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Ohadata J-04-470 Arrêt n°333-Civ., Affaire KINGUE Paul Eric contre HAJAL MASSAD.
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Cour d'Appel du Centre • Jugement du 02/08/2002
Catégories : ACTES UNIFORMES • BAIL COMMERCIAL
Mots clés : BAIL - ACTE UNIFORME OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERA1 - APPLICABILITÉ (OUI) BAIL
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