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Ohadata J-09-40 C.C.J.A. - recours en cassation - délais - observation - saisine antérieure de la juridiction suprême nationale - influence sur la recevabilité du recours (non). C.C.J.A. compétence - questions soulevées relatives à la saisie immobilière - questions entrant dans le champ d’application de l’acte uniforme portant voies d’exécution (oui) - compétence de la C.C.J.A. (oui). Voies d’ex
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