécution - saisie - vente - litige - juridiction compétente - président de la cour de cassation (non) - compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressor
Ohadata J-09-45 Recouvrement de créance - injonction de payer -ordonnance - exploit de signification - mention - indication de la juridiction devant laquelle doit être portée l’opposition - observation (oui). Recouvrement de créance - injonction de payer - requête - mentions - personne morale - siège social - siège de la succursale - indication suffisante (oui) Recouvrement de créance - injoncti
Ohadata J-09-46 Arbitrage - convention - litige - nullité du contrat contenant la clause compromissoire - compétence du juge arbitral.
Ohadata J-09-46 Arrêt n°020, Affaire : S. contre 1°) I. ; 2°) K. Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 35
Ohadata J-09-47 Règlement de procédure - recours en cassation - recours non conforme aux conditions fixées - régularisation - inobservation du délai - non production des pièces demandées – irrecevabilité
Ohadata J-09-48 Voies d’exécution - jugement de condamnation - litige - juge compétent - président de la cour suprême (non) - président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou magistrat délégué par lui - annulation de l’ordonnance attaquée
Ohadata J-09-49 Arrêt n°133-06, Affaire : SANKARA Noraogo Moussa contre Société burkinabè de financement (SOBFI) & Société commerciale ivoirienne de matériel industriel (SCIMI)
Ohadata J-09-50 Arrêt n°160, Affaire : Union des Assurancesdu Burkina (UAB) Contre BASSONO Grégoire
Ohadata J-09-50 Arrêt n°160, Affaire : Union des Assurancesdu Burkina (UAB) contre BASSONO Grégoire
Ohadata J-09-51 Arrêt n°102, Affaire : SANOU Mesmin contre SGBB
Ohadata J-09-52 Arrêt n°053, Affaire : Financièredu Burkina (FIB) Contre OUEDRAOGO Fatimata & CHU Yalgado OUEDRAOGO
Ohadata J-09-52 Arrêt n°053, Affaire : Financièredu Burkina (FIB) Contre OUEDRAOGO Fatimata & CHU Yalgado OUEDRAOGO
Ohadata J-09-60 Jugement n°166, Affaire : Gecer SARL contre Burkina Moto
Ohadata J-09-60 Jugement n°166, Affaire : Gecer SARL contre Burkina Moto
Ohadata J-09-61 Jugement n°55, Affaire : Provence Régime contre Liquidation TROPEX
Ohadata J-09-67 Procédure - recours en cassation - cas d'ouverture - affaire faisant suite a une saisie-attribution de créance -débats limites au problème de calcul - affaire soulevant une question relative à l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de nature a justifier la saisie- affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes
Ohadata J-09-68 CCJA - compétence - ordonnance prise par le président de la cour suprême à la suite d'une décision de sursis à exécution d'un arrêt rendu par ladite cour - ordonnance n'ayant but et pour effet que de faire respecter l'arrêt de sursis à exécution – ordonnance entrant dans le champ d'application de l'article 49 de L'AUPSRVE (non) - incompétence de la CCJA.
Ohadata J-09-69 Recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - opposition - délai d'assignation - délai préfix (oui) - délai distinct du délai de prescription - inobservation - déchéance. Recouvrement de créance - ordonnance d'injonction de payer - opposition - délai d'assignation - inobservation - assignation rectificative - cas de prorogation du délai - preuve (non) - assignation
Ohadata J-09-70 Voies d'exécution - saisie immobilière - commandement afin de saisie réelle - existence de titre exécutoire (oui)- nullité du commandement (non) - créancier ne disposant d'aucune garantie hypothécaire - désistement - implication dans la procédure (non). Voie d'exécution - saisie immobilière - commandement - mention - observation (oui) - nullité (non). Voies d'exécution - saisie i
Ohadata J-09-71 Droit commercial général - bail commercial - droit au renouvellement du preneur - acquisition - demande de renouvellement du bail - demande incombant au preneur (oui) - observation (non) - déchéance - expulsion. Droit commercial général - renouvellement du bail- engagement de la procédure par le preneur (non) - preneur déchu du droit de réclamer une indemnité d'éviction (oui) Droi
Ohadata J-09-72 CCJA - compétence - recours en cassation - ordonnance de suspension d'un arrêt de cour d'appel - ordonnance fondée sur des dispositions de droit interne Ordonnance entrant dans la catégorie des décisions prévues par l'article 14 alinéa 4 du traite OHADA (non) - incompétence de la CCJA
Ohadata J-09-73 Sociétés commerciales et GIE - SARL - assemblée générale extraordinaire - conditions de tenue - régularité (non) - nullité des résolutions.
Ohadata J-09-74 Voies d'exécution - saisie immobilière - contentieux des incidents - juridiction compétente - identification relevant de l'organisation judiciaire de chaque état partie - examen en chambre du conseil- abus de droit (non). Voies d'exécution - saisie immobilière - incident- juridiction compétente - saisine du président du tribunal- président ayant choisi de requérir la compétence de
Ohadata J-09-75 Droit commercial général - bail commercial - révision du loyer - accord des parties (non) - fixation par le juge - pouvoirs du juge - disposition d'ordre public (oui)- inapplication de dispositions contraires.
Ohadata J-09-76 Procédure - instance en justice - décès de l'une des parties - absence de dispositions spécifiques du règlement de procédure de la CCJA régissant l'interruption de l'instance - application des dispositions du code ivoirien de procédure civile -interruption de l'instance (oui) - classement provisoire du dossier de la procédure au greffe.
