Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-04-38 ordonnance de référé n°1334, Fary NDIAYE contre La CBAO
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 01/09/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION NON SIGNIFIEE AU DEBITEUR SAISI - ACTION IRRECEVA

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