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Ohadata J-08-93 Cour commune de justice et d’arbitrage — pourvoi en cassation - manque de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité et de la contrariété de motifs et violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : rejet.
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