Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-126 Arrêt n°133-2015, Pourvoi n°020-2013-PC du 19-02-2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES contre EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, NGASHU et SONKOUAT Charlotte.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 12/11/2015

Mots clés : COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RE

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