Ohadata J-09-77 CCJA - compétence - affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes - méconnaissance de la cour suprême - violation de l'article 18 du traite OHADA- arrêt nul et non avenu (oui).
Ohadata J-09-78 Procédure - recours en révision - cas d'ouverture -caractères - existence (non).
Ohadata J-09-79 Voies d'exécution - saisie immobilière - décisions - voies de recours - décisions susceptibles d'appel – décision sur l'existence d'un titre exécutoire - appel - irrecevabilité. Pourvoi en cassation - moyen - grief de dénaturation - interprétation des faits (non) -interprétation d'un écrit (oui).
Ohadata J-09-80 Sociétés commerciales et GIE - société anonyme avec conseil d'administration - action en justice - qualité pour agir - représentant légal - président du conseil d'administration (non) - directeur général.
Ohadata J-09-81 Arrêt n°43, Affaire : Monsieur Dame SARR contre Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA. Le Juris-Ohada, n°4-2008, p.46
Ohadata J-09-81 Pourvoi - recours en cassation - requête adressée au président de la CCJA - requête adressée au nom de sa juridiction présidentielle (non) - requête adressée au président au nom de la CCJA (oui). Pourvoir - recours en cassation - moyen - moyen présenté hors délai - irrecevabilité. Arbitrage - convention - nullité - examen substantiel et approfondi - examen échappant à la compétence
Ohadata J-09-82 Arbitrage - sentence - recours en annulation - juridiction compétente - absence de texte particulier précisant le juge compétent - compétence des juridictions de droit commun (oui). Arbitrage - sentence - recours en annulation - existence de conditions particulières de recevabilité (non) - application des règles de droit commun. Procédure - exploit introductif d'instance - irrégula
Ohadata J-09-82 Arrêt n°44, Affaire : Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl contre 1°) Atlantique Telecom SA ; 2°) Telecel Benin SA Le Juris-Ohada, n°4-2008, p. 52
Ohadata J-09-83 Arbitrage - arbitrage institutionnel de la CCJA -actes Juridiques applicables - règlement d'arbitrage - AUDA figurant parmi ces actes (non). Arbitrage - rédaction de la sentence – complément d'information par le tribunal arbitral- prorogation du délai (oui) Arbitrage - tribunal arbitral - calendrier du déroulement de la procédure - caractère prévisionnel (oui) - prévision de la dat
Ohadata J-09-83 Arrêt n°45, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA contre Société des Huileries du BENIN dite SHB Le Juris-Ohada, n°4-2008, p. 60
Ohadata J-09-86 Jugement n°074, Affaire : SOMDA Jean Christophe contre Banque Commerciale du Burkina
Ohadata J-09-86 Jugement n°074, Affaire : SOMDA Jean Christophe contre Banque Commerciale du Burkina
Ohadata J-09-87 Jugement n°138, Affaire : BCB contre CISPLUS SARL
Ohadata J-09-88 Jugement n°195, Affaire : Société Agf Togo Assurances contre FOFANA AMSSATA MASSE
Ohadata J-09-91 Jugement n°273, Affaire : BICIA-B contre Ayants droit de feu KOTE Youssouf
Ohadata J-09-93 Jugement n°153/03, Affaire : ECODIS Contre SANAMKOOM INTERNATIONAL (SKI)
Ohadata J-09-95 Jugement n°368, Affaire : Banque internationale du Burkina contre BARRO Hadou
Ohadata J-09-96 Jugement n°370, Affaire : BAMOGO S. Souleymane Contre Société OLAM Burkina
Ohadata J-09-98 Jugement n°106, Affaire : Bank of Africa contre BALIMA Lamoussa
Ohadata J-09-98 Jugement n°106, Affaire : Bank of Africa contre BALIMA Lamoussa
Ohadata J-09-98 Jugement n°106, Affaire : Bank of Africa contre BALIMA Lamoussa
Ohadata J-10-09 Ordonnance de référé n°176-02 - 1ère CCIV, Dossier n°312-2001-R.G. - Madame Bai AVLESSI née MONTCHO (Me Sévérin QUENUM) contre Valérien AMOUSSOU (Me COVI)
Ohadata J-10-108 Arrêt n°04-09, KIEMTORE Rasmané contre La Société nationale de Transit de Burina (SNTB)
Ohadata J-10-109 Arrêt n°52, OUEDRAOGO Salam Gaoua contre La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.)
Ohadata J-10-109 Arrêt n°52, OUEDRAOGO Salam Gaoua contre La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.)
