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Ohadata J-06-105 Arrêt n°46 -Civ, AFFAIRE n°728-RG-02-03, Dame DJONKO Promotrice des Ets BERMICH BUSINESS CENTER (MBC) (Me NDJONKO) Contre La Société Continental Business Machines S.A
Nombre de pages: 6 - Taille: 50.87 Ko - Vues: 27206

Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 07/11/2003

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCIER OPPO

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