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Ohadata J-07-109 Jugement n°470-2005, Affaire : SEBGO Moumouni contre La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA).
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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 23/11/2005
Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER
Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJ
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