Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Acte uniforme

PDF

Ohadata J-05-153 Jugement n°05-CC, Affaire EKOUMELONG Henri Flaubert contre Le Liquidateur des Assurances Mutuelles Agricoles du Cameroun
Nombre de pages: 2 - Taille: 37.45 Ko - Vues: 27468

Tribunal de première instance de Nkongsamba • Jugement du 08/03/2000

Catégories : ACTES UNIFORMES • INJONCTION DE PAYER

Mots clés : INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ENTREE EN VIGUEUR DE L'AUPSRVE - APPLICATION DE L'AUPSR

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base