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Ohadata J-05-226 Arrêt n°42, TRAORE Alimata contre Société Générale des Banques du Burkina (S.G.B.B.)
Nombre de pages: 3 - Taille: 39.52 Ko - Vues: 27161

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 02/04/2004

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - HYPOTHEQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT A

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