PDF

Ohadata J-09-70 Voies d'exécution - saisie immobilière - commandement afin de saisie réelle - existence de titre exécutoire (oui)- nullité du commandement (non) - créancier ne disposant d'aucune garantie hypothécaire - désistement - implication dans la procédure (non). Voie d'exécution - saisie immobilière - commandement - mention - observation (oui) - nullité (non). Voies d'exécution - saisie i
Nombre de pages: 6 - Taille: 43.72 Ko - Vues: 26533