PDF
Ohadata J-10-123 Arrêt n°67, EL Hadji BALIMA Lamoussa contre BOA
Nombre de pages: 4 - Taille: 55.59 Ko - Vues: 27659
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 18/08/2008
Catégories : HYPOTHÈQUES • CAUTIONNEMENT
Mots clés : SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN
Dans le même thème [Jurisprudences]