Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-344 arrêt n°1092, Mr KOUASSI GERARD BONAVENTURE & 01 AUTRE C/ontre Mme BINTOU COULIBALY & AUTRES
Nombre de pages: 3 - Taille: 13.92 Ko - Vues: 27152

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 29/07/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DOCUMENTS DE PROPRIETE NO

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