Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-180 Arrêt n°187-2015, Pourvoi n°124-2012-PC du 18-09-2012 : Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) contre Madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LÉGALE ET VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : REJ

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