PDF
Ohadata J-08-181 Arrêt, Société JEAN PATOU Parfumeur Contre Société Européenne Distribution Parfumerie « EDIPAR ».
Nombre de pages: 5 - Taille: 45.32 Ko - Vues: 26938
Cour d'Appel de Paris • Arrêt du 26/10/1999
Catégorie : ARBITRAGE
Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 8 - Janvier - Février - Mars 2000, p. 10.
Mots clés : RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - NON RESPECT DU CONTRADICTOIRE (NON) - DÉT
Dans le même thème [Jurisprudences]