PDF

Ohadata J-06-188 Arrêt n°45-REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester
Nombre de pages: 11 - Taille: 67.06 Ko - Vues: 27063

Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 19/01/2004

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • SAISIE CONSERVATOIRE • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - MANDATAIRE APPARENT DE L'ACHETEUR LORS DE L