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ohadata j-04-88 v. ohadata j-05-49 et ohadata j-03-43 ccja – procédures collectives – société multinationale – personne morale de droit prive – statut juridique particulier – statut dérogatoire au droit commun (non) – non appartenance d’un état membre de la compagnie a l’ohada – application des dispositions de l’aupcap (oui)
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