PDF

Ohadata J-08-252 Exécution des décisions — contentieux — compétence — président de la juridiction statuant en matière d4urgence et en premier ressort - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : annulation.
Nombre de pages: 3 - Taille: 49.42 Ko - Vues: 26649