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Ohadata J-07-227 Jugement n°53-2005, NIKIEMA Arouna contre Programme National d'Appui à la Réinsertion des Travailleurs des Déflatés (PNAR-TD).
Nombre de pages: 2 - Taille: 11.76 Ko - Vues: 27102

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 16/02/2005

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER

 Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJ

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