Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-153 Arrêt n°160-2015, Pourvoi n°090-2010-PC du 04-10-2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres contre Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI).
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/12/2015

 Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE SUR LE FONDEMENT DE L'AUPSRVE - COMP

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