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Ohadata J-08-166 Arrêt, Affaire : S.A. Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Nord de la France Contre Société Banque DELUBAC et Compagnie.
Nombre de pages: 7 - Taille: 54.46 Ko - Vues: 26914

Cour d'Appel de Paris • Arrêt du 06/11/2003

Catégorie : ARBITRAGE

Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 27 - Octobre - Novembre - Décembre 2004, p. 27, note Gaston Kenfack Douajni.

 Mots clés : SENTENCE - RECOURS EN INTERPRÉTATION - ARTICLE 1475 NCPC - ARBITRES AYANT APPLIQUÉ L'ART.

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