PDF
Ohadata J-10-208 Arrêt n°100, Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) contre NASSER Basma
Nombre de pages: 3 - Taille: 52.46 Ko - Vues: 27739
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 18/06/2009
Catégorie : HYPOTHÈQUES
Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQ
Dans le même thème [Jurisprudences]