PDF
Ohadata J-09-37 Arrêt n°002, Affaire : VEI Bernard contre BICI-BAIL SA Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 2
Nombre de pages: 4 - Taille: 31.61 Ko - Vues: 27096
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 28/02/2008
Catégories : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER • CONTRATS ET OBLIGATIONS • CRÉDIT BAIL
Dans le même thème [Jurisprudences]