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Ohadata J-07-14 Arrêt n°07, Affaire : Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL contre American Ivoirian Investment Corporation dite A21C.
Nombre de pages: 6 - Taille: 40.87 Ko - Vues: 27572

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/03/2006

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Le Juris Ohada, n° 3/2006, p. 23. Recueil de jurisprudence n° 7, p. 32.

Mots clés : DROIT DES SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ACTION EN VALIDITÉ - DÉLAI - SANCTION – RÉT

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