Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-05-91 Jugement n°218, Yves PHILIPPE contre Société des Transports AKF, la Société Multiloc, Maître Ndèye Tegue Fall LO et Maître Mademba Guèye
Nombre de pages: 5 - Taille: 43.34 Ko - Vues: 27057

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 31/01/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMANDE PORTANT SUR DES OBJETS

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