Ohadata J-10-112 Arrêt n°30, SN-SOSUCO contre Société MADOUA-SARL
Ohadata J-10-114 Arrêt n°31, CISSE Mady contre Ets GUIGMA Idrissa
Ohadata J-10-119 Arrêt n°07-08, CAMARA Alassane contre Bank Of Africa
Ohadata J-10-123 Arrêt n°67, EL Hadji BALIMA Lamoussa contre BOA
Ohadata J-10-123 Arrêt n°67, EL Hadji BALIMA Lamoussa contre BOA
Ohadata J-10-126 Arrêt n°060, TELECEL FASO contre Spéro Stanislas ADOTEVI
Ohadata J-10-129 Arrêt n°048, SIRIMA Bissiri contre Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS
Ohadata J-10-130 Arrêt n°046, MAERSK Burkina Faso Contre SCIMAS
Ohadata J-10-130 Arrêt n°046, MAERSK Burkina Faso contre SCIMAS
Ohadata J-10-135 Arrêt n°286-CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving
Ohadata J-10-136 Ordonnance n°05-REF, Affaire : FENGYEP René contre La société commerciale de Banque du Cameroun (SCB SA)
Ohadata J-10-136 Ordonnance n°05-REF, Affaire : FENGYEP René contre La société commerciale de Banque du Cameroun (SCB SA)
Ohadata J-10-145 Arrêt n°33, Abdou KHOULE contre CGA.- Code CIMA, Les textes annotés-EDJA-2007, p. 69
Ohadata J-10-146 Arrêt n°6, Mamadou Thiam DIAW contre La Sécurité Sénégalaise.- Code CIMA, Les textes annotés – EDJA-2007, p. 78
Ohadata J-10-147 Arrêt n°170, CGA - Consorts DIENG contre FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés- EDJA- 2007, p. 79
Ohadata J-10-148 Arrêt n°42, C.G.A. contre Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés - 2007, p. 83
Ohadata J-10-149 Arrêt n°141, Paternelle contre Héritiers Kéba DIA.- Code CIMA, Les textes annotés - 2007, p. 87
Ohadata J-10-150 Arrêt n°17, CAG de France - Ousmane SOW contre Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés – EDJA-2007, p. 127
Ohadata J-10-151 Décision, CHEHADI contre Allé LO - SORARAF
Ohadata J-10-153 Société Anonyme – Directeur Général – Invocation d’un contrat de travail – Absence de tâches relevant d’un contrat de travail – absence de Contrat de travail – Incompétence du tribunal du travail
Ohadata J-10-161 Arrêt n°44-2007, Société STCK contre Société SIMPARA
Ohadata J-10-163 Arrêt n°023-06, Société TOGO& SHELL contre Société BITUMAR AFRIQUE
Ohadata J-10-163 Arrêt n°023-06, Société TOGO& SHELL contre Société BITUMAR AFRIQUE
Ohadata J-10-164 Arrêt n°85-06, Liquidation Compagnie Air Afrique Contre Société Aéroport Lomé Tokoin (SALT)
Ohadata J-10-168 Arrêt n°22-07, SOEXIMEX - PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA
Ohadata J-10-192 Arrêt n°064, DEME Karim contre HIEN Aminata
Ohadata J-10-192 Arrêt n°064, DEME Karim contre HIEN Aminata
Ohadata J-10-197 Arrêt n°048, SIRIMA Bissiri contre Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS)
Ohadata J-10-200 Arrêt n°043, Société de Transport Kilimanjaro contre Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B)
Ohadata J-10-208 Arrêt n°100, Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) contre NASSER Basma
Ohadata J-10-210 Arrêt n°23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE contre SGBB
Ohadata J-10-211 Arrêt n°025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA contre Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
Ohadata J-10-216 Arrêt n°038, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL contre Société Générale des Banques au Burkina (SGBB)
Ohadata J-10-222 Arrêt n°150-2009, Sieur Jean Samvi K. de SOUZA Contre La Compagnie GTA-C2A IARDT
Ohadata J-10-223 Arrêt n°070-09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale Contre Sieur ATTIOGBE Kossi
Ohadata J-10-228 Arrêt n°09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE
Ohadata J-10-228 Arrêt n°09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE
Ohadata J-10-231 Arrêt n°228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA
Ohadata J-10-239 Arrêt n°22-09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contreLIQUIDATION « BNCR »Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA)
Ohadata J-10-248 Arrêt n°92, Dame Ghussein Fadiga Malick contre Société Alliance Auto, Penant n°872, p. 379, Observations de Robert ASSONTSA, Docteur en droit, assistant à l'Université de Dschang (Cameroun) et Hervé Martial TCHABO SONTANG, Assistant et ATER à l'Université de Dschang (Cameroun)
Ohadata J-10-260 Arrêt n°086-CC, Affaire : MRS TSEDI NENGOUE ET AUTRES Contre AFRILAND FIRST BANK SA
Ohadata J-10-262 Arrêt n°125-REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW
Ohadata J-10-262 Arrêt n°125-REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW
Ohadata J-10-268 Arrêt n°124- REF, MBOUTUE PIERRE Contre SOUOGUI Jean
Ohadata J-10-272 Arrêt n°77-REF, Dame FEUZEU Célestine Contre Dame YOUMBI Yvette
Ohadata J-10-279 Arrêt n°145, Affaire : SOCIETE TAMESNA PETRONI contre ENTREPRISE BAFORT SARL, BATIMENTS-TP-FORAGE
Ohadata J-10-282 Arrêt n°86, Affaire : Dame Omar Félicité contre Pharmacie BIOPHARM
Ohadata J-10-289 Arrêt n°24, Affaire : Ali Oumarou dit Abani, contre Omar Sidi
Ohadata J-10-293 Arrêt n°11, Affaire : M.L.S., contre A.B
Ohadata J-10-46 Ordonnance n°04-2008-CCJA, Dossier n°097-2008-PC Affaire : Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA (Conseil : Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour) contre Société des Huileries du Bénin dite SHB (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour).
