Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-303 Arrêt n°1036, OUATTARA IDRISSA Contre Société COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 30/07/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION APRES LA VENTE DES BIENS SAISIS -

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