Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

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Ohadata J-10-63 Arrêt n°012-2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n°085-2007-PC du 19 septembre 2007, Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI (Conseil : Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour) contre Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI (Conseil : Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n°13, Janvier-Juin 20
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 26/02/2009

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉ

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