Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Acte uniforme

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Ohadata J-05-27 Arrêt n°184-civ., Affaire NDJIKI BOTOL Albert contre MAKONG Gabriel Marcel
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Cour d'Appel du Centre • Jugement du 24/04/2002

Catégorie : ACTES UNIFORMES

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE GAGERIE - VALIDITE - TRANSFORMATION EN SAISIE EXECUTIO

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