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Ohadata J-04-398 Jugement contradictoire n°022-1ère C-COM , R.G. n°: 012-2000, ETAT BENINOIS REP-Agent JudiciaireTrésor Contre 1°- ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°- Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements
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Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 05/08/2002

Catégories : GAGE • DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : SURETES - GAGE DU PERMIS D'HABITER - REALISATION - DELAI DE GRACE - ABSENCE DE BONNE FOI D

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