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Ohadata J-04-148 Ordonnance de référé n°35, NAGALO B. Charles contre Société Générale des Banques du Burkina (SGBB)
Nombre de pages: 3 - Taille: 34.17 Ko - Vues: 27500

Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 07/03/2003

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SIGNIFICATION COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-

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