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ohadataj-06-48 CCJA – litige soumis aux juge du fond après l’entrée en vigueur du traite OHADA - compétence de la CCJA (oui) – compétence de la cour suprême malienne (non) – article 14 du traite OHADA. En l’espèce, le litige opposant la SEMOS S.A. à BETRA ayant été soumis aux juges du fond maliens le 04 mars 1999, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme portant sur le droit c
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