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Ohadata J-08-64 Cour commune de justice et d’arbitrage — CCJA - procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - clause de compétence territoriale — contrariété de la clause avec l’article 4 AUPSRVE – saisine des juges du fond antérieure à l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE — incompétence de la CCJA
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