Ohadata J-10-63 Arrêt n°012-2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n°085-2007-PC du 19 septembre 2007, Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI (Conseil : Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour) contre Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI (Conseil : Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n°13, Janvier-Juin 20
Ohadata J-10-80 Arrêt n°042-2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n°087-2006-PC du 09 novembre 2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n°13, Janvier-Juin 2009, p. 113
Ohadata J-16-101 Arrêt n°108-2015, Pourvoi n°026-2010-PC du 11 mars 2010 : Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES contre Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI.
Ohadata J-16-102 Arrêt n°109-2015, Pourvoi n°101-2009-PC du 23-10-2009 : La Succession LYKO Michel Charles Léon, représentée par Madame LYKO née CHALLIER Martine contre Monsieur MOUGANG Joseph.
Ohadata J-16-103 Arrêt n°110-2015, Pourvoi n°066-2010-PC du 21-07-2010 : Sékou Lamine TOUNKARA contre Société Générale de Banques en Guinée (SGBG).
Ohadata J-16-104 Arrêt n°111-2015, Pourvoi n°073-2010-PC du 19-08-2010 : DIALLO Sékou contre FALL Ibnou, FALL Sidi, FALL Cheick Tidiane, FALL Sérigne M'baye, PAPA Yérim.
Ohadata J-16-105 Arrêt n°112-2015, Pourvoi n°058-2011-PC du 06-07-2011 : Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI contre Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
Ohadata J-16-106 Arrêt n°113-2015, Pourvoi n°080-2011-PC du 22-09-2011 : Etat de Côte d'Ivoire contre Société BETA Consulting International.
Ohadata J-16-107 Arrêt n°114-2015, Pourvoi n°101-2011-PC du 11-11-2011 : Louis VALLEGRA contre TOURE Mory.
Ohadata J-16-108 Arrêt n°115-2015, Pourvoi n°104-2011-PC du 11-11-2011: Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman contre Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI).
Ohadata J-16-109 Arrêt n°116-2015, Pourvoi n°107-2011-PC du 11-11-2011 : KALOT AHMED contre La Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI).
Ohadata J-16-110 Arrêt n°117-2015, Pourvoi n°094-2013-PC du 19-07-2013 : Société SIFCA-CI contre SISSOKO Aliou.
Ohadata J-16-111 Arrêt n°118-2015, Pourvoi n°088-2010-PC du 30-09-2010 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI S.A contre Josiane KOFFI BREDOU.
Ohadata J-16-112 Arrêt n°119-2015, Pourvoi n°108-2011-PC du 11-11-2011 : Entreprise ARTIS contre BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE
Ohadata J-16-113 Arrêt n°120-2015, Pourvoi n°040-2012-PC du 30-04-2012 : Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges contre Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI.
Ohadata J-16-114 Arrêt n°121-2015, Pourvoi n°047-2012-PC du 11-05-2012 : Société MAERSK CAMEROUN SA contre MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI.
Ohadata J-16-115 Arrêt n°122-2015, Pourvoi n°054-2012-PC du 05-06-2012 : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC contre Société Belle Hollandaise, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik, Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst.
Ohadata J-16-116 Arrêt n°123-2015, Pourvoi n°019-2010-PC du 03 février 2010 : Port Autonome d'Abidjan dit PAA contre Barakissa KONE, épouse TOURE.
Ohadata J-16-117 Arrêt n°124-2015, Pourvoi n°089-2010-PC du 30-09-2010 : Société Total Guinée SA contre 1) Société Pétrolière de Guinée (COPEG) SA, 2) Etat de Guinée représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat.
Ohadata J-16-118 Arrêt n°125-2015, Pourvoi n°016-2011-PC du 20-01-2011 : Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) contre Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL.
Ohadata J-16-119 Arrêt n°126-2015, Pourvoi n°120-2011-PC du 02-12-2011 : Société Douala International Terminal (DIT) contre Société Nimbah Trading.
Ohadata J-16-120 Arrêt n°127-2015, Pourvoi n°218-2014-PC du 09-12-2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) SA contre Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann
Ohadata J-16-121 Arrêt n°128-2015, Pourvoi n°221-2014-PC du 17-12-2014 : Etat de Guinée, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat contre Société Mill Impression, représentée par son D.G. Mathurin Millimono.
Ohadata J-16-122 Arrêt n°129-2015, Pourvoi n°090-2012-PC du 13-08-2012 : Société Ciments UNIBECO S.A contre Ibrahim Ahmad YOUNES.
Ohadata J-16-123 Arrêt n°130-2015, Pourvoi n°134-2012-PC du 04-10-2012 : Société Afriland First Bank contre Succession TANKEU Félix.
Ohadata J-16-124 Arrêt n°131-2015, Pourvoi n°016-2013-PC du 05-02-2013 : La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse contre Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa.
Ohadata J-16-125 Arrêt n°132-2015, Pourvoi n°090-2013-PC du 12-07-2013 : La TATSINKOU Jérémie contre LES ETABLISSEMENTS TALEZANG.
Ohadata J-16-126 Arrêt n°133-2015, Pourvoi n°020-2013-PC du 19-02-2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES contre EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, NGASHU et SONKOUAT Charlotte.
Ohadata J-16-127 Arrêt n°134-2015, Pourvoi n°037-2014-PC du 10-03-2014 : Société Générale de Banques en Guinée, Société Générale France contre Société Hann et Compagnie
Ohadata J-16-128 Arrêt n°135-2015, Pourvoi n°069-2014-PC du 11-04-2014 : DJIBO Seydou Amadou contre SEYNI Adamou.
