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ohadata j-03-124 Pourvoi en cassation – moyen de cassation fonde sur la violation d’un article de contrat d’assurance et de l’article 21 du code Cima – ordonnance d’incompétence de la ccja – rejet du pourvoi – article 32-2 du règlement de procédure de la ccja. Article 21 code Cima
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