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Ohadata J-04-291 Jugement contradictoire n°034- 1e C.Com, Rôle Général n°016-2001 , Société AKPACA SARL Contre Société TRANS-OMAR
Nombre de pages: 6 - Taille: 59.38 Ko - Vues: 27129

Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 21/10/2002

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

 Mots clés : SURETES - DROIT DE RETENTION - EXIGENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIUIDE ET EXIGIBLE - CONTE

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