Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-117 Arrêt n°124-2015, Pourvoi n°089-2010-PC du 30-09-2010 : Société Total Guinée SA contre 1) Société Pétrolière de Guinée (COPEG) SA, 2) Etat de Guinée représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/10/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE - IRRECEVABILITÉ

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