Ohadata J-16-129 Arrêt n°136-2015, Pourvoi n°105-2014-PC du 12-06-2014 : El Hadj Hassan MAINA contre El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN.
Ohadata J-16-130 Arrêt n°137-2015, Pourvoi n°150-2014-PC du 03-09-2014 : Etablissements GUY-NES et les GALERIES contre Société TOTAL CAMEROUN S.A.
Ohadata J-16-131 Arrêt n°138-2015, Pourvoi n°034-2010-PC du 23-03-2010 : BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI contre Allou TOGNAN Ernest.
Ohadata J-16-134 Arrêt n°141-2015, Pourvoi n°067-2012-PC du 12-06-2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S contre Monsieur TATY Jean Claude.
Ohadata J-16-135 Arrêt n°142-2015, Pourvoi n°084-2012-PC du 23-07-2012 : Société HANN et Compagnie, S.A. et 11 autres contre Société HOLCIBEL, S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI), S.A., Société HOLCIM Trading, Maître Mamadou Alimou BAH.
Ohadata J-16-136 Arrêt n°143-2015, Pourvoi n°028-2013-PC du 14-03-2013 : Société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA contre Entreprise NDONG MVE & Fils, SARL.
Ohadata J-16-137 Arrêt n°144-2015, Pourvoi n°087-2013-PC du 08-07-2013 et 096-2013-PC du 29-07-2013 : Financial Bank Gabon devenue ORABANK contre Société PAMIKO MARITIME COMPANY, Monsieur PANOURGIAS NARKELIS.
Ohadata J-16-138 Arrêt n°145-2015, Pourvoi n°113-2013-PC du 02-09-2013 : Monsieur Papa THIOUNE contre Monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAÏ.
Ohadata J-16-139 Arrêt n°146-2015, Pourvoi n°038-2014- PC du 10-03-2014 : Société Tchadienne des Travaux et d'Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu, Société de Location et d'Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI SARL contre Monsieur MOUSSA ALI DOGORO.
Ohadata J-16-140 Arrêt n°147-2015, Pourvoi n°203-2014-PC du 27-11-2014 : First International Bank GUINEE dite FIBANK contre Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar.
Ohadata J-16-141 Arrêt n°148-2015, Pourvoi n°121-2011-PC du 19-12-2011 : First Ayants droit Louis LAUGIER contre Dame Jacqueline CASALEGNO, Société CHANAS Assurances S.A..
Ohadata J-16-142 Arrêt n°149-2015, Pourvoi n°067-2005-PC du 23 décembre 2005 : BCEAO, Direction nationale du Niger contre El Hadj RABIOU DJITAOU représentant les ayants droits de Mamane DJITAOU.
Ohadata J-16-143 Arrêt n°150-2015, Pourvoi n°082-2009-PC du 28-08-2009 : Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE contre NGNIADO Boniface, NANGA Calice épouse BOUE, Fonds Commun d'Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C.
Ohadata J-16-144 Arrêt n°151-2015, Pourvoi n°060-2010-PC du 06-07- 2010 : Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA) contre Société Représentation de Matériels Allemands (REMA) Sarl.
Ohadata J-16-145 Arrêt n°152-2015, Pourvoi n°027-2011-PC du 15-03-2011 : Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne dite CFCC contre Caisse Ivoirienne de Crédit et d'Epargne dite CICE.
Ohadata J-16-146 Arrêt n°153-2015, Pourvoi n°014-2012-PC du 22-02-2012 : BOA Olivier Thierry contre Port Autonome de San-Pedro.
Ohadata J-16-147 Arrêt n°154-2015, Pourvoi n°131-2012-PC du 26-09-2012 : MFONKEU Ousmane, NFOUNDIKOU Salamatou, épouse MFONKEU contre Banque Internationale pour le Crédit et l'Epargne (BICEC).
Ohadata J-16-148 Arrêt n°155-2015, Pourvoi n°156-2012-PC du 08-11-2012 : Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A contre Afriland First Bank S.A dite First Bank.
Ohadata J-16-149 Arrêt n°156-2015, Pourvoi n°102-2013-PC du 30-08-2013 : Rodéo Developpement Ltd SARL contre Société Unitrans Cameroun, Challenger Air Sea.
Ohadata J-16-150 Arrêt n°157-2015, Pourvoi n°218-2014-PC du 09-12-2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux contre Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann.
Ohadata J-16-151 Arrêt n°158-2015, Pourvoi n°131-2009-PC du 31-12-2009 : Alimatou Sadiya GUEYE DIA contre Société Nationale de Recouvrement dite SNR.
Ohadata J-16-152 Arrêt n°159-2015, Pourvoi n°033-2010-PC du 22-03-2010 : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA contre Dame KOUAME AKISSI Françoise.
Ohadata J-16-153 Arrêt n°160-2015, Pourvoi n°090-2010-PC du 04-10-2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres contre Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI).
Ohadata J-16-154 Arrêt n°161-2015, Pourvoi n°066-2011-PC du 05-08-2011 : EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA Epouse EZZEDINE contre Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS, épouse COBTI.
Ohadata J-16-155 Arrêt n°162-2015, Pourvoi n°088-2011-PC du 10-10-2011 : Société Electricité Froid Climatisation contre Société Clim Ivoire Froid.
