Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-129 Arrêt n°136-2015, Pourvoi n°105-2014-PC du 12-06-2014 : El Hadj Hassan MAINA contre El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L'OHADA - INCOMPÉT

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