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Ohadata J-02-116 Jugement n°246, Sté de Transport Burkina Faso - Côte d'Ivoire contre CFAO et CICA - Auto.
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Tribunal de Première Instance d'Abidjan • Jugement du 13/12/2001

Catégorie : VENTE COMMERCIALE

Voir Ohadata J-02-187.

 Mots clés : VENTE COMMERCIALE - PRESCRIPTION - DELAI BIENNAL DE L'ARTICLE 274 AUDCG - PROROGATION DU D

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