Ohadata J-16-156 Arrêt n°163-2015, Pourvoi n°059-2012-PC du 06-06-2012 : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI contre Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT.
Ohadata J-16-157 Arrêt n°164-2015, Pourvoi n°071-2012-PC du 14-06-2012 : Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA contre Société de Transformation d'Hévéas dite SOTHEV SA.
Ohadata J-16-158 Arrêt n°165-2015, Pourvoi n°072-2012-PC du 27-06-2012 : Société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I Sarl contre KPOKOU KOMLAN Maurice.
Ohadata J-16-159 Arrêt n°166-2015, Pourvoi n°152-2012-PC du 30-10-2012 : Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire, en abrégé BIAO-CI contre Dame KOUADIO TIACOH épouse AMICHIA.
Ohadata J-16-160 Arrêt n°167-2015, Pourvoi n°138-2013-PC du 21-10-2013 : Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire, en abrégé BIAO-CI c/ Alexander ODIKA contre Oumarou ALI.
Ohadata J-16-161 Arrêt n°168-2015, Pourvoi n°033-2014-PC du 04-03-2014 : SOCIETE ELCO CONSTRUCTION contre SOCIETE MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL dite MSF.
Ohadata J-16-162 Arrêt n°169-2015, Pourvoi n°064-2012-PC du 08-06-2012 : CASSAIGNAN YEO Antoine contre COULIBALY Tiemoko.
Ohadata J-16-163 Arrêt n°170-2015, Pourvoi n°068-2012-PC du 12-06-2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) contre Madame KOUASSI Affoué Marcelle.
Ohadata J-16-164 Arrêt n°171-2015, Pourvoi n°074-2012-PC du 10-07-2012 : Société Atlas Assurances contre Société RIMCO, Société Ivoirienne de Banque dite SIB.
Ohadata J-16-165 Arrêt n°172-2015, Pourvoi n°076-2012-PC du 12-07-2012 : Société King Ivoire Sarl contre Monsieur ZOGBA KOUDOU Robert.
Ohadata J-16-166 Arrêt n°173-2015, Pourvoi n°080-2012-PC du 18-07-2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours contre Société LAGICOM-CI, SARL.
Ohadata J-16-167 Arrêt n°174-2015, Pourvoi n°081-2012-PC du 18-07-2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours contre Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU
Ohadata J-16-168 Arrêt n°175-2015, Pourvoi n°107-2012-PC du 04-09-2012: Poste de Côte d'Ivoire contre Security and Cleaning SARL.
Ohadata J-16-169 Arrêt n°176-2015, Pourvoi n°149-2012-PC du 30-10-2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire (BICICI) contre Société Côte d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM.
Ohadata J-16-170 Arrêt n°177-2015, Pourvoi n°169-2012-PC du 03-12-2012 : Société OASIS SPRL contre Monsieur Blaise BULA MONGA.
Ohadata J-16-171 Arrêt n°178-2015, Pourvoi n°172-2012-PC du 07-12-2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours contre La Société STMCI.
Ohadata J-16-172 Arrêt n°179-2015, Pourvoi n°167-2014-PC du 02-10-2014 : Etat de Côte d'Ivoire contre N'GUESSAN Kouakou, Etablissements N'GUESSAN.
Ohadata J-16-173 Arrêt n°180-2015, Pourvoi n°188-2014-PC du 04-11-2014 : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI contre Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres.
Ohadata J-16-174 Arrêt n°181-2015, Pourvoi n°079-2012-PC du 16-07-2012 : Corlay SA Côte d'Ivoire contre Monsieur AYAMEL Moustapha.
Ohadata J-16-175 Arrêt n°182-2015, Pourvoi n°086-2012-PC du 01-08-2012 : DAO Hamed Kader, YAO N'dri Pascal, BINI Krah Honoré contre Société ALLIANZ - Côte d'Ivoire.
Ohadata J-16-176 Arrêt n°183-2015, Pourvoi n°126-2011-PC du 30-12-2011 : SARL Café du Fleuve contre Monsieur Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Monsieur Daniel jean HOUGNON, Badala Hôtel.
Ohadata J-16-177 Arrêt n°184-2015, Pourvoi n°085-2012-PC du 24-07-2012 : Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE contre Société METAL TRADING dite MT.
Ohadata J-16-178 Arrêt n°185-2015, Pourvoi n°108-2012-PC du 05 septembre 2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI contre La Société Nationale de Transports Terrestres dite SONATT.
Ohadata J-16-179 Arrêt n°186-2015, Pourvoi n°113-2012-PC du 10-09-2012 : Monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU contre Madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE
Ohadata J-16-180 Arrêt n°187-2015, Pourvoi n°124-2012-PC du 18-09-2012 : Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) contre Madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua.
Ohadata J-16-181 Arrêt n°188-2015, Pourvoi n°129-2012-PC du 24-09-2012 : ADAMA COULIBALY contre Procureur Général près la cour d'appel d'Abidjan, COULIBALY Dramane.
Ohadata J-16-182 Arrêt n°189-2015, Pourvoi n°130-2012-PC du 25-09-2012 : Société EBURNEA contre Banque Atlantique de COTE D'IVOIRE dite BACI.
