Jurisprudences » Jurisprudence OHADA

PDF

Ohadata J-08-229 Saisie attribution — demande de mainlevée - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada: oui. Demande de mainlevée de la saisie-attribution ordonnée en application de l’article 1134 du code civil: sans objet.
Nombre de pages: 5 - Taille: 63.17 Ko - Vues: 26612

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base