PDF

Ohadata J-10-130 Arrêt n°046, MAERSK Burkina Faso Contre SCIMAS
Nombre de pages: 9 - Taille: 86.19 Ko - Vues: 27667

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008

Catégories : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE • CONTRATS ET OBLIGATIONS • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés : TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANSPORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRA