Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-103 Arrêt n°110-2015, Pourvoi n°066-2010-PC du 21-07-2010 : Sékou Lamine TOUNKARA contre Société Générale de Banques en Guinée (SGBG).
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/10/2015

Mots clés : INJONCTION DE PAYER CONDITIONS DE LA CRÉANCE : CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ OPPOS

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