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ohadata j-04-381 ccja – procédure - pourvoi en cassation - demande de mise en état - décision implicite de rejet - décision de pure administration judiciaire - recours (non). Acte uniforme - droit commercial général - obligations entre commerçants ou non commerçants - délai de prescription – acte interruptif de prescription. Article 18 audcg
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