PDF

Ohadata J-10-109 Arrêt n°52, OUEDRAOGO Salam Gaoua contre La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.)
Nombre de pages: 4 - Taille: 53.61 Ko - Vues: 26973

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 19/12/2005

Catégories : ACTES UNIFORMES • DÉLAIS DE GRÂCE • VENTE COMMERCIALE

Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON