PDF
Ohadata J-04-480 Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN contre La Société BICIS
Nombre de pages: 4 - Taille: 39.13 Ko - Vues: 26894
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 03/07/2001
Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN DISTRACTION FONDEE SUR DES TITRES DOUTEUX - D
Dans le même thème [Jurisprudences]