Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-174 Arrêt n°181-2015, Pourvoi n°079-2012-PC du 16-07-2012 : Corlay SA Côte d'Ivoire contre Monsieur AYAMEL Moustapha.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

 Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - LOCATION-GÉRANCE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVE À L'AP

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