PDF

Ohadata J-09-267 Droit des sociétés commerciales et GIE — société anonyme — dissolution — liquidation — nomination du liquidateur — effet à l’égard de la société et des tiers — requête aux fins de défense à exécution — cessation des pouvoirs des organes dirigeants (oui) — irrecevabilité de la requête
Nombre de pages: 4 - Taille: 23.75 Ko - Vues: 27069