Ohadata J-16-183 Arrêt n°190-2015, Pourvoi n°143-2012-PC du 19-10-2012 : LCCI Liquidation, Monsieur Tiemoko Koffi, Monsieur Alain Guillemain contre Monsieur KOUAME SIGNO
Ohadata J-16-184 Arrêt n°191-2015, Pourvoi n°144-2012-PC du 22-10-2012 : Monsieur Tano ATCHIMOU contre Les Ayants-droit de feu N'DRI AKA, à savoir : 1) AKA YAO N'DRI Louis, 2) AKA ASSOUE TANO Jeannette, 3) AKA N'GBESSO Madeleine, 4) AKA N'GORAN Pascaline, 5) AKA BROU Honorine, 6) AKA EKHON Donatienne, 7) AKA TANO Amoin Marie.
Ohadata J-16-185 Arrêt n°192-2015, Pourvoi n°148-2012-PC du 25-10-2012 et 064-2014-PC du 27-03-2014 : Monsieur EKRA VICTOR CHARLES contre Monsieur THIAM ABDEL AZIZ.
Ohadata J-16-186 Arrêt n°193-2015, Pourvoi n°150-2012-PC du 30-10-2012 : Société Générale de Banques de la Cote d'Ivoire SGBCI contre Maître Gniple SERY.
Ohadata J-16-187 Arrêt n°194-2015, Pourvoi n°151-2012-PC du 30-10-2012 : DAM SARR contre La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA.
Ohadata J-16-188 Arrêt n°195-2015, Pourvoi n°024-2013-PC du 06-03-2013 : ECOBANK CAMEROUN SA contre Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA.
Ohadata J-16-189 Arrêt n°068-2015, Pourvoi n°096-2008-PC du 08-10-2008: Société Générale France dite S.G, Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG, contre El Hadji Boubacar HANN, La Société Hann et Compagnie SA.
Ohadata J-16-190 Arrêt n°070-2015, Pourvoi n°079-2009-PC du 25 août 2009 : Ibrahima Khalil TOURE contre Mohamed KETOURE, Fatoumata KETOURE.
Ohadata J-16-191 Arrêt n°079-2015, Pourvoi n°058-2013-PC du 10-05-2013: Rimon HAJJAR contre La Société Nationale d'Assurances et de Réassurances, Incendie, Accidents, Risques Divers dite SONAR-IARD SA.
Ohadata J-16-192 Arrêt n°079-2015, Pourvoi n°029-2007-PC du 22-03-2007 : Aïda SOW BERTRAND contre Gilbert PIROLLI, Mme Elisabeth GIBERT.
Ohadata J-16-193 Arrêt n°096-2015, Pourvoi n°043-2010-PC du 30 avril 2010 : BANQUE OMNIFINANCE, devenue ACCESS BANK contre Mahamadou TOURE.
Ohadata J-16-194 Arrêt n°097-2015, Pourvoi n°074-2010-PC du 25 août 2010 : SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA contre DRAMERA Mamadou
Ohadata J-16-195 Arrêt n°098-2015, Pourvoi n°036-2011-PC du 23 mai 2011 : Alassane Mamadou DOUCOURE contre SOCIETE URGAYA Sarl.
Ohadata J-16-196 Arrêt n°099-2015, Pourvoi n°125-2011-PC du 28 décembre 2011 : Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA contre Mahaman Rabiou MOUSSA.
Ohadata J-16-197 Arrêt n°100-2015, Pourvoi n°016-2012-PC du 27 février 2012 : Siaka Majolika DELAMOU contre TOTAL-GUINEE SA.
Ohadata J-16-198 Arrêt n°101-2015, Pourvoi n°019-2012-PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL contre SONIHY-SA.
Ohadata J-16-199 Ordonnance n°01-2015-CCJA, Req. du 09-12-2014 : 1er mars 2012 : Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D. contre 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT, 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM.
Ohadata J-16-200 Ordonnance n°002-2015, Pourvoi n°095-2010-PC du 15 octobre 2010 : Société Colgate Palmolive Cameroun, SA contre Société Cargo Express Plus, Sarl.
Ohadata J-16-201 Ordonnance n°003-2015, Req. 077-2015-PC du 05-05-2015 : Monsieur GILLET Jean-Paul contre 1) Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), 2) Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC-BR).
Ohadata J-16-203 Ordonnance n°005-2015, Pourvoi n°144-2015-PC du 21-08-2015 : Me LACOMBE T. Hélène contre La Société Génération Nouvelle Assurances Côte d'Ivoire.
Ohadata J-16-204 Ordonnance n°006-2015, Pourvoi n°005-2013-PC du 15-01-2013 : SOMAPIM contre SIFMA.
Ohadata J-16-205 Ordonnance n°007-2015, Pourvoi n°022-2011-PC du 14-02-2011: Société ACCESS BAN SA, anciennement BANQUE OMNIFINANCE contre Société GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES-COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA-C2A-IARD, Société IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, en abrégé SITEL.
Ohadata J-16-206 Ordonnance n°008-2015, Pourvoi n°142-2013-PC du 28-10-2013 : Société GETMA International contre Société TRANSAFRICA et Autres.
Ohadata J-16-207 Avis n°001, demande d'avis n°255-SP-DAJ-OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l'OHADA.
Ohadata J-16-208 Avis n°002, demande d'avis n°255-SP-DAJ-OHADA-2015 du 21 avril 2015 : République Démocratique du Congo
Ohadata J-16-209 Avis n°003/2015, demande d'avis n°001/2015/AC de la République du BENIN
Ohadata J-16-210 Arrêt n°001-2016, Pourvoi n°012-2012-PC du 14-02-2012 : BICICI S.A. contre NDIAYE BASSIROU et 5 autres.
