PDF
Ohadata J-10-228 Arrêt n°09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE
Nombre de pages: 3 - Taille: 51.64 Ko - Vues: 27574
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 07/02/2006
Catégories : SAISIE VENTE • ACTES UNIFORMES • DÉLAIS DE GRÂCE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIES - SAISIE DE BIENS MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - P
Dans le même thème [Jurisprudences]