Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-186 Arrêt n°193-2015, Pourvoi n°150-2012-PC du 30-10-2012 : Société Générale de Banques de la Cote d'Ivoire SGBCI contre Maître Gniple SERY.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION RENVOI D'UN RECOURS À LA CCJA PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSA

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