PDF

ohadata j-03-125 Pourvoi en cassation – pourvoi contre une décision de rejet de l’exception d’incompétence rendue par la cour suprême du Cameroun – décision d’une juridiction d’appel ou statuant en dernier ressort (non) – application de l’article 18 du traite (non) – application de l’article 14 du traite (non) – incompétence manifeste de la cour – rejet du pourvoi par ordonnance – article 32-2 du
Nombre de pages: 3 - Taille: 40.93 Ko - Vues: 27079