PDF
Ohadata J-03-251 Arrêt n°52, BCN contre Hamadi Ben Damma
Nombre de pages: 4 - Taille: 24.31 Ko - Vues: 27653
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 10/04/2002
Catégorie : SAISIE VENTE
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - VIOLATION DES CONDITIONS DE FORME VISEE PAR L'ARTICLE 1
Dans le même thème [Jurisprudences]