Ohadata J-16-211 Arrêt n°002-2016, Pourvoi n°171-2012-PC du 05-12-2012 : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A., SAMBA COULIBALY contre POTTIER Guillaume, Etat DE Côte d'Ivoire, Tiemoko KOFFI.
Ohadata J-16-212 Arrêt n°003-2016, Pourvoi n°002-2013-PC du 08-01-2013 : BICICI S.A contre Maître Foldah KOUASSI Yolande.
Ohadata J-16-213 Arrêt n°004-2016, Pourvoi n°004-2013-PC du 11-01-2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank contre Monsieur Fallou MBODJI.
Ohadata J-16-214 Arrêt n°005-2016, Pourvoi n°017-2013-PC du 06-02-2013 : Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO contre Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA.
Ohadata J-16-215 Arrêt n°006-2016, Pourvoi n°018-2013-PC du 08-02-2013 : Cote d'Ivoire TELECOM contre Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.
Ohadata J-16-216 Arrêt n°007-2016, Pourvoi n°021-2013-PC du 20-02-2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond contre LOBA AYE Evrard.
Ohadata J-16-217 Arrêt n°008-2016, Pourvoi n°042/2013/PC du 12/04/2013: BIAO-Côte d'Ivoire contre TRAORE Matenin, épouse COULIBALY.
Ohadata J-16-218 Arrêt n°009-2016, Pourvoi n°045-2013-PC du 16-04-2013 : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) contre La Société d'Industrie et de Commerce (SICOM), La société HYSSAND TRANSIT SARL.
Ohadata J-16-219 Arrêt n°010-2016, Pourvoi n°088-2013-PC du 11-07-2013 : DEMBA MOUSSA contre Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI).
Ohadata J-16-220 Arrêt n°084-2015, Pourvoi n°nos 093-2014-PC du 21-05-2014, 094-2014-PC du 21-05-2014, 099-2014-PC du 30-05-2014, 100-2014-PC du 30-05-2014 : Etat du Bénin contre Société Bénin Control SA, Société Commune de Participation dite SCP-SA, Monsieur Patrice TALON
ohadata-j-02-164 Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction de payer – obligation de signifier l’ordonnance au siège social – siège social transféré en une autre ville que celle de l’immatriculation – violation de l’article 27 audscgie (non) – siège réel au lieu de l’immatriculation et non au lieu du transfert – violation de l’article 26 auscgie (non).
ohadata-j-02-165 Droit de rétention - exigibilité de la créance (non) – violation de l’article 41 aus (non).
ohadata-j-02-166 Injonction de payer – créance certaine, liquide et exigible – violation de : article 1 aupsrve et article 2 aupsrve (non) – rejet du pourvoi.
ohadata-j-02-167 Procédure de recouvrement entreprise après l’entrée en vigueur de l’aupsrve – application de la loi ivoirienne (non) – violation de : article 336 aupsrve et article 337 aupsrve – cassation – abrogation de la loi ivoirienne.
Ohadata. j-02-07 Pourvoi en cassation devant la ccja et devant la cour suprême du mali - renvoi par la cour suprême du Mali devant la ccja - jonction des deux procédures - cassation - renvoi devant la cour suprême du mali. Courtage - faits antérieurs au 1er janvier 1998 - application de l'acte uniforme sur le droit commercial général (non).
ohadata. j-02-08 Voir ohadata j-02-09 c.c.j.a - pourvoi en cassation - forme - défaut de production de la décision attaquée - défaut de production de la signification de la décision attaquée - défaut de production de toute preuve de l'existence juridique de la société requérante - défaut de production du mandat du représentant de la société requérante - irrecevabilité du pourvoi.
OhadataJ-06-33 Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction de payer – absence de mentions des intérêts de la créance – intérêts non demandes par le créancier - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.
ohadataj-06-48 CCJA – litige soumis aux juge du fond après l’entrée en vigueur du traite OHADA - compétence de la CCJA (oui) – compétence de la cour suprême malienne (non) – article 14 du traite OHADA. En l’espèce, le litige opposant la SEMOS S.A. à BETRA ayant été soumis aux juges du fond maliens le 04 mars 1999, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant sur le droit c
Recueil de jurisprudence de la CCJA de l'OHADA- numéro spécial janvier 2003
Recueil de jurisprudence n°32, volume 1 juillet – décembre 2019
Recueil de jurisprudence OHADA numéro spécial janvier 2003
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°1 janvier- juin 2003
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°2 juillet- décembre 2003
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°3 janvier- juin 2004
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°4 juillet- décembre 2004
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°5 janvier- juin 2005 – volume 1
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°5 janvier- juin 2005 – volume 2
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°6 juillet- décembre 2005
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°7 janvier-juin 2006
Recueil de jurisprudence semestriel OHADA n°8 juillet- décembre 2006
Revue de l’ERSUMA-droit des affaires - pratique professionnelle, janvier 2016
Tribunal de première instance de Nkongsamba • Ordonnance du 17/11/2004 Catégorie : SAISIE VENTE Mots clés : VOIES D'EXECUTION - JUGEMENT - ARRET - GROSSE - FORMULE EXECUTOIRE - GROSSE VALANT TITRE E