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Ohadata J-03-223 Jugement, Samba Gouye Mbaye contre Shell Sénégal
Nombre de pages: 3 - Taille: 11.06 Ko - Vues: 27275

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 05/05/2003

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE LOCATION GERANCE - DEMANDE DE DESIGNATION

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